Comment faire son pré-état daté : le guide pas à pas

Par 8 min de lectureDiplômé d'expertise comptable · DU Droit de l'urbanisme et de la construction

L'essentiel en bref

Peut-on le faire seul :
Oui, c'est légal (confirmé par le ministère du Logement, décembre 2025 : réponse à la question écrite n° 1324)
Documents requis :
PV d'AG (les 3 derniers), relevés de charges, règlement, DPE, diagnostics
Temps estimé :
2 à 5 heures à la main, 5 minutes avec Pre-etat-date.ai
Difficulté principale :
Les calculs (tantièmes, prorata, fonds de travaux)

Vous voulez faire votre pré-état daté vous-même, sans payer 150 à 600 € au syndic ? C'est légal, et plus simple qu'il n'y paraît. Ce guide détaille les 6 étapes, les documents à réunir et les erreurs à éviter. À la fin, vous trouverez aussi une solution en 5 minutes si vous préférez ne pas le faire à la main.

Étape 1 : Rassembler les documents nécessaires

Avant de commencer, vérifiez que vous avez ces documents :

  • Les 3 derniers PV d'assemblée générale : on y trouve les travaux votés, les procédures en cours et les comptes approuvés.
  • Les appels de fonds ou relevés de charges de l'exercice en cours et de l'exercice précédent.
  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (pour le calcul des tantièmes).
  • La fiche synthétique de la copropriété (obligatoire depuis la loi ALUR).
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble.
  • Le DPE et les diagnostics techniques obligatoires.

Les PV et les appels de fonds servent à remplir le pré-état daté. Les autres pièces l'accompagnent dans le dossier remis au notaire. S'il vous en manque, demandez-les au syndic, qui doit vous les fournir, ou cherchez-les sur l'extranet de votre copropriété. Une fois ces pièces réunies, vous avez déjà tout ce qu'il faut pour obtenir votre pré-état daté en ligne en 5 minutes au lieu de le remplir à la main.

Étape 2 : Remplir la section financière

C'est le cœur du pré-état daté, et la partie la plus longue. La loi (article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation) demande quatre informations : les charges payées pour le lot sur les deux derniers exercices, les sommes que l'acheteur pourrait devoir au syndicat, les impayés et les dettes de la copropriété, et la part du fonds de travaux rattachée au lot.

Le budget prévisionnel

Relevez le budget prévisionnel total voté en assemblée générale pour l'exercice en cours. Il figure dans le PV de la dernière AG. Il sert à vérifier votre part de charges.

Les charges courantes du lot

Indiquez les charges courantes que vous avez payées pour votre lot sur les deux derniers exercices. Elles figurent sur vos appels de fonds et relevés de charges. Pour contrôler, votre part du budget se calcule ainsi : tantièmes du lot ÷ tantièmes totaux × budget prévisionnel. Les tantièmes sont dans le règlement de copropriété ou l'état descriptif de division. Le résultat doit correspondre à vos appels de fonds.

Les charges exceptionnelles

Ce sont les dépenses hors budget, surtout les travaux. Indiquez celles que vous avez payées sur les deux derniers exercices. Indiquez aussi les travaux votés en AG dont tous les appels de fonds n'ont pas encore été faits, avec le montant total et votre part : l'acheteur pourrait avoir à les payer.

Impayés et fonds de travaux

Indiquez l'état global des impayés de charges dans la copropriété et ce qu'elle doit à ses fournisseurs. Ajoutez la part du fonds de travaux rattachée à votre lot et la dernière cotisation versée à ce fonds (obligatoire depuis la loi ALUR).

Étape 3 : Les informations sur la copropriété (syndic, procédures, travaux)

La loi ne l'exige pas dans le pré-état daté, mais le modèle du Conseil supérieur du notariat demande en général ces informations, utiles au notaire :

  • le nom et les coordonnées du syndic en place ;
  • les procédures judiciaires en cours qui concernent la copropriété (voir les PV d'AG) ;
  • les travaux votés mais pas encore réalisés, et leur montant.

Le plan pluriannuel de travaux, s'il existe, fait partie du pack ALUR : joignez-le au dossier, à côté du pré-état daté.

Étape 4 : Les diagnostics à préparer à part, et les questions sur l'immeuble

Le DPE de votre logement et ses autres diagnostics ne font pas partie du pré-état daté. Ils forment le dossier de diagnostic technique, lui aussi joint à la promesse de vente. Préparez-le à part :

  • le DPE : classes énergie et GES, date de réalisation, numéro ADEME ;
  • les diagnostics obligatoires, avec leurs dates et résultats : amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, mesurage Carrez.

Le modèle des notaires pose en revanche quelques questions sur les parties communes : indiquez si un DTG (diagnostic technique global de l'immeuble) ou un audit énergétique de l'immeuble existe.

Étape 5 : Vérifier la cohérence des données

Avant d'envoyer votre pré-état daté, vérifiez que :

  • le calcul des charges par les tantièmes correspond aux appels de fonds réels (à 5 % près) ;
  • les dates des diagnostics tiennent (un DPE de plus de 10 ans n'est plus valable) ;
  • les procédures et travaux indiqués correspondent bien aux derniers PV d'AG ;
  • aucune information obligatoire ne manque.

Étape 6 : Transmettre au notaire

Une fois le document rempli, envoyez-le à votre notaire avec les pièces qui le justifient (PV d'AG, relevés de charges, DPE…). Il le joindra à la promesse de vente.

Les 5 erreurs les plus fréquentes

  1. Confondre tantièmes généraux et spéciaux : prenez les tantièmes de charges générales, pas ceux d'un escalier ou d'un bâtiment.
  2. Oublier les charges exceptionnelles : les travaux votés mais pas encore appelés doivent figurer dans le document.
  3. Ne pas signaler les procédures en cours : même une petite procédure doit être déclarée. Si un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire a été nommé, lisez notre guide sur le pré-état daté en copropriété en difficulté.
  4. Joindre un DPE périmé : les DPE faits avant le 1er juillet 2021 ne sont plus opposables.
  5. Oublier le fonds de travaux : depuis la loi ALUR, la part du lot et la dernière cotisation doivent être indiquées.

L'alternative : nous le faisons pour vous

Si remplir un pré-état daté vous paraît trop long, Pre-etat-date.ai s'en charge :

  • Vous déposez vos PDF (PV d'AG, relevés de charges, DPE…).
  • Nous lisons vos documents et relevons les chiffres du pré-état daté.
  • Vous vérifiez ces informations avant que le document soit créé.
  • Vous recevez en 5 minutes un PDF sur le modèle du Conseil supérieur du notariat, avec un lien de partage pour votre notaire.
CritèreRemplir soi-mêmePre-etat-date.ai
Temps2 à 5 heures5 à 10 minutes
CoûtGratuit24,99 €
Compétences requisesComptabilité de copropriétéAucune
Conformité garantieNonOui (satisfait ou remboursé)

Pas envie de le faire à la main ?

Déposez vos documents : nous les lisons et votre pré-état daté est prêt en 5 minutes.

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