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+50 %
Charges de copropriété 2015-2025
+28 %
Inflation cumulée sur 10 ans
24,99 €
Prix pré-état daté avec l'IA
< 5 min
Délai de génération moyen

Communiqué de presse officiel

Diffusion immédiate · Paris, 26 avril 2026

Charges de copropriété : +50 % en 10 ans, deux fois plus vite que l'inflation. Une start-up française casse le monopole des syndics avec l'IA.

Le pré-état daté, document obligatoire à toute vente en copropriété, passe de 400 € à 24,99 € grâce à l'intelligence artificielle. Une première en France.

Paris, 26 avril 2026. Alors que les charges de copropriété ont bondi de +50 % en dix ans quand l'inflation cumulée n'a progressé que de +28 % sur la même période, les vendeurs en copropriété subissent un second choc au moment de mettre leur bien sur le marché : l'établissement du pré-état daté, document légalement obligatoire, leur est facturé entre 250 € et 500 € par les syndics, sans aucun plafond légal.

Une start-up française remet ce monopole en cause. La plateforme pré-état-daté.ai génère ce document conforme à l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (loi ALUR) en moins de cinq minutes pour 24,99 € — soit jusqu'à 20 fois moins cher que les tarifs syndics constatés en 2026.

Comment ? En s'appuyant sur des modèles d'intelligence artificielle de dernière génération qui extraient automatiquement les données financières, juridiques et techniques à partir des PV d'assemblée générale, des appels de fonds et du règlement de copropriété fournis par le vendeur.

Un cadre juridique clair. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a explicitement confirmé que le recours au syndic pour l'établissement du pré-état daté n'est pas obligatoire — contrairement à l'état daté, qui reste de la compétence exclusive du syndic et plafonné à 380 € TTC depuis le décret du 21 février 2020. C'est dans cet espace de liberté que pré-état-daté.ai opère, en parfaite conformité avec la loi ALUR et la loi ELAN.

L'enjeu de pouvoir d'achat est massif. Avec environ 800 000 transactions immobilières par an en France et une part importante en copropriété, l'économie potentielle sur les frais de pré-état daté se chiffre en dizaines de millions d'euros restitués aux vendeurs.

« Il y a un paradoxe français : on demande aux vendeurs en copropriété de payer plusieurs centaines d'euros pour un document que l'IA produit aujourd'hui en cinq minutes. Notre mission, c'est de redonner du pouvoir d'achat aux propriétaires en automatisant ces démarches que tout le monde subissait sans poser de questions. »

Eric Pudebat, fondateur de pré-état-daté.ai (Confer SAS)

Premiers résultats. Lancée récemment, la plateforme a déjà généré ses premiers documents pour des vendeurs particuliers, des agents immobiliers et des mandataires. La majorité des dossiers traités l'ont été en moins de 300 secondes.

À propos. pré-état-daté.ai est édité par Confer SAS, société française basée en région Grand Est. La plateforme est conforme au RGPD et utilise des outils d'analyse respectueux de la vie privée.

Médiathèque — Visuels libres de droits

Tous les visuels sont mis à disposition gratuitement pour la presse, sous mention « Source : pré-état-daté.ai ». Pas d'embargo.

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5 verbatims d'expert prêts à citer

Citations d'Eric Pudebat (fondateur), calibrées 30 à 60 secondes pour interview radio, TV ou écrite.

  1. 1Le constat : un coût injuste sur un marché tendu
    « Quand on vend un appartement en copropriété en France, on paie en moyenne entre 250 et 500 euros pour un document, le pré-état daté, dont le tarif n'est plafonné par aucune loi. C'est un coût caché que les vendeurs découvrent au pire moment, alors qu'ils sont déjà mobilisés financièrement par les frais de notaire, les diagnostics et les éventuelles plus-values. »
  2. 2Le cadre légal : loi ALUR + loi ELAN
    « Le pré-état daté n'est pas une invention commerciale, c'est une obligation légale. Il découle directement de l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, créé par la loi ALUR de 2014 et renforcé par la loi ELAN de 2018. Ces lois imposent au vendeur de fournir une information complète à l'acquéreur, mais elles n'imposent à aucun moment de passer par le syndic pour produire ce document. »
  3. 3La position du CSN : le verrou se desserre
    « Le Conseil Supérieur du Notariat — l'instance représentative officielle des notaires français — a clairement établi que le recours au syndic pour le pré-état daté n'est pas obligatoire. Seul l'état daté, qui intervient après le compromis, est de la compétence exclusive du syndic et plafonné à 380 euros depuis le décret du 21 février 2020. Le pré-état daté, lui, peut être produit par le vendeur ou par un service tiers. »
  4. 4La valeur ajoutée de l'IA : précision sur les données critiques
    « Notre IA ne remplace pas un humain sur l'analyse juridique fine : elle excelle là où les humains perdent du temps — l'extraction de données financières dans des dizaines de pages de PV, d'appels de fonds et de relevés. On parle de cinq minutes pour produire un document que les syndics rendent en 15 à 30 jours. C'est un gain de temps autant qu'un gain d'argent. »
  5. 5Le projet de société : redonner du pouvoir d'achat
    « Les charges de copropriété ont augmenté de 50 % en dix ans, presque deux fois plus vite que l'inflation. Dans ce contexte, demander 400 euros à un vendeur pour un document automatisable, c'est anachronique. Notre ambition, c'est de rendre 90 % de cette somme aux Français, à chaque vente en copropriété. À l'échelle nationale, ça représente potentiellement plusieurs dizaines de millions d'euros par an. »

À propos de pré-état-daté.ai

pré-état-daté.ai est la première plateforme française d'automatisation par intelligence artificielle du pré-état daté, document obligatoire à toute vente en copropriété (article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, loi ALUR). Conçue pour les particuliers vendeurs, les agents immobiliers, les mandataires et les notaires, la plateforme produit en moins de cinq minutes, à partir des documents transmis par le vendeur, un pré-état daté conforme au cadre fixé par le Conseil Supérieur du Notariat. Le service est facturé 24,99 € — soit jusqu'à 20 fois moins cher que les tarifs constatés chez les syndics. La plateforme est éditée par Confer SAS, société française, et est conforme au RGPD.

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Contact presse

Disponible pour interviews, plateaux TV, podcasts et demandes de chiffres exclusifs. Réponse sous 24 h ouvrées.

Porte-parole
Eric Pudebat
Fondateur — Confer SAS
Sur demande par email

Pas d'embargo · Diffusion libre · Mention obligatoire : « Source : pré-état-daté.ai »