Modèle de pré-état daté vierge gratuit (Word, PDF) — 2026

Par 8 min de lectureDiplômé d'expertise comptable · DU Droit de l'urbanisme et de la construction

L'essentiel en bref

Modèle de référence :
Celui du Conseil supérieur du notariat, en trois parties. La loi n'impose aucun formulaire
Formats courants :
PDF, Word (.docx), Excel, à remplir à la main
Syndic bénévole :
Le copropriétaire-syndic peut le remplir lui-même
En ligne :
Pre-etat-date.ai remplit le document sur le modèle du Conseil supérieur du notariat (24,99 €, 5 min)

Vous cherchez un modèle de pré-état daté à télécharger ? Formulaire vierge en PDF ou Word, exemple rempli, modèle simplifié pour syndic bénévole : ce guide passe en revue les possibilités et explique comment remplir chaque partie.

Le modèle du Conseil supérieur du notariat : la référence des notaires

Le Conseil supérieur du notariat a approuvé un questionnaire, que les notaires envoient d'habitude au syndic. C'est la trame qu'ils s'attendent à retrouver. La loi n'impose pas ce formulaire, mais il est organisé en trois parties :

  • Partie I, informations financières : charges payées par le vendeur, sommes que l'acheteur pourrait devoir, impayés et dettes de la copropriété, fonds de travaux. C'est ce que la loi exige dans le pré-état daté.
  • Partie II-A, vie de la copropriété : nom du syndic, procédures judiciaires, travaux votés pas encore réalisés, plan pluriannuel de travaux.
  • Partie II-B, questions techniques : quelques questions sur les parties communes de l'immeuble (DTG, amiante, DPE collectif).

Les parties II-A et II-B aident le notaire à préparer l'acte. Elles ne font pas partie de ce que la loi demande dans le pré-état daté.

Formulaire vierge : PDF, Word ou Excel ?

On trouve en ligne plusieurs formats de modèle vierge :

FormatAvantagesInconvénients
PDF viergeMise en page fixe, aspect professionnelDifficile à modifier, champs non interactifs
Word (.docx)Facile à modifier, on peut ajouter des sectionsMise en page qui bouge selon le logiciel
Excel (.xlsx)Calculs automatiques (tantièmes, prorata)Peu adapté pour un document final à transmettre
En ligne (Pre-etat-date.ai)Rempli à partir de vos documents, sur le modèle du Conseil supérieur du notariat, 5 minPayant (24,99 €)
Recommandé

Le modèle + le guide pour le remplir sans erreur

Recevez le modèle accompagné, champ par champ, des explications : où trouver chaque information dans vos documents, comment la calculer, et les erreurs qui font rejeter le dossier par le notaire.

Gratuit. Accès immédiat au guide de remplissage.

Ou juste le modèle vierge, sans email

Le formulaire conforme au modèle du Conseil Supérieur du Notariat, à remplir entièrement vous-même.

Que doit contenir le formulaire ?

Quel que soit le format, la partie financière doit reprendre les informations exigées par l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation. Les deux autres sections suivent le modèle des notaires.

Section financière (la plus complexe)

  • Les charges courantes du budget prévisionnel payées pour le lot, et leur répartition (tantièmes, c'est-à-dire la part du lot dans la copropriété).
  • Les charges exceptionnelles votées mais pas encore appelées.
  • Les impayés du vendeur.
  • La dette de la copropriété envers ses fournisseurs.
  • La part du fonds de travaux rattachée au lot et la dernière cotisation.

Section copropriété et juridique

  • Les coordonnées du syndic en place.
  • Les procédures judiciaires en cours.
  • Les travaux votés en assemblée générale et pas encore réalisés.
  • Le plan pluriannuel de travaux (PPT) s'il existe.

Section technique et diagnostics

  • Le diagnostic technique global (DTG) de l'immeuble et l'audit énergétique, s'ils existent.
  • Les diagnostics des parties communes : amiante, DPE collectif.

Le DPE de votre logement et ses autres diagnostics (plomb, électricité, gaz, ERP, mesurage Carrez…) ne vont pas dans le pré-état daté. Ils forment le dossier de diagnostic technique, joint à part à la promesse de vente.

Modèle pour syndic bénévole : comment faire ?

Quand la copropriété est gérée par un syndic bénévole (un copropriétaire non professionnel), aucun prestataire ne prépare le pré-état daté. Le syndic bénévole le prépare lui-même avec les documents qu'il a.

Un modèle simplifié ou un service en ligne comme Pre-etat-date.ai est alors bien utile : vous déposez vos documents (PV d'AG, relevés de charges, appels de fonds) et nous en tirons le document.

Modèle de pré-état daté gratuit : les risques, et comment les éviter

Remplir soi-même un modèle vierge est permis, et notre modèle est fait pour ça : c'est la trame exacte du document que nous remettons au notaire, ligne pour ligne. Les risques ne viennent pas du modèle, ils viennent de ce qu'on écrit dedans.

Modèle de pré-état daté vierge : la partie I, sommes dues par le copropriétaire cédant, avec les douze lignes numérotées du questionnaire des notaires
La partie I du modèle vierge, telle que le notaire la reçoit : quote-part des deux derniers exercices, sommes dues par le cédant, sommes incombant à l'acquéreur.

Le mauvais montant dans la bonne case. La ligne 1.1 attend les provisions du budget exigibles à la date du document, pas les charges de l'année. La quote-part du fonds de travaux est celle du lot, pas le solde de la copropriété. Chaque ligne a une définition précise, et le relevé du syndic ne les présente pas dans cet ordre.

Le « Néant » qui n'en est pas un. Une ligne vide et une ligne à zéro n'ont pas le même sens. Écrire « Néant » sur un impayé réel engage la responsabilité du vendeur ; taire une procédure judiciaire aussi, et si l'acheteur prouve qu'on la lui a cachée exprès, il peut demander l'annulation de la vente.

Le refus du notaire. Un document incomplet, ou qui ne suit pas la trame qu'il connaît, repart chez le vendeur. C'est pour cela que notre modèle garde la numérotation et l'ordre du questionnaire approuvé par le Conseil supérieur du notariat.

Le modèle dépassé. Un Word trouvé sur un forum et daté d'avant 2021 ne prévoit ni le plan pluriannuel de travaux, ni l'audit énergétique, ni le fonds de travaux tel qu'il est demandé aujourd'hui. Le nôtre porte sa date de version sur la couverture.

Le temps. Comptez plusieurs heures pour relire les PV d'AG, les appels de fonds et les annexes comptables, et retrouver chaque montant. C'est exactement ce que fait notre analyse en cinq minutes, sur la même trame.

Beaucoup l'ignorent : il n'existe pas de modèle Word officiel. Le questionnaire approuvé par le Conseil supérieur du notariat circule en PDF entre notaires et syndics. Les fichiers.docxen circulation sont tous faits par des tiers, et certains sont anciens. Le modèle Word proposé plus haut reprend la structure du modèle des notaires, partie par partie.

L'alternative : le faire établir en ligne

Au lieu de remplir un modèle vierge à la main, vous pouvez confier vos documents de copropriété à Pre-etat-date.ai. Nous les lisons et remplissons le pré-état daté sur le modèle du Conseil supérieur du notariat, en quelques minutes.

  • Déposez vos PDF (PV d'AG, relevés de charges, appels de fonds, etc.).
  • Nous retrouvons les charges, les impayés, le fonds de travaux, les travaux votés et les procédures.
  • Vous vérifiez les informations, puis recevez le PDF sur le modèle du Conseil supérieur du notariat.
  • Vous le partagez avec votre notaire par un lien sécurisé.

Vous pouvez générer votre pré-état daté en ligne en quelques minutes, sans saisie ni calcul à faire. Le tarif est unique : 24,99 € tout compris, contre 150 à 600 € chez un syndic.

CritèreModèle viergePre-etat-date.ai
PrixGratuit24,99 €
Temps2 à 5 heures5 à 10 minutes
Risque d'erreurÉlevé (calculs à la main)Faible (lecture automatique, vérifiée par vous)
Modèle du Conseil supérieur du notariatSelon vos connaissancesOui
GarantieAucuneSatisfait ou remboursé

Pré-état daté ou état daté : ne confondez pas les deux modèles

Si vous cherchez un « modèle d'état daté » : le pré-état daté et l'état daté sont deux documents différents, même s'ils portent sur la même copropriété.

  • Le pré-état daté est fourni avant le compromis de vente. Il est établi par le vendeur (ou par son syndic). C'est le document que cette page vous aide à préparer.
  • L'état daté est demandé par le notaire après la signature du compromis. Il est obligatoirement établi par le syndic (prix plafonné à 380 € TTC).

Le modèle vierge à télécharger plus haut correspond au pré-état daté (article L.721-2 du CCH). Pour l'état daté, il faut passer par votre syndic : aucun formulaire vierge ne peut le remplacer, car seul le syndic tient les comptes officiels.

Questions fréquentes sur le modèle Word

Existe-t-il un modèle Word officiel de pré-état daté ?▾

Non. Le questionnaire approuvé par le Conseil supérieur du notariat circule en PDF entre notaires et syndics. Il n'en existe pas de version Word officielle. Les fichiers Word qu'on trouve en ligne sont faits par des tiers et leur qualité varie. Le nôtre reprend la structure du modèle des notaires.

Un modèle Word gratuit suffit-il pour mon notaire ?▾

Un notaire peut accepter un document rempli sur Word s'il contient bien les informations de l'article L.721-2 du CCH. Mais un oubli ou une erreur de calcul (tantièmes, prorata de charges) peut entraîner un refus, voire un litige après la vente.

Combien de temps faut-il pour remplir un modèle Word vierge ?▾

Comptez 2 à 5 heures avec tous vos documents en main (PV d'AG, appels de fonds, relevés de charges). Le calcul des tantièmes et des charges courantes est la partie la plus longue.

Plus besoin de remplir un formulaire vierge

Nous lisons vos documents et remplissons votre pré-état daté sur le modèle du Conseil supérieur du notariat, en 5 minutes.

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