Comment nous établissons votre pré-état daté
Un pré-état daté n'est pas une opinion : c'est une lecture de vos pièces, rubrique par rubrique, que vous vérifiez avant de la remettre au notaire. Voici ce que nous lisons, les règles que nous suivons et ce que nous refusons de faire.
Du dépôt à la livraison
1. Vous déposez vos pièces
Vos documents de copropriété, en PDF ou en photo, tels que votre syndic vous les a envoyés : procès-verbaux d'assemblée, appels de fonds, comptes annuels, règlement, fiche synthétique. Une pièce vide ou illisible est refusée dès le dépôt, et une pièce déposée deux fois n'est comptée qu'une fois. Le procès-verbal de la dernière assemblée et un appel de fonds suffisent pour lancer.
2. Nous lisons chaque pièce
Nous identifions d'abord la nature de chaque document, puis nous relevons, case par case, les informations que le modèle des notaires demande : charges payées sur les deux derniers exercices, sommes dues, impayés et dettes du syndicat, fonds de travaux, travaux votés, procédures. La lecture est faite par un modèle de langage (Gemini), encadré par des règles que nous écrivons et testons sur des dossiers réels. Chaque valeur relevée garde la trace de la pièce et de la page d'où elle vient.
3. Vous vérifiez
Avant la livraison, vous relisez chaque rubrique avec sa source. Vous pouvez corriger une valeur, compléter une case ou ajouter une pièce manquante et relancer la lecture. Rien n'est livré sans votre validation : c'est votre déclaration que le document porte.
4. Nous livrons
Un PDF sur le modèle du Conseil supérieur du notariat, avec ses annexes et la liste des pièces lues, et un lien que vous transmettez à votre notaire. Si le notaire refuse le document, nous vous remboursons.
Les règles qui encadrent la lecture
Chaque règle vient d'un dossier réel où une lecture trop confiante aurait trompé l'acheteur. Elles sont écrites dans le code, testées, et mesurées sur un jeu de dossiers de référence avant toute mise en ligne.
Le doute conserve
Quand deux pièces se contredisent ou qu'un chiffre est incertain, nous gardons la valeur la plus prudente pour l'acheteur et nous le signalons, plutôt que de trancher à sa place. Deux travaux qui se ressemblent ne sont jamais fusionnés ; un appel de fonds n'est jamais réputé payé parce qu'une date est passée.
Rien n’est inventé
Une case que les pièces ne permettent pas de remplir reste vide, avec la mention de ce qui manque. Nous écrivons « Néant » seulement quand une pièce prouve l'absence, et « Non transmis — voir annexe » dans les autres cas. Jamais un zéro à la place d'une information inconnue.
Le syndic reste l’autorité sur les soldes
Quand le syndic a imprimé un solde ou un arriéré, cette valeur est un plancher : nous ne la réduisons pas par un calcul. Les parts calculées (tantièmes, quote-part du fonds de travaux) sont recalculées par nos règles, jamais copiées d'un ratio impossible.
Un constat technique ne redescend pas
Un diagnostic, une procédure, des travaux votés constatés dans une pièce restent dans le document même si une pièce plus récente n'en parle plus. Un DPE d'immeuble n'est jamais pris pour celui du lot.
Ce que demande l'article L.721-2, et ce que nous en couvrons
L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation liste les informations dues à l'acheteur d'un lot de copropriété. Le pré-état daté en est la partie financière (le 2°). Les autres rubriques sont des pièces à joindre ; nous les listons et les contrôlons dans le dossier de vente, sans les rédiger.
| N° | Rubrique | Ce que nous faisons |
|---|---|---|
| 1° | Organisation de la copropriété | Nous vérifions la présence de chaque pièce, et que les procès-verbaux couvrent bien trois exercices. |
| 2° | Informations financières — le pré-état daté | Nous établissons le pré-état daté à partir de vos pièces, et vous le vérifiez. |
| 3° | Carnet d'entretien de l'immeuble | Nous vérifions que la pièce est jointe. |
| 4° | Notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires | Notice d'information : l'arrêté qui doit en fixer le contenu n'a jamais été publié — aucun document à joindre à ce jour |
| 5° | Conclusions du diagnostic technique global, le cas échéant | Nous relevons dans les procès-verbaux si le document existe ou a été voté, et nous vérifions sa présence s'il existe. |
| 6° | Plan pluriannuel de travaux adopté | Nous relevons dans les procès-verbaux si le document existe ou a été voté, et nous vérifions sa présence s'il existe. |
| 7° | Projet de plan pluriannuel de travaux, à défaut de plan adopté | Nous relevons dans les procès-verbaux si le document existe ou a été voté, et nous vérifions sa présence s'il existe. |
Le texte complet est sur Légifrance. Pour comprendre chaque rubrique : notre page de référence sur le pré-état daté.
Garantie
Si votre notaire refuse le document, nous vous remboursons. Les conditions sont dans nos conditions générales.
Vos pièces
Vos documents servent à votre dossier et à rien d'autre. Ils sont supprimés après sept jours pour un dossier non payé et après quatre-vingt-dix jours pour un dossier livré. Le détail est dans notre politique de confidentialité.
Les guides du site sont écrits par Eric, fondateur de Pre-etat-date.ai, diplômé d'expertise comptable.
Déposez vos pièces, vérifiez, livrez.
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