État daté : définition, contenu et tarif plafonné à 380 €
L'essentiel en bref
- Qui le rédige :
- Le syndic de copropriété uniquement
- Quand :
- Après le compromis, avant l'acte authentique de vente
- Tarif :
- Plafonné à 380 € TTC (décret du 21 février 2020)
- Contenu :
- 3 parties réglementaires (sommes dues par le vendeur, par le syndicat, par le futur acquéreur)
- Base légale :
- Article 5 du décret du 17 mars 1967
- Délai moyen :
- 15 à 30 jours après la demande au syndic
L'état daté est un document incontournable de la vente en copropriété. Établi exclusivement par le syndic, il dresse le bilan financier du lot vendu au moment de la mutation. À ne pas confondre avec le pré-état daté, qui intervient plus tôt dans le processus de vente. Pour une définition détaillée, consultez notre guide Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?
Les 3 parties obligatoires de l'état daté
Le contenu de l'état daté est strictement encadré par l'article 5 du décret du 17 mars 1967. Il se décompose en trois parties distinctes :
Partie 1 : les sommes dues par le vendeur au syndicat
Cette partie recense les provisions exigibles du budget prévisionnel, les provisions des dépenses non comprises dans le budget, les charges impayées et les avances non encore restituées. C'est la photographie de la dette du vendeur envers la copropriété.
Partie 2 : les sommes dues par le syndicat au vendeur
Il s'agit des avances versées par le vendeur (fonds de roulement, avance de trésorerie) et des provisions trop-perçues en attente de régularisation. Ces sommes seront remboursées au vendeur ou transférées à l'acquéreur.
Partie 3 : les sommes qui seront dues par l'acquéreur
Cette dernière partie indique les provisions du budget prévisionnel que le nouveau copropriétaire devra verser après la vente, ainsi que les avances et fonds de roulement à reconstituer.
Pourquoi le tarif a été plafonné à 380 € ?
Avant le décret du 21 février 2020, les syndics fixaient librement le prix de l'état daté. Certains facturaient 500 à 600 EUR pour un document dont l'établissement prend quelques heures. Les associations de copropriétaires comme l'ARC et l'UFC-Que Choisir ont dénoncé ces tarifs excessifs pendant des années.
Le législateur a finalement imposé un plafond de 380 € TTC. Ce montant couvre l'intégralité des frais liés à l'établissement de l'état daté, y compris les frais de gestion administrative. Le syndic ne peut facturer aucun supplément, même pour un traitement en urgence.
Pré-état daté vs état daté : les différences
| Critère | Pré-état daté | État daté |
|---|---|---|
| Quand | Avant le compromis | Après le compromis, avant l'acte |
| Qui le rédige | Le vendeur ou un service en ligne | Le syndic uniquement |
| Prix | 24,99 € (Pre-etat-date.ai) | Plafonné à 380 € TTC |
| Délai | 5 minutes | 15 à 30 jours |
| Obligatoire | Informations obligatoires (loi ALUR) | Oui (décret 1967) |
| Contenu | Financier + juridique + technique | 3 parties réglementaires |
Pourquoi faire le pré-état daté AVANT accélère la vente
Le pré-état daté et l'état daté sont complémentaires. Le premier intervient avant le compromis pour informer l'acquéreur, le second après pour finaliser la mutation. En préparant le pré-état daté en amont, vous rassemblez déjà toutes les données financières et juridiques de votre lot.
Résultat : lorsque le syndic établira l'état daté après la signature du compromis, les informations seront cohérentes et le processus sera plus fluide. Moins de navettes entre le notaire et le syndic, moins de risques de blocage.
Un investissement qui se rentabilise
À 24,99 EUR, le pré-état daté généré sur Pre-etat-date.ai représente moins de 7 % du coût de l'état daté chez le syndic (380 €). En sécurisant la vente dès le compromis, vous gagnez du temps et évitez les mauvaises surprises financières.
Questions fréquentes
Qui doit payer l'état daté, le vendeur ou l'acheteur ?
C'est le vendeur qui paie l'état daté. Le syndic facture ce document au copropriétaire vendeur, car c'est lui qui doit fournir les informations financières lors de la vente. Le tarif est plafonné à 380 € TTC. Un accord amiable dans le compromis peut prévoir un partage des frais, mais cela reste rare.
Le syndic peut-il facturer plus de 380 € pour l'état daté ?
Non. Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 plafonne le tarif à 380 € TTC. Ce montant couvre l'intégralité des frais, y compris les frais administratifs. Si votre syndic dépasse ce plafond, vous pouvez contester la facture en invoquant ce texte. Avant ce plafonnement, des tarifs de 500 à 600 EUR étaient courants.
Peut-on se passer de l'état daté ?
Non. L'état daté est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété (article 5 du décret du 17 mars 1967). Le notaire ne signera pas l'acte authentique sans ce document. En revanche, le pré-état daté peut être réalisé par le vendeur lui-même, sans passer par le syndic.
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