Rendre le pré-état daté accessible à tous
Pre-etat-date.ai est né d'un constat simple : les vendeurs de copropriété payent de 150 à 600 € à leur syndic et attendent 15 à 30 jours pour un document qui s'établit en quelques minutes à partir de leurs propres pièces, pour 24,99 €.
Notre mission
Le pré-état daté est un document obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété en France (article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, loi ALUR du 24 mars 2014). Il informe l'acquéreur sur la situation financière du lot et de la copropriété.
Traditionnellement, les vendeurs font appel à leur syndic pour l'établir, ce qui implique des délais de 2 à 4 semaines et des tarifs de 150 à 600 € selon le cabinet (tarif libre, non plafonné). Pourtant, le Conseil Supérieur du Notariat a confirmé que le vendeur n'est pas obligé de passer par le syndic.
Pre-etat-date.ai fait ce travail à partir des pièces du vendeur : il dépose ses documents de copropriété, nous y relevons les informations que le modèle des notaires demande, il les vérifie, et il reçoit un document au modèle du Conseil Supérieur du Notariat.
Le fondateur
Pre-etat-date.ai est né d'une conviction : la complexité du pré-état daté vient autant de l'analyse comptable (charges, tantièmes, provisions, fonds de travaux ALUR) que du cadre juridique (loi ALUR, décret du 17 mars 1967, jurisprudence du Conseil Supérieur du Notariat). Maîtriser les deux, c'est pouvoir industrialiser la production du document sans sacrifier la rigueur exigée par les notaires.
C'est cette double compétence qui guide la conception du service, les règles de lecture des pièces et le contenu de nos guides.
Eric a aussi créé MonsieurDPE.fr, qui vérifie le calcul d'un diagnostic de performance énergétique, Conseil-solaire.fr, qui calcule si des panneaux solaires sont rentables pour un logement, et arpet.ai, un assistant pour les conducteurs de travaux du BTP.
Notre expertise éditoriale
Les guides pratiques de Pre-etat-date.ai sont écrits et relus par le fondateur, qui s'appuie sur sa formation en expertise comptable et en droit de l'urbanisme et de la construction pour traiter les sujets sensibles (calcul des tantièmes, ventilation des charges, fonds de travaux, procédures en cours).
Chaque article cite ses sources (loi ALUR, loi ELAN, décret du 17 mars 1967, études ARC et UFC-Que Choisir, données RNIC/ANAH, jurisprudence du Conseil Supérieur du Notariat) et est mis à jour régulièrement quand le cadre légal évolue.
La façon dont un dossier est lu, vérifié et livré est décrite dans notre méthodologie.
Nos engagements
Conformité juridique
Chaque pré-état daté est conforme au modèle officiel du Conseil Supérieur du Notariat et respecte les obligations de la loi ALUR (article L.721-2 du CCH).
Des règles testées sur des dossiers réels
Chaque règle de lecture de vos pièces vient d'un dossier réel. Elle est écrite, testée, puis mesurée sur un jeu de dossiers de référence avant toute mise en ligne.
Sécurité et RGPD
Vos documents sont chiffrés (TLS), stockés temporairement et supprimés automatiquement : 7 jours pour un dossier non payé, 90 jours après le paiement. Paiement sécurisé via Stripe (PCI-DSS). Aucun compte utilisateur requis.
Rapidité
5 minutes au lieu de 15 à 30 jours chez le syndic : vos documents sont analysés dès le paiement, vous vérifiez, et le PDF est prêt.
Garantie satisfait ou remboursé
Si votre notaire refuse le document, nous vous remboursons intégralement sur présentation d'un courrier motivé du notaire. Nous nous engageons sur la qualité.
Vérification croisée
Nous recalculons à part vos charges à partir des tantièmes et du budget voté, et nous vérifions le DPE dans la base officielle de l'ADEME. Tout écart vous est signalé avant validation.
Sources et transparence
Nous croyons à la transparence des données. Nos articles et pages citent systématiquement leurs sources :
- Données copropriétés : Registre National des Copropriétés (RNIC), géré par l'ANAH (données 2024).
- Tarifs syndic : le pré-état daté n'a pas de tarif réglementé ; les syndics le facturent librement, de 150 à 600 € selon le cabinet. Seul l'état daté est plafonné (380 € TTC, décret n° 2020-153 du 21 février 2020).
- Cadre juridique : loi ALUR du 24 mars 2014, loi ELAN du 23 novembre 2018, article L.721-2 du CCH, décret n°67-223 du 17 mars 1967.
- Vérification DPE : base officielle ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie).
Contact
Email : contact@pre-etat-date.ai
Site : pre-etat-date.ai
Pour les informations légales complètes, consultez nos mentions légales, CGV et politique RGPD.
Votre pré-état daté en 5 minutes.
Votre pré-état daté conforme au modèle du Conseil Supérieur du Notariat en 5 minutes, pour 24,99 €. Satisfait ou remboursé si votre notaire refuse.
