Qui paye le pré-état daté ? Vendeur ou acheteur

Par 5 min de lectureDiplômé d'expertise comptable · DU Droit de l'urbanisme et de la construction

Le pré-état daté est payé par le vendeur. Selon l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (loi ALUR), c'est à lui de remettre le document à l'acheteur dès la promesse de vente. Le prix dépend de la solution choisie : 150 à 600 € chez le syndic, gratuit si le vendeur le fait lui-même, ou 24,99 € avec un service en ligne comme Pre-etat-date.ai. Une clause du compromis peut prévoir un autre partage.

Quand on vend un lot en copropriété, la question revient à chaque fois : qui paye le pré-état daté ? La réponse est simple dans la plupart des cas. Quelques situations particulières demandent un peu plus de détail.

La règle générale : c'est le vendeur qui paie

L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, oblige le vendeur à remettre à l'acheteur des informations sur la copropriété et sur le lot dès la promesse de vente. Le pré-état daté en réunit la partie financière.

L'obligation pèse donc sur le vendeur, et c'est lui qui en paie le coût. L'acheteur ne paie rien pour ce document, sauf clause contraire écrite dans le compromis de vente.

Combien coûte le pré-état daté selon la solution choisie ?

SolutionCoûtDélaiRisque vendeur
Syndic professionnel150 à 600 €15 à 30 joursFaible (responsabilité du syndic)
Le faire soi-mêmeGratuit2 à 5 heuresÉlevé (erreurs de saisie)
Pre-etat-date.ai24,99 €5 à 10 minutesFaible (lecture automatique et contrôles croisés)

Ne confondez pas avec le tarif de l'état daté, plafonné à 380 € depuis le décret du 21 février 2020. Le pré-état daté, lui, n'est pas plafonné : chaque syndic fixe librement son prix.

Exception : la clause au compromis de vente

Le compromis de vente peut prévoir que l'acheteur paie tout ou partie du pré-état daté. Les deux parties doivent accepter clairement cette clause. Elle relève de la liberté contractuelle prévue à l'article 1102 du Code civil.

Ce partage est rare. On le voit dans deux cas :

  • l'acheteur veut un pré-état daté très récent ou plus complet que celui fourni par le vendeur ;
  • vendeur et acheteur ont négocié un partage des frais de la vente.

Et si la copropriété est en syndic bénévole ?

Un syndic bénévole est un copropriétaire élu qui gère la copropriété sans être payé. Il ne facture rien pour le pré-état daté. Le vendeur peut lui demander de préparer le document, ou s'en occuper lui-même.

Dans tous les cas, le vendeur reste responsable des informations données à l'acheteur. Même avec un syndic bénévole, Pre-etat-date.ai prépare le document pour 24,99 € : nous lisons vos documents et le mettons en forme sur le modèle du Conseil supérieur du notariat.

Cas pratiques courants

Le syndic refuse de fournir le pré-état daté

La loi n'oblige pas le syndic à rédiger un pré-état daté : c'est au vendeur de le fournir. Si le syndic refuse, le vendeur peut le faire lui-même ou passer par un service en ligne. Pour aller plus loin, voir notre guide sur les recours en cas de retard du syndic.

Vente après divorce ou succession

Le pré-état daté est à la charge des vendeurs (les ex-époux, ou les héritiers en indivision), selon la part de chacun dans le lot. Le notaire chargé de la succession peut ajouter ce frais aux frais de la succession.

Questions fréquentes

Qui paie le pré-état daté : le vendeur ou l'acheteur ?

Le vendeur. La loi ALUR (article L.721-2 du CCH) l'oblige à remettre le pré-état daté à l'acheteur dès la promesse de vente. Sauf clause contraire dans le compromis, il en paie seul le coût.

Combien coûte le pré-état daté chez le syndic ?

De 150 à 600 € TTC selon le syndic. Le prix est libre : l'état daté est plafonné à 380 €, mais le pré-état daté n'a pas de prix maximum. Voir notre analyse détaillée du coût syndic.

Le vendeur peut-il refuser de payer le pré-état daté ?

Il ne peut pas refuser de remettre le document à l'acheteur. Mais il choisit comment l'obtenir : chez son syndic, en le faisant lui-même ou avec un service en ligne. Pour les solutions les moins chères, voir notre guide sur le pré-état daté gratuit.

Le compromis peut-il prévoir que l'acheteur paye le pré-état daté ?

Oui, par exception. Une clause du compromis peut mettre le coût à la charge de l'acheteur. Les deux parties doivent l'accepter clairement. Sans clause, le vendeur paie seul.

Puisque c'est au vendeur de payer, autant payer le juste prix : un pré-état daté en ligne coûte 24,99 € au lieu de plusieurs centaines d'euros chez le syndic, pour le même document.

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