État daté : définition, contenu, prix et délai

Par 9 min de lectureDiplômé d'expertise comptable · DU Droit de l'urbanisme et de la construction

En 50 mots

L'état daté est le document par lequel le syndic fait les comptes d'un lot de copropriété au jour de sa vente : ce que le vendeur doit encore, ce qu'on lui doit, ce que l'acheteur paiera. Le notaire le demande au syndic avant l'acte authentique. Son contenu vient du décret du 17 mars 1967, son prix est plafonné à 380 € TTC.

Qui l'établit :
Le syndic de copropriété, et lui seul
Qui le demande :
Le notaire chargé de l'acte de vente
Quand :
Après le compromis, avant l'acte authentique
Prix :
380 € TTC au maximum, à la charge du vendeur (décret n° 2020-153)
Contenu :
Trois parties : ce que doit le vendeur, ce qu'on lui doit, ce que paiera l'acheteur
Base légale :
Article 5 du décret du 17 mars 1967 ; article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Délai :
Aucun délai légal ; 15 à 30 jours en pratique

Vous vendez un appartement, un parking ou une cave en copropriété, et votre notaire parle d'état daté. Ce guide explique ce que c'est, ce qu'il contient, qui le demande à qui et à quel moment, ce qu'il coûte et qui le paie, en combien de temps il arrive, combien de temps il reste bon, et ce qui le distingue du pré-état daté, que vous pouvez préparer vous-même bien avant.

Qu'est-ce que l'état daté ?

Quand un lot de copropriété change de propriétaire, la copropriété doit savoir où en sont les comptes de ce lot : le vendeur a-t-il payé toutes ses charges, lui doit-on une avance, que paiera l'acheteur après la vente ? L'état daté est le document qui répond à ces trois questions, à une date donnée, d'où son nom.

Le mot vient du décret du 17 mars 1967, pris pour appliquer la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Son article 5 dit que, lors de la vente d'un lot, le syndic adresse au notaire chargé de l'acte un état des sommes dues et à devoir. Aucune loi ne le définit autrement : c'est le décret qui en fixe le contenu, et la pratique notariale qui en a fait une pièce que l'on ne peut pas contourner.

Il ne faut pas le confondre avec le pré-état daté, qui porte sur les mêmes sommes mais arrive plus tôt, avant la promesse de vente, et que le vendeur peut établir sans le syndic. Ni avec le certificat de l'article 20, par lequel le syndic atteste que le vendeur n'a pas de dette envers la copropriété.

Que contient l'état daté ?

L'article 5 du décret du 17 mars 1967 impose trois parties. Chacune répond à une question que le notaire se pose avant de répartir le prix de vente.

Partie 1 : ce que le vendeur doit encore au syndicat

Les provisions du budget déjà exigibles, les provisions pour dépenses hors budget (travaux votés), les charges impayées des exercices précédents et les avances non encore versées. Le notaire retient ces sommes sur le prix de vente pour les régler au syndic.

Partie 2 : ce que le syndicat doit au vendeur

Les avances que le vendeur a versées (fonds de roulement, avance de trésorerie, réserve) et les provisions payées en trop. Elles lui sont restituées, ou reprises par l'acheteur selon ce que prévoit l'acte. Une exception : les cotisations au fonds de travaux restent attachées au lot et ne reviennent pas au vendeur.

Partie 3 : ce que l'acheteur paiera après la vente

Les provisions du budget et des dépenses hors budget qui deviendront exigibles après l'acte, et les avances que le nouveau propriétaire devra reconstituer. C'est la partie qui intéresse l'acheteur, parce qu'elle chiffre ce qui l'attend.

Le syndic y joint en général l'état des procédures en cours et des travaux votés, qui aident le notaire à rédiger l'acte. Les chiffres de l'état daté doivent concorder avec ceux du pré-état daté remis à la promesse : quand ils divergent, c'est le plus souvent qu'un appel de fonds ou une assemblée générale est passé entre les deux. Le détail des sommes qui changent de main est dans charges de copropriété : qui paie quoi lors de la vente.

Qui demande l'état daté, à qui, et quand ?

Le notaire le demande au syndic. Le vendeur n'a rien à commander : une fois le compromis signé, le notaire chargé de l'acte écrit au syndic, lui indique la vente en cours et lui demande l'état daté. Le syndic le lui adresse, daté du jour où il l'établit, et le facture au vendeur.

Entre le compromis et l'acte authentique. Le document doit être récent le jour de la signature, puisqu'il arrête des comptes. Le notaire le demande donc quelques semaines avant la date prévue, et le redemande si la vente prend du retard.

Seul le syndic peut l'établir, professionnel ou bénévole, parce que lui seul tient les comptes du syndicat. C'est la grande différence avec le pré-état daté, que le vendeur peut préparer lui-même à partir de ses propres documents : le ministère du Logement l'a confirmé en décembre 2025. Qui fait quoi dans la vente est détaillé dans qui fait le pré-état daté ?

Combien coûte l'état daté, et qui le paie ?

380 € TTC au maximum, à la charge du vendeur. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 range les honoraires de l'état daté parmi les frais que le syndic peut facturer au seul copropriétaire concerné, c'est-à-dire celui qui vend. La loi ALUR de 2014 a prévu un plafond, et le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 l'a fixé : 380 € TTC, pour toute demande depuis le 1er juin 2020.

Ce plafond couvre tout : le syndic ne peut rien ajouter pour l'urgence, l'envoi ou une mise à jour demandée par le notaire. Il peut facturer moins, et un syndic bénévole ne facture en général rien. Avant 2020, chaque syndic fixait son prix, et l'on voyait des factures de 500 à 600 € ; l'Autorité de la concurrence avait d'ailleurs jugé le plafond utile. Dans les faits, beaucoup de syndics facturent aujourd'hui le maximum : pourquoi, et ce qu'on peut y faire, c'est le sujet de état daté à 380 € : quand le plafond devient le prix.

À ne pas confondre avec le pré-état daté, dont le prix est libre : de 150 à 600 € chez les syndics, 24,99 € en ligne. Le détail est dans prix du pré-état daté, et si l'un ou l'autre vous a été facturé trop cher, contester la facture du syndic donne la marche à suivre.

Délai et validité de l'état daté

Aucun délai légal

On lit souvent que le syndic aurait « dix jours » pour établir l'état daté. C'est faux : aucun texte ne lui fixe de délai. L'article 5 du décret de 1967 décrit le contenu du document, pas un délai, et la loi ALUR a encadré son prix, pas sa durée. Le syndic doit le fournir dans un délai raisonnable, à temps pour la signature. Comptez deux à quatre semaines, parfois plus en période d'assemblées générales.

Pourquoi ça compte pour le vendeur

Un syndic lent ne peut pas être mis en demeure sur un délai qui n'existe pas, et une signature peut attendre son calendrier. Ce qui dépend de vous, c'est le pré-état daté : préparé tôt, il donne au notaire les chiffres du lot sans attendre le syndic. Le mythe des dix jours et les vraies règles sont démontés dans validité et délais du pré-état daté.

Aucune durée de validité non plus

L'état daté vaut pour la date qu'il porte. Si l'acte est signé dans les semaines qui suivent, il sert tel quel. Si la vente est repoussée, ou si un appel de fonds ou une assemblée générale est intervenu entre-temps, le notaire demande une mise à jour au syndic, comprise dans le plafond de 380 €.

État daté et pré-état daté : les deux temps de la vente

Les deux documents parlent de la même chose, l'argent du lot et de la copropriété, mais à deux moments, pour deux lecteurs, avec deux règles de prix.

 Pré-état datéÉtat daté
MomentAvant la promesse ou le compromisEntre le compromis et l'acte authentique
Pour quiL'acheteur, qui s'engage en connaissance de causeLe notaire, qui répartit le prix et les charges
Qui l'établitLe vendeur, lui-même ou par un service en ligne, ou son syndicLe syndic, et lui seul
PrixLibre : 150 à 600 € chez le syndic, 24,99 € en ligne, 0 € soi-mêmePlafonné à 380 € TTC, à la charge du vendeur
Base légaleArticle L.721-2 du Code de la construction et de l'habitationArticle 5 du décret du 17 mars 1967, article 10-1 de la loi de 1965
DélaiQuelques minutes en ligne, 15 à 30 jours chez le syndic15 à 30 jours, aucun délai légal

Les deux se suivent, et le premier prépare le second : un vendeur qui a réuni les chiffres de son lot pour le pré-état daté sait ce que l'état daté va dire, et le notaire a moins de questions à poser au syndic. Pour aller plus loin : différence entre pré-état daté et état daté, et la liste des pièces à annexer au compromis de vente en copropriété.

Cas particuliers

Syndic bénévole ou coopératif

L'état daté est dû de la même façon, mais le syndic bénévole n'a pas d'honoraires : le document est en général gratuit, et c'est au copropriétaire-syndic de l'établir avec les comptes qu'il tient. Il peut demander au notaire la liste des rubriques attendues.

Parking, cave, lot annexe

Un lot annexe vendu seul donne lieu à un état daté comme un appartement, avec le même plafond de 380 €. Quand le parking est vendu avec l'appartement, dans le même acte, un seul état daté couvre les deux lots.

Vendeur en retard de charges

La partie 1 de l'état daté fait apparaître l'arriéré. Le notaire le retient sur le prix de vente et le verse au syndic : la vente n'est pas bloquée, mais le vendeur ne touche que le solde. Sans cet état, le syndic pourrait faire opposition sur le prix, au titre de l'article 20 de la loi de 1965.

Copropriété en difficulté

Impayés massifs, mandataire ad hoc ou administrateur provisoire : l'état daté le fait apparaître dans l'état global des impayés et des dettes. Ce qu'il faut déclarer, et comment, est dans pré-état daté en copropriété en difficulté.

Que faire si le syndic tarde, ou facture trop ?

S'il tarde, faute de délai légal, les recours sont pratiques : une relance écrite du notaire, qui obtient plus vite que le vendeur ; une lettre recommandée qui invoque le délai raisonnable et le préjudice ; l'intervention du conseil syndical. Les modèles et l'ordre à suivre sont dans syndic en retard : vos recours.

S'il facture plus de 380 €, ou ajoute des frais d'urgence ou d'envoi, refusez le supplément en citant le décret n° 2020-153. Le plafond est d'ordre public : le syndic ne peut pas y déroger, même par une clause de son contrat. Si la somme a déjà été prélevée sur le prix de vente, demandez-en la restitution au syndic, le notaire en copie.

Et pour ne pas dépendre de lui : le pré-état daté, remis dès la promesse, ne passe pas par le syndic. Avec vos procès-verbaux d'assemblée et vos appels de fonds, il se prépare en quelques minutes sur Pre-etat-date.ai, pour 24,99 €, remboursé si le notaire le refuse.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'état daté ?

L'état daté est le document par lequel le syndic fait les comptes du lot vendu au jour de la vente : ce que le vendeur doit encore à la copropriété, ce que la copropriété lui doit, et ce que l'acheteur paiera après la vente. Le notaire le demande au syndic avant la signature de l'acte authentique. Son contenu est fixé par l'article 5 du décret du 17 mars 1967.

L'état daté est-il obligatoire ?

Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété. Le décret du 17 mars 1967 prévoit que le syndic l'adresse au notaire chargé de l'acte, et aucun notaire ne signe sans lui : il sert à répartir les charges entre vendeur et acheteur et à retenir sur le prix ce que le vendeur doit encore. Seul le syndic peut l'établir.

Qui doit payer l'état daté, le vendeur ou l'acheteur ?

Le vendeur. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 met les honoraires de l'état daté à la charge du seul copropriétaire qui vend. Le syndic lui facture le document, 380 € TTC au maximum depuis le 1er juin 2020. Le compromis peut prévoir un autre partage, mais c'est rare.

Le syndic peut-il facturer plus de 380 € pour l'état daté ?

Non. Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 plafonne l'état daté à 380 € TTC, tous frais compris, pour toute demande depuis le 1er juin 2020. Le syndic ne peut rien ajouter, ni pour l'urgence, ni pour l'envoi. Au-delà, contestez la facture en citant ce décret. Il peut en revanche facturer moins.

Le syndic a-t-il un délai légal pour établir l'état daté ?

Non. Aucun texte ne fixe de délai au syndic. Le « délai de 10 jours » qu'on lit souvent n'existe pas : l'article 5 du décret de 1967 décrit le contenu du document, pas un délai. Le syndic doit le fournir dans un délai raisonnable, à temps pour la signature chez le notaire ; comptez deux à quatre semaines en pratique.

Combien de temps l'état daté reste-t-il valable ?

La loi ne fixe aucune durée. Le document est daté du jour où le syndic l'établit, et le notaire veut des comptes à jour le jour de l'acte. Si la signature est repoussée de plusieurs semaines, ou si un appel de fonds est tombé entre-temps, le notaire demande une mise à jour au syndic.

Quelle différence entre l'état daté et le pré-état daté ?

Le pré-état daté arrive en premier, avant la promesse de vente, et le vendeur peut le préparer lui-même ou le faire établir en ligne : son prix est libre. L'état daté arrive ensuite, avant l'acte authentique ; seul le syndic l'établit et son prix est plafonné à 380 € TTC. Les deux documents parlent de l'argent du lot, à deux moments de la vente.

Existe-t-il un modèle d'état daté à télécharger ?

Non, et vous n'en avez pas besoin : l'état daté est établi par le syndic, avec son logiciel de gestion, à partir des comptes de la copropriété. Ce que le vendeur peut préparer lui-même, c'est le pré-état daté, sur le modèle du Conseil supérieur du notariat ; c'est ce modèle, en Word et en PDF, que nous proposons.

Le pré-état daté, lui, ne passe pas par le syndic

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Générer mon pré-état daté

Sources

Guide écrit et tenu à jour par Eric, fondateur de Pre-etat-date.ai, diplômé d'expertise comptable. Les délais indiqués sont ceux que nous constatons dans les dossiers traités.