Rendre le pré-état daté accessible à tous
Pre-etat-date.ai est né d'un constat simple : les vendeurs de copropriété payent en moyenne 380 € et attendent 15 à 30 jours pour un document que l'IA peut générer en 5 minutes pour 24,99 €.
Notre mission
Le pré-état daté est un document obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété en France (article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, loi ALUR du 24 mars 2014). Il informe l'acquéreur sur la situation financière, juridique et technique de la copropriété.
Traditionnellement, les vendeurs font appel à leur syndic pour l'établir, ce qui implique des délais de 2 à 4 semaines et des tarifs de 150 à 600 € (moyenne nationale de 380 €, source : étude ARC 2022). Pourtant, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a confirmé que le vendeur n'est pas obligé de passer par le syndic.
Pre-etat-date.ai automatise entièrement le processus : le vendeur dépose ses documents PDF de copropriété, notre intelligence artificielle extrait les données financières, juridiques et techniques, et génère un document conforme au modèle officiel du CSN en 10 pages.
Le fondateur
Eric, fondateur de Pre-etat-date.ai
Confer SAS · Toulouse
Pre-etat-date.ai est né d'une conviction : la complexité du pré-état daté vient autant de l'analyse comptable (charges, tantièmes, provisions, fonds de travaux ALUR) que du cadre juridique (loi ALUR, décret du 17 mars 1967, jurisprudence CSN). Maîtriser les deux, c'est pouvoir industrialiser la production du document sans sacrifier la rigueur exigée par les notaires.
C'est cette double compétence qui guide la conception du service, le calibrage de l'IA et le contenu de nos guides.
Notre expertise éditoriale
Les guides pratiques de Pre-etat-date.ai sont écrits et relus par le fondateur, qui s'appuie sur sa formation en expertise comptable et en droit immobilier pour traiter les sujets sensibles (calcul des tantièmes, ventilation des charges, fonds de travaux, procédures en cours).
Chaque article cite ses sources (loi ALUR, loi ELAN, décret du 17 mars 1967, études ARC et UFC-Que Choisir, données RNIC/ANAH, jurisprudence CSN) et est mis à jour régulièrement quand le cadre légal évolue.
Nos engagements
Conformité juridique
Chaque pré-état daté est conforme au modèle officiel du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et respecte les obligations de la loi ALUR (article L.721-2 du CCH).
Intelligence artificielle de pointe
Notre pipeline IA (Gemini 2.5 Pro pour l'extraction financière, Gemini 2.5 Flash pour les diagnostics) analyse vos documents en parallèle avec cross-validation automatique des tantièmes et des charges.
Sécurité et RGPD
Vos documents sont chiffrés (TLS), stockés temporairement et supprimés automatiquement sous 7 jours. Paiement sécurisé via Stripe (PCI-DSS). Aucun compte utilisateur requis.
Rapidité
5 minutes au lieu de 15 à 30 jours chez le syndic. L'analyse parallèle de vos documents (financier + diagnostics simultanément) réduit le temps de traitement au minimum.
Garantie satisfait ou remboursé
Si votre notaire refuse le document, nous vous remboursons intégralement sur présentation d'un courrier motivé du notaire. Nous nous engageons sur la qualité.
Vérification croisée
L'IA recalcule indépendamment les charges à partir des tantièmes et du budget, et vérifie le DPE via la base officielle ADEME. Toute incohérence est signalée avant validation.
Sources et transparence
Nous croyons à la transparence des données. Nos articles et pages citent systématiquement leurs sources :
- Données copropriétés : Registre National des Copropriétés (RNIC), géré par l'ANAH (données 2024).
- Tarifs syndic : étude ARC (Association des Responsables de Copropriété), 2022. Moyenne nationale de 380 €, fourchette 150-600 €.
- Cadre juridique : loi ALUR du 24 mars 2014, loi ELAN du 23 novembre 2018, article L.721-2 du CCH, décret n°67-223 du 17 mars 1967.
- Vérification DPE : base officielle ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie).
Contact
Email : contact@pre-etat-date.ai
Site : pre-etat-date.ai
Pour les informations légales complètes, consultez nos mentions légales, CGV et politique RGPD.
Essayez Pre-etat-date.ai
Votre pré-état daté conforme CSN en 5 minutes, pour 24,99 €. Garantie satisfait ou remboursé.
Commencer maintenant