Modèle de pré-état daté : formulaire vierge et exemple 2026

Vous cherchez un modèle de pré-état daté à télécharger ? Formulaire vierge en PDF ou Word, exemple rempli, modèle simplifié pour syndic bénévole — cet article fait le tour des options disponibles et vous explique comment remplir chaque section correctement.

Le modèle CSN : la référence officielle

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié un modèle de référence pour le pré-état daté. Ce formulaire standardisé est celui que les notaires attendent de recevoir lors d'une vente en copropriété. Il est structuré en trois grandes parties :

• Partie I — Informations financières : budget prévisionnel, charges courantes du lot, charges exceptionnelles votées, impayés du vendeur, dettes de la copropriété, fonds de travaux.
• Partie II-A — Vie de la copropriété : nom du syndic, procédures judiciaires, travaux votés non réalisés, plan pluriannuel de travaux.
• Partie II-B — Données techniques : DPE, diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, mesurage Carrez), DTG.

Formulaire vierge : PDF, Word ou Excel ?

On trouve en ligne plusieurs formats de modèle de pré-état daté vierge :

Que doit contenir le formulaire ?

Quel que soit le format choisi, votre pré-état daté doit obligatoirement inclure les informations prévues par l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation :

Section financière (la plus complexe)

• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et leur répartition (tantièmes).
• Les charges exceptionnelles votées mais pas encore appelées.
• L'état des impayés du copropriétaire vendeur.
• La dette de la copropriété envers ses fournisseurs.
• Le solde du fonds de travaux et la cotisation annuelle.

Section copropriété et juridique

• Les coordonnées du syndic en exercice.
• Les procédures judiciaires en cours.
• Les travaux votés en assemblée générale, non encore réalisés.
• Le plan pluriannuel de travaux (PPT) s'il existe.

Section technique et diagnostics

• Le DPE (classes énergie et GES, date de réalisation).
• Les diagnostics obligatoires : amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, mesurage Carrez.
• Le DTG et l'audit énergétique s'ils existent.

Modèle pour syndic bénévole : comment faire ?

En copropriété gérée par un syndic bénévole (copropriétaire non professionnel), il n'y a pas de prestataire externe pour préparer le pré-état daté. Le syndic bénévole doit le constituer lui-même à partir des documents qu'il détient.

C'est souvent dans ce cas qu'un modèle simplifié ou un service automatisé comme Pre-etat-date.ai prend tout son sens : vous déposez vos documents (PV d'AG, relevés de charges, DPE) et l'IA extrait les informations pour générer un document conforme.

Les risques du modèle vierge rempli à la main

Remplir un formulaire vierge soi-même est légalement possible, mais comporte des risques non négligeables :

• Erreurs de calcul : la répartition des charges via les tantièmes demande une bonne maîtrise comptable.
• Oublis d'information : une procédure judiciaire non mentionnée peut entraîner la nullité de la vente.
• Rejet par le notaire : un document incomplet ou mal structuré sera refusé.
• Temps passé : plusieurs heures pour éplucher les PV d'AG, les appels de fonds et les annexes comptables.

L'alternative : génération automatique par IA

Plutôt que de remplir manuellement un modèle vierge, Pre-etat-date.ai analyse automatiquement vos documents de copropriété grâce à l'intelligence artificielle et génère un pré-état daté conforme au modèle CSN en quelques minutes.

• Déposez vos PDF (PV d'AG, relevés de charges, DPE, etc.).
• L'IA extrait automatiquement les données financières, juridiques et techniques.
• Vous validez les informations, puis recevez un PDF conforme au modèle CSN.
• Partagez directement avec votre notaire via un lien sécurisé.