Pré-état daté vs état daté : les 3 différences clés

Par 5 min de lectureDiplômé d'expertise comptable · DU Droit de l'urbanisme et de la construction
Pré-état daté : quand
Avant le compromis de vente
État daté : quand
Après le compromis, avant l'acte
Pré-état daté : qui
Vendeur, agent ou service en ligne
État daté : qui
Le syndic, et lui seul
Prix du pré-état daté
24,99 € en ligne, 150 à 600 € chez le syndic
Prix de l'état daté
380 € TTC au plus (décret de 2020)

Quand on vend en copropriété, deux documents ont des noms presque identiques : le pré-état daté et l'état daté. Ils n'ont pas le même rôle. Les confondre peut vous faire payer trop cher ou retarder la vente. Voici les trois différences à connaître.

Où se place le pré-état daté dans votre vente
  1. 1

    Vos documents

    Vous

    PV d'assemblée générale, appels de fonds, règlement de copropriété.

  2. 2

    Pré-état daté

    Vous, sans le syndic

    Établi à partir de vos documents, avant le compromis.

  3. 3

    Compromis de vente

    Notaire ou agence

    Le pré-état daté y est annexé pour informer votre acquéreur.

  4. 4

    État daté

    Le syndic, obligatoirement

    Demandé par le notaire après le compromis. Plafonné à 380 € TTC.

  5. 5

    Acte authentique

    Notaire

    Signature définitive et répartition des charges.

Différence n°1 : Le moment de production

C'est la différence principale. Les deux documents n'arrivent pas au même moment de la vente.

Pré-état daté

Préparé avant la signature du compromis (ou de la promesse de vente). Il y est joint pour informer l'acheteur sur le lot et la copropriété.

État daté

Établi après le compromis, avant l'acte chez le notaire. Il sert à répartir les charges entre vendeur et acheteur le jour de la vente.

Le pré-état daté est donc le premier document à préparer quand vous mettez votre bien en vente. L'état daté vient plus tard : le notaire le demande une fois le compromis signé.

Différence n°2 : L'obligation légale

Les deux documents ne reposent pas sur le même texte.

Pré-état daté

Il découle de la loi ALUR du 24 mars 2014 (article L.721-2 du CCH). Les informations qu'il contient sont obligatoires. Le mot « pré-état daté », lui, n'apparaît pas dans la loi. Dans les faits, le compromis ne se signe pas sans lui.

État daté

Prévu en toutes lettres par l'article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. Il est obligatoire. Sans lui, le notaire ne peut pas signer la vente.

Différence n°3 : Qui l'établit et à quel prix

C'est la différence qui touche votre budget.

Pré-état daté

Le vendeur lui-même peut le préparer, ou un agent immobilier, un service en ligne, le syndic. Le ministère du Logement l'a confirmé le 23 décembre 2025 : le vendeur n'est pas obligé de demander le pré-état daté au syndic (réponse à la question écrite n° 1324). Le prix est libre.

État daté

Seul le syndic de copropriété peut l'établir. Son prix est plafonné à 380 € TTC (décret du 21 février 2020). Le syndic ne peut pas refuser de le fournir.

Tableau comparatif

CritèrePré-état datéÉtat daté
MomentAvant le compromisAprès le compromis
Base légaleArt. L.721-2 CCH (loi ALUR)Art. 5, décret du 17/03/1967
Qui l'établitVendeur, agent, service en ligneSyndic uniquement
Coût syndic150 à 600 € (prix libre)380 € TTC au plus (plafonné)
Coût Pre-etat-date.ai24,99 €Non applicable
Délai5 min (en ligne) à 30 jours (syndic)15 à 30 jours

Faut-il les deux documents ?

Oui. Ils servent à deux étapes différentes de la vente.

  1. Le pré-état daté arrive à la mise en vente. Il informe l'acheteur et permet de signer le compromis.
  2. L'état daté est demandé au syndic après le compromis, pour signer la vente chez le notaire.

Préparez donc votre pré-état daté tôt pour ne pas retarder le compromis. Vous pouvez par exemple obtenir son pré-état daté en ligne en 5 minutes sur Pre-etat-date.ai. L'état daté se demande ensuite au syndic, une fois le compromis signé.

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