Politique de confidentialité et protection des données
Responsable du traitement
Pack Vendeur
Email : contact@pre-etat-date.ai
Le responsable du traitement est en charge de la collecte et du traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du service Pack Vendeur.
Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du service, les données suivantes sont collectées :
- Documents de copropriété (fichiers PDF) : PV d'assemblée générale, règlement de copropriété, appels de fonds, relevés de charges, diagnostics techniques, etc.
- Email : utilisé uniquement pour l'envoi du reçu de paiement via Stripe.
- Adresse du bien : adresse du lot en copropriété faisant l'objet de la vente.
- Informations du lot : numéro de lot, tantièmes, surface Carrez.
- Identité du vendeur : nom du vendeur, inclus dans le pré-état daté généré.
Finalité du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la génération du pré-état daté et du Pack Vendeur. Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection commerciale, de profilage ou de revente à des tiers.
Base légale
Le traitement des données est fondé sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD). L'utilisateur fournit ses données dans le cadre de la commande d'un service de génération de document.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours après la création du dossier. À l'issue de ce délai, l'ensemble des données (documents uploadés, données extraites, PDF généré) est automatiquement supprimé.
Cette suppression est gérée via la colonne expires_at de notre base de données, qui définit la date d'expiration de chaque dossier.
Sous-traitants
Les sous-traitants suivants interviennent dans le traitement des données :
| Sous-traitant | Service | Localisation |
|---|---|---|
| Supabase Inc. | Hébergement base de données et stockage de fichiers | Allemagne / États-Unis |
| Google (Gemini) | Analyse IA des documents (classification et extraction) | États-Unis |
| Stripe Inc. | Traitement des paiements | États-Unis / Irlande |
Transferts hors UE
Certains de nos sous-traitants sont situés aux États-Unis. Google et Stripe sont certifiés sous le EU-US Data Privacy Framework, qui garantit un niveau de protection adéquat des données personnelles conformément à la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023.
Supabase utilise des serveurs en Allemagne pour le stockage primaire des données.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie.
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (note : les données sont automatiquement supprimées après 7 jours).
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données dans certains cas.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse : contact@pre-etat-date.ai. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies
Pack Vendeur n'utilise aucun cookie de tracking, publicitaire ou analytique.
Votre session est gérée via un identifiant unique stocké localement dans votre navigateur (localStorage). Cet identifiant n'est pas transmis à des tiers et sert uniquement à retrouver votre dossier en cours.
Modification de cette politique
Pack Vendeur se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur le site.
Dernière mise à jour : février 2026.