Rendre le pré-état daté accessible à tous
Pre-etat-date.ai est né d'un constat simple : les vendeurs de copropriété payent en moyenne 380 € et attendent 15 à 30 jours pour un document que l'IA peut générer en 5 minutes pour 24,99 €.
Notre mission
Le pré-état daté est un document obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété en France (article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, loi ALUR du 24 mars 2014). Il informe l'acquéreur sur la situation financière, juridique et technique de la copropriété.
Traditionnellement, les vendeurs font appel à leur syndic pour l'établir, ce qui implique des délais de 2 à 4 semaines et des tarifs de 150 à 600 € (moyenne nationale de 380 €, source : étude ARC 2022). Pourtant, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a confirmé que le vendeur n'est pas obligé de passer par le syndic.
Pre-etat-date.ai automatise entièrement le processus : le vendeur dépose ses documents PDF de copropriété, notre intelligence artificielle extrait les données financières, juridiques et techniques, et génère un document conforme au modèle officiel du CSN en 10 pages.
Notre expertise
Notre équipe combine une expertise en droit de la copropriété (loi ALUR, loi ELAN, décret du 17 mars 1967) et en intelligence artificielle appliquée à l'analyse documentaire. Cette double compétence nous permet de développer un service à la fois juridiquement rigoureux et techniquement performant.
Le contenu de nos guides pratiques est rédigé par notre équipe éditoriale, spécialisée en droit immobilier et copropriété. Chaque article est sourcé (lois, études ARC/UFC-Que Choisir, données RNIC/ANAH) et mis à jour régulièrement.
Nos engagements
Conformité juridique
Chaque pré-état daté est conforme au modèle officiel du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et respecte les obligations de la loi ALUR (article L.721-2 du CCH).
Intelligence artificielle de pointe
Notre pipeline IA (Gemini 2.5 Pro pour l'extraction financière, Gemini 2.5 Flash pour les diagnostics) analyse vos documents en parallèle avec cross-validation automatique des tantièmes et des charges.
Sécurité et RGPD
Vos documents sont chiffrés (TLS), stockés temporairement et supprimés automatiquement sous 7 jours. Paiement sécurisé via Stripe (PCI-DSS). Aucun compte utilisateur requis.
Rapidité
5 minutes au lieu de 15 à 30 jours chez le syndic. L'analyse parallèle de vos documents (financier + diagnostics simultanément) réduit le temps de traitement au minimum.
Garantie satisfait ou remboursé
Si votre notaire refuse le document, nous vous remboursons intégralement sur présentation d'un courrier motivé du notaire. Nous nous engageons sur la qualité.
Vérification croisée
L'IA recalcule indépendamment les charges à partir des tantièmes et du budget, et vérifie le DPE via la base officielle ADEME. Toute incohérence est signalée avant validation.
Sources et transparence
Nous croyons à la transparence des données. Nos articles et pages citent systématiquement leurs sources :
- Données copropriétés : Registre National des Copropriétés (RNIC), géré par l'ANAH (données 2024).
- Tarifs syndic : étude ARC (Association des Responsables de Copropriété), 2022. Moyenne nationale de 380 €, fourchette 150-600 €.
- Cadre juridique : loi ALUR du 24 mars 2014, loi ELAN du 23 novembre 2018, article L.721-2 du CCH, décret n°67-223 du 17 mars 1967.
- Vérification DPE : base officielle ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie).
Contact
Email : contact@pre-etat-date.ai
Site : pre-etat-date.ai
Pour les informations légales complètes, consultez nos mentions légales, CGV et politique RGPD.
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