Modèle de pré-état daté vierge gratuit (Word, PDF) — 2026

Vous cherchez un modèle de pré-état daté à télécharger ? Formulaire vierge en PDF ou Word, exemple rempli, modèle simplifié pour syndic bénévole — cet article fait le tour des options disponibles et vous explique comment remplir chaque section correctement.

Le modèle du Conseil Supérieur du Notariat : la référence officielle

Le Conseil Supérieur du Notariat a publié un modèle de référence pour le pré-état daté. Ce formulaire standardisé est celui que les notaires attendent de recevoir lors d'une vente en copropriété. Il est structuré en trois grandes parties :

• Partie I — Informations financières : budget prévisionnel, charges courantes du lot, charges exceptionnelles votées, impayés du vendeur, dettes de la copropriété, fonds de travaux.
• Partie II-A — Vie de la copropriété : nom du syndic, procédures judiciaires, travaux votés non réalisés, plan pluriannuel de travaux.
• Partie II-B — Données techniques : DPE, diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, mesurage Carrez), DTG.

Formulaire vierge : PDF, Word ou Excel ?

On trouve en ligne plusieurs formats de modèle de pré-état daté vierge :

Que doit contenir le formulaire ?

Quel que soit le format choisi, votre pré-état daté doit obligatoirement inclure les informations prévues par l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation :

Section financière (la plus complexe)

• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et leur répartition (tantièmes).
• Les charges exceptionnelles votées mais pas encore appelées.
• L'état des impayés du copropriétaire vendeur.
• La dette de la copropriété envers ses fournisseurs.
• Le solde du fonds de travaux et la cotisation annuelle.

Section copropriété et juridique

• Les coordonnées du syndic en exercice.
• Les procédures judiciaires en cours.
• Les travaux votés en assemblée générale, non encore réalisés.
• Le plan pluriannuel de travaux (PPT) s'il existe.

Section technique et diagnostics

• Le DPE (classes énergie et GES, date de réalisation).
• Les diagnostics obligatoires : amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, mesurage Carrez.
• Le DTG et l'audit énergétique s'ils existent.

Modèle pour syndic bénévole : comment faire ?

En copropriété gérée par un syndic bénévole (copropriétaire non professionnel), il n'y a pas de prestataire externe pour préparer le pré-état daté. Le syndic bénévole doit le constituer lui-même à partir des documents qu'il détient.

C'est souvent dans ce cas qu'un modèle simplifié ou un service automatisé comme Pre-etat-date.ai prend tout son sens : vous déposez vos documents (PV d'AG, relevés de charges, DPE) et l'IA extrait les informations pour générer un document conforme.

Les risques du modèle vierge rempli à la main

Remplir un formulaire vierge soi-même est légalement possible, mais comporte des risques non négligeables :

• Erreurs de calcul : la répartition des charges via les tantièmes demande une bonne maîtrise comptable.
• Oublis d'information : une procédure judiciaire non mentionnée peut entraîner la nullité de la vente.
• Rejet par le notaire : un document incomplet ou mal structuré sera refusé.
• Modèle obsolète : un Word téléchargé avant 2021 ne couvre ni le DPE opposable, ni le plan pluriannuel de travaux, ni l'audit énergétique pour les copropriétés concernées.
• Temps passé : plusieurs heures pour éplucher les PV d'AG, les appels de fonds et les annexes comptables.

Un point souvent mal compris : il n'existe pas de modèle Word officiel. Le Conseil Supérieur du Notariat diffuse son modèle de référence en PDF aux notaires ; les fichiers.docxen circulation sont tous produits par des tiers, certains d'avant la loi ELAN (2018). Le modèle Word proposé plus haut reprend la structure du modèle des notaires, section par section.

L'alternative : génération automatique par IA

Plutôt que de remplir manuellement un modèle vierge, Pre-etat-date.ai analyse automatiquement vos documents de copropriété grâce à l'intelligence artificielle et génère un pré-état daté conforme au modèle du Conseil Supérieur du Notariat en quelques minutes.

• Déposez vos PDF (PV d'AG, relevés de charges, DPE, etc.).
• L'IA extrait automatiquement les données financières, juridiques et techniques.
• Vous validez les informations, puis recevez un PDF conforme au modèle du Conseil Supérieur du Notariat.
• Partagez directement avec votre notaire via un lien sécurisé.

En pratique, vous pouvez générer votre pré-état daté en ligne en quelques minutes, sans saisie manuelle ni risque d'erreur de calcul — le tarif est unique : 24,99 € tout compris, contre 150 à 600 € facturés par un syndic.

Pré-état daté ou état daté : ne confondez pas les deux modèles

Si vous cherchez un « modèle d'état daté », sachez que le pré-état daté et l'état daté sont deux documents distincts, même s'ils portent sur la même copropriété :

• Le pré-état daté est fourni avant le compromis de vente. Il est établi par le vendeur (ou son syndic). C'est le document que cette page vous aide à constituer.
• L'état daté est demandé par le notaire après la signature du compromis. Il est obligatoirement établi par le syndic professionnel (coût : 380 € en moyenne).

Le modèle vierge téléchargeable ci-dessus correspond au pré-état daté (article L.721-2 du CCH). Pour l'état daté, vous devrez passer par votre syndic — aucun formulaire vierge ne peut s'y substituer puisque seul le syndic détient les informations comptables officielles.

Questions fréquentes sur le modèle Word