Pré-état daté vs état daté : les 3 différences clés
- Pré-état daté — quand
- Avant le compromis de vente
- État daté — quand
- Après le compromis, avant l'acte
- Pré-état daté — qui
- Vendeur, agent ou service en ligne
- État daté — qui
- Syndic uniquement (obligatoire)
- Coût pré-état daté
- 24,99 € en ligne / 150-600 € syndic
- Coût état daté
- Plafonné 380 € TTC (décret 2020)
Dans le cadre d'une vente en copropriété, deux documents portent des noms proches mais ont des rôles bien distincts : le pré-état daté et l'état daté. Confondre les deux peut coûter cher et retarder votre vente. Voici les trois différences fondamentales à connaître.
Différence n°1 : Le moment de production
C'est la différence la plus importante. Les deux documents interviennent à des moments différents de la transaction immobilière :
Pré-état daté
Produit avant la signature du compromis de vente (ou de la promesse de vente). Il est annexé au compromis pour informer l'acquéreur de la situation du lot et de la copropriété.
État daté
Produit après la signature du compromis et avant l'acte authentique chez le notaire. Il sert à répartir les charges entre vendeur et acquéreur au moment du transfert de propriété.
En pratique, le pré-état daté est le premier document à préparer lorsque vous mettez votre bien en vente. L'état daté, lui, est demandé par le notaire une fois que le compromis est signé et que la vente est en bonne voie.
Différence n°2 : L'obligation légale
Le statut juridique de ces deux documents est différent :
Pré-état daté
Issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 (article L.721-2 du CCH). Les informations qu'il contient sont obligatoires, mais le document lui-même n'est pas nommé dans la loi. Il est néanmoins pratiquement indispensable pour la signature du compromis.
État daté
Expressément prévu par l'article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. C'est un document légalement obligatoire. Sans lui, la vente ne peut pas être finalisée chez le notaire.
Différence n°3 : Qui l'établit et à quel prix
Cette différence a des conséquences directes sur votre porte-monnaie :
Pré-état daté
Peut être établi par le vendeur lui-même, un agent immobilier, un service en ligne ou le syndic. Le Conseil Supérieur du Notariat a confirmé que le recours au syndic n'est pas obligatoire. Le prix n'est pas plafonné.
État daté
Doit obligatoirement être établi par le syndic de copropriété. Son coût est plafonné par la loi à 380 EUR TTC (décret du 21 février 2020). Le syndic ne peut pas refuser de le fournir.
Tableau comparatif
| Critère | Pré-état daté | État daté |
|---|---|---|
| Moment | Avant le compromis | Après le compromis |
| Base légale | Art. L.721-2 CCH (loi ALUR) | Art. 5, décret du 17/03/1967 |
| Qui l'établit | Vendeur, agent, service en ligne | Syndic uniquement |
| Coût syndic | 150 à 600 EUR (non plafonné) | Max 380 EUR TTC (plafonné) |
| Coût Pack Vendeur | 24,99 EUR | Non applicable |
| Délai | 5 min (en ligne) à 30 jours (syndic) | 15 à 30 jours |
Faut-il les deux documents ?
Oui. Le pré-état daté et l'état daté sont complémentaires et tous les deux nécessaires dans le processus de vente :
- Le pré-état daté est fourni au moment de la mise en vente pour informer l'acquéreur et permettre la signature du compromis.
- L'état daté est demandé au syndic après le compromis pour finaliser la vente chez le notaire.
La bonne stratégie est de préparer rapidement votre pré-état daté (avec Pack Vendeur par exemple) pour ne pas retarder la signature du compromis, puis de demander l'état daté au syndic une fois le compromis signé.
Obtenez votre pré-état daté en 5 minutes
Ne retardez pas votre compromis. Votre pré-état daté prêt en 5 minutes pour 24,99 EUR.
Générer mon pré-état daté