Pré-état daté sans syndic : comment éviter les frais
L'essentiel en bref
- Obligation de passer par le syndic :
- Non, la loi ne l'impose pas
- Base légale :
- Article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Confirmation :
- Ministère du Logement, décembre 2025 (réponse à la question écrite n° 1324)
- Prix chez le syndic :
- 150 à 600 € selon le cabinet (prix libre)
- Prix sur Pre-etat-date.ai :
- 24,99 € TTC
- Économie :
- 125 à 575 € par rapport au syndic
Beaucoup de vendeurs pensent que seul le syndic peut faire le pré-état daté. Les syndics ne les détrompent pas. C'est faux : vous pouvez le préparer vous-même, avec les documents de la copropriété. C'est légal, le ministère du Logement l'a confirmé le 23 décembre 2025, et vous économisez plusieurs centaines d'euros.
Ce que dit la loi
Article L.721-2 du CCH
La loi ALUR oblige le vendeur à remettre à l'acheteur une série d'informations sur la copropriété dès la promesse de vente. La partie financière de ces informations, c'est le pré-état daté.
L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation liste ce que le vendeur doit transmettre à l'acheteur. Il ne dit nulle part que le syndic doit l'établir. Il dit seulement que le vendeur fournit ces informations, sans désigner de professionnel.
L'état daté, lui, est réservé au syndic et arrive plus tard, après le compromis. Le pré-état daté est un document d'information que le vendeur peut rédiger à partir des comptes et des documents de la copropriété. Pour voir la différence, lisez notre guide sur le pré-état daté vs état daté.
Ce que dit le ministère du Logement
Le ministère du Logement le confirme
« Le vendeur n'est pas contraint de solliciter le syndic aux fins d'établissement d'un pré-état daté. » Réponse du 23 décembre 2025 à la question écrite n° 1324.
Le Conseil supérieur du notariat a approuvé un questionnaire que les notaires envoient d'habitude au syndic. Le vendeur peut en suivre la trame. Le cœur de cette trame, ce sont les chiffres demandés par la loi : charges payées, sommes dues, impayés, fonds de travaux. Elle y ajoute des informations utiles au notaire, comme les procédures en cours et les travaux votés. Un vendeur qui suit cette trame produit un document que les notaires connaissent.
Pourquoi les syndics facturent-ils si cher ?
Le pré-état daté rapporte beaucoup aux syndics. Aucun texte n'en fixe le prix : chaque cabinet le facture librement, de 150 à 600 €. Seul l'état daté, établi plus tard pour le notaire, est plafonné.
Plusieurs raisons expliquent ces prix. Les honoraires de mutation sont peu lisibles. Les syndics laissent croire aux copropriétaires qu'ils sont les seuls à pouvoir le faire. Et des frais s'ajoutent (photocopies, envoi, supplément urgence). Notre enquête sur les charges de copropriété montre l'ampleur du phénomène.
La DGCCRF (le service de l'État qui protège les consommateurs) a contrôlé 457 syndics en 2021 et 2022. Elle a relevé au moins une anomalie chez 313 d'entre eux, souvent sur le contrat et sur des frais facturés à tort. Ce contrôle ne visait pas le pré-état daté en particulier, mais il montre que les tarifs des syndics méritent d'être vérifiés.
Comparatif : via le syndic vs sans syndic
| Critère | Via le syndic | Sans syndic (Pre-etat-date.ai) |
|---|---|---|
| Prix | 150 à 600 € selon le cabinet | 24,99 € |
| Délai | 15 à 30 jours | 5 minutes |
| Modèle du Conseil supérieur du notariat | Selon le syndic | Oui |
| Disponibilité | Heures de bureau | 24h/24, 7j/7 |
| Envoi au notaire | Email / courrier | Lien sécurisé immédiat |
| Contrôle de cohérence | Non | Automatique (tantièmes, charges) |
Comment le faire sans syndic avec Pre-etat-date.ai
Sur Pre-etat-date.ai, le syndic n'intervient pas. Il y a quatre étapes.
- Déposez vos documents : les PDF récupérés sur l'extranet de votre syndic (procès-verbaux d'AG, appels de fonds, relevés de charges, diagnostics).
- Nous les lisons : nous relevons les chiffres et les informations utiles en quelques minutes, sans que vous ayez rien à saisir.
- Vous vérifiez : un formulaire pré-rempli vous montre chaque donnée. Nous signalons les incohérences (tantièmes, charges, provisions).
- Vous recevez votre pré-état daté : un PDF sur le modèle du Conseil supérieur du notariat, avec un lien sécurisé à transmettre à votre notaire.
Les documents à récupérer sur l'extranet
Ce sont VOS documents
Comme copropriétaire, vous avez accès à tous les documents de la copropriété. Depuis la loi ALUR (2014), le syndic doit les mettre en ligne sur l'extranet.
Connectez-vous à l'extranet de votre syndic et téléchargez les documents ci-dessous. Les accès directs des principaux syndics, et les autres endroits où chercher (boîte mail, acte d'achat), sont dans notre guide où trouver mes documents de copropriété.
- Les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales (résolutions votées, travaux, procédures).
- Les appels de fonds et les relevés de charges du dernier exercice.
- La fiche synthétique de la copropriété (obligatoire depuis 2017).
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
- Le carnet d'entretien de l'immeuble.
- Les diagnostics que vous avez déjà (DPE, amiante, électricité, etc.).
La liste complète est dans notre guide sur les documents nécessaires pour la vente en copropriété. S'il vous manque des documents, nous travaillons avec ce que vous avez et nous vous disons précisément ce qui manque.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il m'empêcher de faire le pré-état daté moi-même ?
Non. Le pré-état daté n'est pas réservé au syndic. L'article L.721-2 du CCH demande au vendeur de fournir ces informations, sans désigner de professionnel pour les rédiger. Le ministère du Logement l'a confirmé le 23 décembre 2025 : le vendeur peut le préparer lui-même. Le syndic ne peut ni vous l'interdire, ni refuser de vous donner accès aux documents sur l'extranet.
Le pré-état daté fait sans syndic est-il valable juridiquement ?
Oui. Ce qui compte, c'est le contenu, pas l'auteur. Un pré-état daté qui donne toutes les informations demandées par l'article L.721-2 et suit le modèle du Conseil supérieur du notariat est valable. Sur Pre-etat-date.ai, nous utilisons ce modèle. Pour en savoir plus, lisez notre guide qu'est-ce qu'un pré-état daté.
Comment récupérer mes documents de copropriété sur l'extranet ?
Depuis la loi ALUR de 2014, le syndic doit donner à chaque copropriétaire l'accès à un extranet sécurisé. Connectez-vous avec les identifiants fournis par le syndic et téléchargez en PDF les procès-verbaux d'AG, les appels de fonds, les relevés de charges, la fiche synthétique et le règlement de copropriété. Un syndic qui n'a pas mis en place cet extranet est en infraction : vous pouvez le mettre en demeure.
Vous avez vos documents et vous voulez savoir comment faire son pré-état daté sans le syndic ? Le guide pas à pas est ici.
Si vous préférez ne pas le remplir vous-même, vous pouvez faire son pré-état daté en ligne : vous déposez les mêmes documents, et le document est prêt en cinq minutes, sans passer par le syndic.
Faites votre pré-état daté sans syndic
24,99 € au lieu de 150 à 600 € chez le syndic. Prêt en 5 minutes.
Générer mon pré-état daté