Loi ALUR et copropriété : ce que le vendeur doit savoir
- Loi
- ALUR du 24 mars 2014
- Article clé
- L.721-2 du CCH (modifié par la loi Climat de 2021)
- Infos obligatoires
- 7 rubriques (art. L.721-2 II, 1° à 7°)
- Arrêtés d'application
- Jamais publiés (2° et 4°), vérifié en sept. 2026
- Nature juridique
- Pas un document officiel (rép. min. 16/09/2014)
- Ministère du Logement
- Syndic non obligatoire pour le pré-état daté (réponse à la question écrite n° 1324, décembre 2025)
- Fonds de travaux
- 5 % du budget au minimum (art. 14-2-1)
- Si des documents manquent
- Délai de rétractation suspendu
- Dernière modification
- Loi Climat et Résilience (22 août 2021)
La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a changé les règles de la vente en copropriété. Elle s'applique toujours en 2026. Ce guide explique ce qu'elle demande au vendeur.
Ce que la loi ALUR a changé pour les vendeurs
Avant 2014, le vendeur d'un lot de copropriété avait peu de choses à transmettre. La loi ALUR l'oblige désormais à remettre à l'acheteur de nombreux documents et informations.
Le législateur voulait deux choses : que l'acheteur connaisse la copropriété avant d'acheter, et que la transparence sur l'argent freine la dégradation des copropriétés.
Le « pré-état daté » : un terme de pratique, pas un document officiel
« Pré-état daté » est un mot de la pratique, utilisé par les notaires et les syndics. L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ne l'emploie pas. La loi fixe le contenu, pas la forme du document.
C'est pourquoi notaires et syndics ont créé des « questionnaires avant-contrat » qui réunissent ces informations dans un seul document. Aucun formulaire officiel n'est imposé : seul le contenu est obligatoire.
Pre-etat-date.ai part de là : nous retrouvons dans vos documents les informations financières exigées par l'article L.721-2, sans passer par le syndic ni par son formulaire.
Article L.721-2 du CCH : la liste exhaustive des documents obligatoires
L'article L.721-2 du CCH, créé par la loi ALUR puis modifié par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, liste ce qu'il faut remettre à l'acheteur dès la promesse de vente. Voici la liste complète, telle qu'elle s'applique en 2026.
1° Documents relatifs à l'organisation de l'immeuble
- a) La fiche synthétique de la copropriété, prévue à l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.
- b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, avec les actes qui les ont modifiés s'ils ont été publiés.
- c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf si le vendeur n'a pas pu les obtenir auprès du syndic.
2° Informations relatives à la situation financière
C'est cette rubrique que la pratique appelle le pré-état daté.
- a) Les charges courantes du budget prévisionnel et les charges hors budget payées par le vendeur sur les deux derniers exercices.
- b) Les sommes que l'acheteur pourrait devoir au syndicat (provisions pas encore exigibles, avances, fonds de travaux).
- c) L'état global des impayés de charges dans le syndicat, et la dette envers les fournisseurs.
- d) S'il existe un fonds de travaux : la part de ce fonds rattachée au lot principal vendu, et la dernière cotisation versée par le vendeur.
3° Le carnet d'entretien de l'immeuble
Il retrace les travaux faits sur les parties communes, les contrats d'entretien et de maintenance, et le nom du syndic en place.
4° Notice d'information
Une notice sur les droits et obligations des copropriétaires et sur le fonctionnement du syndicat. Le texte précise qu'« un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ». Cet arrêté n'a jamais été publié. Il n'existe aucun modèle officiel de notice, et la FNAIM indique elle-même qu'elle est « à fournir dès qu'un arrêté aura fixé les modalités ». Tant que l'arrêté n'est pas paru, cette rubrique est sans objet. Un notaire ne peut pas exiger un document qui n'existe pas.
5° Diagnostic technique global (DTG)
Le cas échéant, les conclusions du DTG prévu à l'article L.731-1 du CCH. Toutes les copropriétés n'en ont pas. S'il existe, ses conclusions doivent être remises.
6° Plan pluriannuel de travaux (PPT) adopté
Le plan pluriannuel de travaux adopté en assemblée générale, dans les conditions de l'article 14-2 de la loi de 1965. Cette rubrique a été ajoutée par la loi Climat et Résilience de 2021. Elle montre à l'acheteur les travaux prévus dans les années à venir.
7° À défaut, le projet de PPT
Si aucun plan n'a été adopté, le projet de plan pluriannuel de travaux« s'il a été élaboré ». Une copropriété qui n'a ni plan ni projet n'a rien à joindre ici.
Les conséquences concrètes pour le vendeur
Le vendeur a donc intérêt à tout réunir avant la signature du compromis. Un dossier incomplet peut :
- Retarder la vente : le notaire réclamera les documents manquants avant d'aller plus loin.
- Suspendre le délai de rétractation : les 10 jours ne démarrent qu'à la remise du dernier document manquant.
- Fragiliser la vente : l'acheteur pourrait invoquer un défaut d'information pour demander l'annulation de la vente ou une baisse du prix.
- Engager la responsabilité du vendeur : si l'acheteur subit un préjudice à cause d'une information manquante ou fausse.
Ce que dit le ministère du Logement : le syndic n'est pas obligatoire
Peu de vendeurs le savent : le ministère du Logement a répondu le 23 décembre 2025 à une question écrite de l'Assemblée nationale. Sa réponse : « Le vendeur n'est pas contraint de solliciter le syndic aux fins d'établissement d'un pré-état daté. »
Le vendeur peut donc réunir lui-même les informations de l'article L.721-2 du CCH s'il a les documents utiles (PV d'AG, relevés de charges, fiche synthétique…). Il peut préparer son pré-état daté avec les documents qu'il a déjà, ou ceux qu'il trouve sur l'extranet du syndic (voir où trouver mes documents de copropriété).
C'est ce qui permet à des services en ligne comme Pre-etat-date.ai d'exister : le vendeur prépare son pré-état daté seul, sans attendre le syndic, pour beaucoup moins cher.
Le fonds de travaux : une innovation de la loi ALUR
La loi ALUR a rendu obligatoire un fonds de travaux dans toutes les copropriétés d'habitation de plus de 10 ans (aujourd'hui article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965). Il est alimenté par une cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel. Il sert à financer les travaux de conservation et d'entretien de l'immeuble.
Quand vous vendez votre lot, vos cotisations restent à la copropriété. Vous ne pouvez pas en demander le remboursement. Mais le pré-état daté doit indiquer à l'acheteur la part du fonds rattachée au lot vendu.
Ce que cela change pour les acquéreurs
Grâce à la loi ALUR, l'acheteur d'un lot en copropriété est bien mieux informé. Avant d'acheter, il connaît :
- Les charges qu'il devra payer.
- Les travaux votés mais pas encore réalisés, et sa part.
- La situation financière de la copropriété (impayés, dettes).
- Les procédures judiciaires en cours.
- L'état de l'immeuble (carnet d'entretien, DTG, plan de travaux). Le DPE et les autres diagnostics du logement arrivent, eux, par le dossier de diagnostic technique.
Cette transparence réduit les litiges après la vente. L'acheteur s'engage en sachant ce qu'il achète.
En résumé : les obligations du vendeur en 2026
Si vous vendez un lot en copropriété en 2026, vous devez :
- Réunir les 7 rubriques de l'article L.721-2 du CCH (version loi Climat 2021). La notice d'information du 4° reste sans objet tant que son arrêté n'est pas paru.
- Établir le pré-état daté, c'est-à-dire les informations financières du 2°, par un service en ligne comme Pre-etat-date.ai ou par le syndic. La loi fixe le contenu, pas la forme ni le prestataire.
- Joindre le pré-état daté et les documents au compromis de vente avant la signature, sinon le délai de rétractation ne court pas.
- Fournir les diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.).
- Demander l'état daté au syndic après la signature du compromis (obligatoire, plafonné à 380 € TTC).
Bon à savoir : aucun formulaire officiel n'est imposé pour le pré-état daté. Ce qui compte, c'est que l'acheteur reçoive bien toutes les informations exigées par l'article L.721-2. Pour la partie financière, c'est ce que Pre-etat-date.ai prépare à partir de vos documents.
Pour ne pas attendre le syndic, un pré-état daté en ligne reprend les informations financières exigées par l'article L.721-2 à partir de vos propres documents, en cinq minutes.
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