Pré-état daté vs état daté : les 3 différences clés
- Pré-état daté : quand
- Avant le compromis de vente
- État daté : quand
- Après le compromis, avant l'acte
- Pré-état daté : qui
- Vendeur, agent ou service en ligne
- État daté : qui
- Le syndic, et lui seul
- Prix du pré-état daté
- 24,99 € en ligne, 150 à 600 € chez le syndic
- Prix de l'état daté
- 380 € TTC au plus (décret de 2020)
Quand on vend en copropriété, deux documents ont des noms presque identiques : le pré-état daté et l'état daté. Ils n'ont pas le même rôle. Les confondre peut vous faire payer trop cher ou retarder la vente. Voici les trois différences à connaître.
- 1
Vos documents
Vous
PV d'assemblée générale, appels de fonds, règlement de copropriété.
- 2
Pré-état daté
Vous, sans le syndic
Établi à partir de vos documents, avant le compromis.
- 3
Compromis de vente
Notaire ou agence
Le pré-état daté y est annexé pour informer votre acquéreur.
- 4
État daté
Le syndic, obligatoirement
Demandé par le notaire après le compromis. Plafonné à 380 € TTC.
- 5
Acte authentique
Notaire
Signature définitive et répartition des charges.
Différence n°1 : Le moment de production
C'est la différence principale. Les deux documents n'arrivent pas au même moment de la vente.
Pré-état daté
Préparé avant la signature du compromis (ou de la promesse de vente). Il y est joint pour informer l'acheteur sur le lot et la copropriété.
État daté
Établi après le compromis, avant l'acte chez le notaire. Il sert à répartir les charges entre vendeur et acheteur le jour de la vente.
Le pré-état daté est donc le premier document à préparer quand vous mettez votre bien en vente. L'état daté vient plus tard : le notaire le demande une fois le compromis signé.
Différence n°2 : L'obligation légale
Les deux documents ne reposent pas sur le même texte.
Pré-état daté
Il découle de la loi ALUR du 24 mars 2014 (article L.721-2 du CCH). Les informations qu'il contient sont obligatoires. Le mot « pré-état daté », lui, n'apparaît pas dans la loi. Dans les faits, le compromis ne se signe pas sans lui.
État daté
Prévu en toutes lettres par l'article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. Il est obligatoire. Sans lui, le notaire ne peut pas signer la vente.
Différence n°3 : Qui l'établit et à quel prix
C'est la différence qui touche votre budget.
Pré-état daté
Le vendeur lui-même peut le préparer, ou un agent immobilier, un service en ligne, le syndic. Le ministère du Logement l'a confirmé le 23 décembre 2025 : le vendeur n'est pas obligé de demander le pré-état daté au syndic (réponse à la question écrite n° 1324). Le prix est libre.
État daté
Seul le syndic de copropriété peut l'établir. Son prix est plafonné à 380 € TTC (décret du 21 février 2020). Le syndic ne peut pas refuser de le fournir.
Tableau comparatif
| Critère | Pré-état daté | État daté |
|---|---|---|
| Moment | Avant le compromis | Après le compromis |
| Base légale | Art. L.721-2 CCH (loi ALUR) | Art. 5, décret du 17/03/1967 |
| Qui l'établit | Vendeur, agent, service en ligne | Syndic uniquement |
| Coût syndic | 150 à 600 € (prix libre) | 380 € TTC au plus (plafonné) |
| Coût Pre-etat-date.ai | 24,99 € | Non applicable |
| Délai | 5 min (en ligne) à 30 jours (syndic) | 15 à 30 jours |
Faut-il les deux documents ?
Oui. Ils servent à deux étapes différentes de la vente.
- Le pré-état daté arrive à la mise en vente. Il informe l'acheteur et permet de signer le compromis.
- L'état daté est demandé au syndic après le compromis, pour signer la vente chez le notaire.
Préparez donc votre pré-état daté tôt pour ne pas retarder le compromis. Vous pouvez par exemple obtenir son pré-état daté en ligne en 5 minutes sur Pre-etat-date.ai. L'état daté se demande ensuite au syndic, une fois le compromis signé.
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