Qui paye le pré-état daté ? Vendeur ou acheteur
Le pré-état daté est payé par le vendeur. En application de l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (loi ALUR), c'est le vendeur qui doit fournir le document à l'acheteur dès la promesse de vente. Le coût varie selon la solution choisie : 380 à 600 € chez le syndic, gratuit si le vendeur le constitue lui-même, ou 24,99 € avec un service en ligne comme Pre-etat-date.ai. Une clause du compromis peut prévoir une répartition différente entre les parties.
Lors de la vente d'un lot en copropriété, la question revient systématiquement : qui paye le pré-état daté ? La réponse est claire dans la majorité des cas, mais quelques situations particulières méritent d'être détaillées.
La règle générale : c'est le vendeur qui paie
L'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, impose au vendeur de fournir à l'acquéreur un ensemble d'informations sur la copropriété et le lot dès la promesse de vente. Le pré-état daté est le document qui rassemble ces informations.
C'est donc le vendeur qui assume cette obligation et qui en supporte le coût. L'acquéreur n'a aucune charge financière relative à ce document, sauf stipulation contraire expresse dans le compromis de vente.
Combien coûte le pré-état daté selon la solution choisie ?
| Solution | Coût | Délai | Risque vendeur |
|---|---|---|---|
| Syndic professionnel | 380 à 600 € | 15 à 30 jours | Faible (responsabilité syndic) |
| Le faire soi-même | Gratuit | 2 à 5 heures | Élevé (erreurs de saisie) |
| Pre-etat-date.ai | 24,99 € | 5 à 10 minutes | Faible (analyse IA + recoupement) |
⚠️ Attention à la confusion fréquente avec le tarif de l'état daté, qui est plafonné à 380 € depuis le décret du 21 février 2020. Le pré-état daté, lui, n'est pas plafonné : chaque syndic fixe librement son tarif.
Exception : la clause au compromis de vente
Le compromis de vente peut contenir une clause prévoyant que l'acheteur prenne en charge tout ou partie des frais du pré-état daté. Cette clause doit être expressément acceptée par les deux parties ; elle relève de la liberté contractuelle prévue à l'article 1102 du Code civil.
En pratique, cette répartition est rare. Elle apparaît dans deux configurations :
- L'acheteur exige un pré-état daté très récent ou complémentaire (au-delà du document fourni par le vendeur) ;
- La négociation a abouti à un partage des frais d'acquisition entre les parties.
Et si la copropriété est en syndic bénévole ?
Dans une copropriété gérée par un syndic bénévole (un copropriétaire élu pour gérer la copropriété sans rémunération), aucun honoraire n'est facturé pour le pré-état daté. Le vendeur peut demander au syndic bénévole de constituer le document, ou s'en charger lui-même.
Dans tous les cas, c'est toujours le vendeur qui reste responsable des informations transmises à l'acquéreur. Un service comme Pre-etat-date.ai sécurise la production du document à 24,99 € même en syndic bénévole, en apportant l'analyse IA et la mise en forme conforme au modèle CSN.
Cas pratiques courants
Le syndic refuse de fournir le pré-état daté
Le syndic n'a pas l'obligation légale de produire un pré-état daté : le document est de la responsabilité du vendeur. Si le syndic refuse, le vendeur peut le constituer lui-même ou utiliser un service en ligne. Pour aller plus loin : voir notre guide sur les recours en cas de retard du syndic.
Vente après divorce ou succession
Le pré-état daté est à la charge des vendeurs (les ex-époux ou les héritiers copropriétaires indivis), répartie selon leur quote-part dans la propriété du lot. Le notaire chargé de la succession peut intégrer ce frais à la facturation successorale.
Questions fréquentes
Qui paie le pré-état daté : le vendeur ou l'acheteur ?
C'est le vendeur. La loi ALUR (article L.721-2 du CCH) impose au vendeur de fournir le pré-état daté à l'acquéreur dès la promesse de vente. Sauf clause contraire expresse au compromis, le vendeur supporte seul le coût du document.
Combien coûte le pré-état daté chez le syndic ?
Entre 380 et 600 € TTC selon le syndic. Le tarif est librement fixé : contrairement à l'état daté plafonné à 380 €, le pré-état daté n'a pas de prix maximum légal. Voir notre analyse détaillée du coût syndic.
Le vendeur peut-il refuser de payer le pré-état daté ?
Le vendeur ne peut pas refuser de fournir le document à l'acquéreur. Mais il peut choisir comment l'obtenir : chez son syndic, en le constituant lui-même, ou avec un service en ligne. Pour les options moins coûteuses, voir notre guide sur le pré-état daté gratuit.
Le compromis peut-il prévoir que l'acheteur paye le pré-état daté ?
Oui, par exception. Une clause spécifique du compromis peut prévoir que l'acheteur prenne en charge le coût du document. Cette clause doit être expressément acceptée par les deux parties. En l'absence de clause, le vendeur paie seul.
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