Qu'est-ce qu'un pré-état daté ? Guide complet 2026

Vous vendez un bien en copropriété et votre notaire vous demande un pré-état daté ? Ce document est devenu incontournable dans toute transaction immobilière en copropriété. Voici tout ce que vous devez savoir : sa définition, son cadre légal, son contenu et comment l'obtenir.

Définition du pré-état daté

Le pré-état daté est un document qui recense la situation financière, juridique et technique d'un lot de copropriété au moment de sa mise en vente. Il permet à l'acquéreur potentiel de connaître les charges, les travaux votés, les procédures en cours et la santé financière de la copropriété avant de s'engager (en savoir plus dans notre comparatif pré-état daté vs état daté).

Concrètement, le pré-état daté est annexé à la promesse de vente (ou au compromis de vente) et constitue une pièce essentielle du dossier de vente en copropriété.

Le cadre légal : la loi ALUR de 2014

Le pré-état daté trouve son fondement dans la loi ALUR du 24 mars 2014 (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové). Cette loi a renforcé les obligations d'information de l'acquéreur en copropriété en créant l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).

Cet article impose au vendeur de fournir à l'acquéreur, dès la promesse de vente, un ensemble d'informations relatives à l'organisation de la copropriété, à la situation financière du copropriétaire vendeur et à l'état de l'immeuble. Le pré-état daté est le document qui rassemble toutes ces informations.

Que contient le pré-état daté ?

Le pré-état daté se compose de trois grandes parties :

1. La partie financière

• Le budget prévisionnel de la copropriété et les charges courantes du lot.
• Les charges exceptionnelles votées non encore appelées.
• L'état des impayés du vendeur et de la copropriété (dettes envers les fournisseurs).
• Le montant du fonds de travaux (loi ALUR) et la part du vendeur.
• Les tantièmes du lot par rapport au total de la copropriété.

2. La partie copropriété et juridique

• Le nom et les coordonnées du syndic de copropriété.
• Les procédures judiciaires en cours impliquant la copropriété.
• Les travaux votés en assemblée générale mais non encore réalisés.
• Le plan pluriannuel de travaux (PPT) s'il existe.

3. La partie technique

• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) avec les classes énergie et GES.
• Les diagnostics obligatoires : amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, mesurage Carrez.
• Le Diagnostic Technique Global (DTG) de l'immeuble s'il existe.

Qui doit fournir le pré-état daté ?

C'est le vendeur qui est responsable de fournir les informations contenues dans le pré-état daté. Contrairement à une idée reçue, le vendeur n'est pas obligé de passer par son syndic pour l'obtenir.

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a confirmé cette position : le vendeur peut constituer ce document lui-même, à condition de rassembler les informations nécessaires à partir des documents de la copropriété en sa possession.

Comment obtenir son pré-état daté ?

Trois options s'offrent au vendeur :

Option 1 : Le demander au syndic (150 à 600 EUR)

La solution traditionnelle, mais souvent coûteuse et lente (15 à 30 jours de délai). Le coût varie selon les syndics et n'est pas plafonné, contrairement à l'état daté (380 EUR max).

Option 2 : Le constituer soi-meme (gratuit mais complexe)

Légalement possible, mais cela demande de maîtriser le cadre juridique, d'éplucher les documents comptables et de produire un document conforme aux attentes des notaires.

Option 3 : Utiliser un service en ligne comme Pack Vendeur (24,99 EUR)

La solution la plus rapide et économique. Pack Vendeur utilise l'intelligence artificielle pour analyser vos documents de copropriété et générer automatiquement un pré-état daté conforme au modèle CSN, en quelques minutes seulement.

Tableau comparatif : 3 façons d'obtenir son pré-état daté