Syndic refuse de délivrer le pré-état daté : que faire ? (2026)

Par 7 min de lectureDiplômé d'expertise comptable · DU Droit de l'urbanisme et de la construction

L'essentiel en bref

Le syndic peut-il refuser ?
Oui, il n'est pas tenu d'établir le pré-état daté lui-même
Qui doit le fournir ?
Le vendeur (article L.721-2 du CCH, loi ALUR de 2014)
Accès aux documents :
Extranet du syndic, obligatoire et gratuit (loi ALUR)
Recours, dans l'ordre :
Lettre recommandée, conseil syndical, mise en demeure, tribunal
Délai du tribunal :
Quelques semaines à quelques mois en référé, souvent disproportionné
Solution confirmée par le ministère du Logement :
Faire le pré-état daté soi-même (réponse à la question écrite n° 1324, décembre 2025)
Solution rapide :
Pre-etat-date.ai, 5 minutes, 24,99 €

« Ce n'est pas dans mon mandat. » « Voyez ça avec le notaire. » « Pas avant de solder vos arriérés. » Quand un syndic refuse clairement de fournir le pré-état daté, relancer ne sert à rien : il faut passer par un autre chemin. Ce guide donne ce que dit la loi, vos recours du plus efficace au plus lourd, deux modèles de lettres à copier, et la solution confirmée par le ministère du Logement, qui débloque presque toutes les ventes en quelques minutes.

Si votre syndic n'a pas refusé mais ne répond pas, lisez plutôt notre guide si votre syndic tarde au lieu de refuser. Les leviers ne sont pas les mêmes.

Le syndic peut-il légalement refuser ?

Oui, et cela surprend beaucoup de vendeurs : le syndic a le droit de refuser d'établir le pré-état daté. La loi ne lui a jamais confié cette tâche. Le savoir change la façon de s'y prendre.

Le pré-état daté n'est pas obligatoire pour le syndic (différence avec l'état daté)

Deux documents sont souvent confondus.

  • L'état daté (article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967) : le syndic doit le fournir au notaire avant l'acte de vente. Aucun délai n'est fixé par les textes (le « délai de 10 jours » est une légende ; comptez 15 à 30 jours). Son prix est plafonné à 380 €. Le syndic est tenu de le délivrer. Plus de détails dans notre guide sur la différence avec l'état daté du syndic.
  • Le pré-état daté (article L.721-2 du CCH, loi ALUR de 2014) : c'est le vendeur qui le doit, et il est joint au compromis. La loi ne demande jamais au syndic de l'établir. Le vendeur peut le confier au syndic (le plus souvent contre paiement) ou le faire lui-même.

L'erreur de raisonnement fréquente

Beaucoup de vendeurs pensent que le syndic doit faire le pré-état daté, comme il doit faire l'état daté. C'est faux. Le syndic doit l'état daté au notaire. Le pré-état daté, c'est le vendeur qui le doit à l'acheteur. Quand le syndic refuse, il refuse un service payant, pas une obligation légale. Mieux vaut donc chercher une autre solution que tenter de l'y forcer.

L'article L.721-2 CCH précise qui peut faire quoi

L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (loi ALUR du 24 mars 2014) oblige le vendeur à remettre à l'acheteur, dès le compromis, une série d'informations sur la copropriété. Le pré-état daté en est la partie financière : les charges payées pour le lot, les sommes que l'acheteur pourrait devoir, les impayés et les dettes de la copropriété, et la part du fonds de travaux. Le reste de la liste forme le « pack ALUR », remis à côté : règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des trois dernières années d'assemblées générales, carnet d'entretien, fiche synthétique.

Ce que la loi impose au syndic, c'est de mettre ces documents à disposition sur un extranet sécurisé et gratuit (article 18 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ALUR). Il ne peut ni poser de condition à cet accès, ni le facturer en plus de ses honoraires de gestion courante. Pour le détail des rôles de chacun, voir Qui peut établir le pré-état daté.

Les 4 raisons courantes de refus d'un syndic

La raison du refus dit quelle réponse donner. Voici les quatre motifs que rencontrent les vendeurs, du plus fréquent au plus rare.

1. « Ce n'est pas dans mon mandat » (le plus fréquent)

Le syndic répond que son contrat de gestion ne prévoit pas le pré-état daté, et que s'il le fait, ce sera facturé à part, entre 150 et 600 €. Il est dans son droit : la loi ne l'oblige pas à établir ce document.

La bonne réponse : ne pas insister, et ne pas le mettre en demeure (ce serait sans fondement). Demandez plutôt l'accès complet à l'extranet pour faire le pré-état daté vous-même. C'est plus rapide et bien moins cher. Notre guide où trouver mes documents de copropriété contient le modèle de demande à envoyer au syndic.

2. « C'est au notaire de le faire » (faux)

Cette réponse est fréquente, mais fausse. Le notaire s'occupe de l'état daté, qu'il demande au syndic juste avant l'acte. Il ne fait pas le pré-état daté, joint au compromis. Le syndic confond souvent les deux sans mauvaise intention. Un rappel poli de la différence suffit en général à débloquer la situation.

3. « Vous me devez de l'argent » (rétention illicite)

Certains syndics refusent le pré-état daté, ou même l'accès à l'extranet ou à la fiche synthétique, tant que le vendeur n'a pas payé ses arriérés de charges. C'est illicite. Les charges impayées se recouvrent par une procédure à part (commandement de payer, saisie), jamais en retenant des documents.

Important sur les arriérés

Si vous devez bien des sommes à la copropriété, elles doivent figurer dans le pré-état daté, au poste « sommes dues par le cédant ». L'acheteur doit le savoir. Mais une dette n'autorise pas le syndic à bloquer le document ou les pièces de la copropriété.

4. « Délai impossible » (aucun délai légal ne vous protège)

Le syndic peut dire qu'il ne peut pas traiter votre demande dans un délai raisonnable. C'est un refus qui ne dit pas son nom. Et aucun texte ne fixe de délai chiffré, ni pour l'état daté ni pour le pré-état daté : le « délai de 10 jours » souvent cité est une légende. Attendre le syndic, c'est donc suivre son calendrier. Détails dans notre guide Validité et délais du pré-état daté.

Même sans délai légal, vous avez trois recours pratiques :

  1. Une mise en demeure en recommandé qui rappelle l'article L.721-2 du CCH et donne 15 jours pour répondre.
  2. Le conseil syndical, qui fait le lien entre copropriétaires et syndic.
  3. Faire le pré-état daté vous-même avec les documents de l'extranet. C'est légal, le ministère du Logement l'a confirmé le 23 décembre 2025, et cela prend 5 minutes sur Pre-etat-date.ai pour 24,99 €.

Là encore, contourner va plus vite qu'attendre : avec les documents de l'extranet, le pré-état daté se fait en cinq minutes au lieu de plusieurs semaines.

Plus rapide que tout recours : faites-le vous-même

Si vous avez les PV d'AG, les appels de fonds et les relevés de charges sur l'extranet du syndic, Pre-etat-date.ai prépare votre pré-état daté en 5 minutes, sur le modèle du Conseil supérieur du notariat, accepté par les notaires. 24,99 €, satisfait ou remboursé.

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Vos recours immédiats (par ordre d'efficacité)

Voici les cinq leviers, du plus simple au plus lourd. Le plus souvent, le n°5 (faire le pré-état daté soi-même) règle le problème plus vite que tous les recours juridiques réunis.

1. Demander par écrit avec AR (modèle à copier)

À faire dans tous les cas, même si vous avez déjà envoyé des emails. Une lettre recommandée avec accusé de réception donne une preuve datée. Elle change souvent le ton de la réponse, car elle montre que vous êtes prêt à aller plus loin.

[Vos nom, prénom, adresse] [Adresse du syndic] Objet : Demande de transmission des documents nécessaires au pré-état daté — LRAR À [ville], le [date] Madame, Monsieur, Propriétaire du lot n° [numéro] situé [adresse complète], dépendant de la copropriété [nom], je vous informe avoir conclu un projet de vente avec un acquéreur. Conformément à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, je dois remettre à l'acquéreur un pré-état daté avant la signature du compromis. Je vous demande, à cette fin, la mise à disposition immédiate sur l'extranet de la copropriété (obligation issue de la loi ALUR du 24 mars 2014) : - des trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale, - du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, - des deux derniers appels de fonds et du dernier relevé de charges me concernant, - de la fiche synthétique de la copropriété, - du carnet d'entretien de l'immeuble, - de l'état détaillé des sommes que je pourrais devoir au syndicat. Je vous remercie de me confirmer la mise à disposition de ces pièces sous un délai de quinze jours. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

2. Solliciter le conseil syndical

Le conseil syndical fait le lien entre les copropriétaires et le syndic. Ses membres pèsent lourd, surtout avant une assemblée générale ou un renouvellement de mandat. Un simple message au président du conseil syndical, qui explique la situation, débloque souvent le dossier sans mise en demeure.

Cette étape ne coûte rien et prend une journée. Peu de vendeurs y pensent : essayez-la avant tout recours juridique.

3. Mise en demeure (modèle à copier)

Si la première lettre n'a rien donné, la mise en demeure est l'étape suivante. Elle reprend les mêmes demandes, décrit le préjudice et fixe un délai ferme. Elle est nécessaire avant d'aller en référé devant le tribunal judiciaire.

[Vos nom, prénom, adresse] [Adresse du syndic] Objet : MISE EN DEMEURE — Communication des documents de copropriété — LRAR À [ville], le [date] Madame, Monsieur, Par lettre recommandée du [date de la première LRAR], je vous ai demandé la communication des documents nécessaires à l'établissement du pré-état daté de mon lot n° [numéro], dans le cadre de sa vente. À ce jour, vous n'avez pas donné suite à cette demande, alors que l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation impose la remise du pré-état daté à l'acquéreur avant la signature du compromis, et que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 vous oblige à mettre à disposition les documents de la copropriété via un extranet sécurisé. Votre carence me cause un préjudice direct : [acquéreur en attente / conditions suspensives expirant le X / risque de perte de la vente]. Par la présente, je vous mets formellement en demeure de me communiquer, dans un délai impératif de huit (8) jours à compter de la réception de la présente, l'intégralité des pièces énumérées dans ma précédente lettre. À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire en référé afin d'obtenir, sous astreinte, la communication de ces documents, et de solliciter votre condamnation au paiement des préjudices subis. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations. [Signature]

4. Saisir le tribunal judiciaire (rare)

Si le blocage continue après la mise en demeure, vous pouvez aller en justice. La procédure est le référé devant le tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner au syndic de communiquer les pièces, avec une astreinte par jour de retard. Dans les faits :

  • Délai : quelques semaines à quelques mois entre l'assignation et l'audience, selon le tribunal, plus le temps d'exécution.
  • Coût : devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire. Il existe des exceptions, par exemple pour certaines demandes de 10 000 € ou moins. Ses honoraires sont libres : demandez un devis.
  • Issue : favorable dans la plupart des cas, si la demande est légitime et appuyée par les lettres précédentes.

Pour la plupart des vendeurs, c'est disproportionné : le coût et le délai dépassent de loin ceux de la solution décrite ci-dessous.

5. Faire le pré-état daté soi-même (légal, confirmé par le ministère du Logement)

C'est la solution qui débloque le plus souvent les ventes. Le Conseil supérieur du notariat a approuvé un questionnaire que les notaires envoient d'habitude au syndic : vous pouvez en suivre la trame. Et le ministère du Logement l'a confirmé le 23 décembre 2025 : le vendeur n'est pas obligé de passer par le syndic. Il peut établir le document lui-même avec les pièces de la copropriété. Voir notre guide Faire son pré-état daté sans passer par le syndic.

La marche à suivre :

  1. Connectez-vous à l'extranet du syndic. L'accès est gratuit (loi ALUR). Si vous n'avez pas vos identifiants, demandez-les par écrit.
  2. Téléchargez les pièces : 3 derniers PV d'AG, règlement de copropriété, état descriptif de division, 2 derniers appels de fonds, dernier relevé de charges, fiche synthétique, carnet d'entretien.
  3. Déposez-les sur Pre-etat-date.ai : nous lisons les pièces et préparons en 5 minutes un pré-état daté sur le modèle du Conseil supérieur du notariat.
  4. Envoyez le PDF à votre notaire. Il peut s'en servir tout de suite pour le compromis.

Garantie satisfait ou remboursé

Si votre notaire refuse notre document, nous vous remboursons en totalité, sur présentation de sa lettre de refus motivée. Cette garantie n'a presque jamais servi : les notaires connaissent et acceptent le format du Conseil supérieur du notariat.

L'alternative qui débloque tout en 5 minutes

Faisons les comptes. Mise en demeure puis référé : plusieurs semaines, voire plusieurs mois, des honoraires d'avocat, beaucoup d'énergie, et un vrai risque de perdre votre acheteur en route. Payer le syndic pour le faire : 150 à 600 €, 15 à 60 jours d'attente, et aucune garantie s'il est lent.

Faire votre pré-état daté en ligne avec Pre-etat-date.ai : 24,99 €, 5 minutes, remboursé si le notaire le refuse par écrit. Le document suit la trame du questionnaire approuvé par le Conseil supérieur du notariat. Il sert tout de suite pour le compromis, même si le syndic ne coopère pas.

Vous pouvez quand même mettre le syndic en demeure en parallèle, sans bloquer votre vente en attendant. Pour le prix et ce qui est compris, consultez notre tarif (24,99 € tout compris).

Démarrer maintenant

Déposez vos documents de copropriété. Nous les lisons, les classons, relevons les chiffres et préparons le pré-état daté au format du Conseil supérieur du notariat. Vous relisez et validez tout avant l'envoi au notaire. Pas d'attente, pas d'appel, pas de déplacement.

Générer mon pré-état daté

FAQ

Le syndic peut-il refuser de délivrer le pré-état daté ?

Oui, il peut refuser de l'établir : l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation met cette obligation à la charge du vendeur, pas du syndic. En revanche, il ne peut pas refuser l'accès aux pièces de la copropriété (PV d'AG, appels de fonds, relevés, règlement, fiche synthétique), disponibles sur l'extranet obligatoire depuis la loi ALUR de 2014. Le vendeur peut alors faire le pré-état daté lui-même, comme l'a confirmé le ministère du Logement le 23 décembre 2025.

Quelle différence entre refus et retard du syndic ?

Le retard, c'est un dossier qui n'avance pas (15 à 60 jours, parfois plus) sans que le syndic ait dit non. Le refus, c'est un non clair, écrit ou oral. Pour un retard, on relance puis on met en demeure (voir notre guide retard syndic). Pour un refus, on met en demeure tout de suite, puis on va au tribunal si besoin. Dans les deux cas, le plus rapide est presque toujours de faire le pré-état daté soi-même.

Comment forcer un syndic à délivrer le pré-état daté ?

Quatre étapes, dans l'ordre : (1) une lettre recommandée qui rappelle l'article L.721-2 du CCH et donne 15 jours, (2) le conseil syndical, (3) une mise en demeure en recommandé qui décrit le préjudice, (4) le tribunal judiciaire en référé (plusieurs semaines ou mois, et des honoraires d'avocat). Le plus souvent, faire le pré-état daté soi-même est plus rapide et moins cher, par exemple sur Pre-etat-date.ai (5 minutes, 24,99 €).

Que faire si le syndic exige un paiement avant de donner le pré-état daté ?

Le syndic ne peut pas bloquer l'accès aux documents de la copropriété tant que vous n'avez pas payé vos arriérés de charges : c'est une rétention illicite. Les charges impayées se recouvrent par une procédure à part. Mettez le syndic en demeure en rappelant l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR. Si vous devez bien des sommes, elles figureront dans le pré-état daté au poste « sommes dues par le cédant », mais elles n'empêchent pas de l'établir.

Peut-on vendre sans pré-état daté si le syndic refuse ?

Non. Les informations du pré-état daté doivent être remises à l'acheteur au plus tard à la signature du compromis (article L.721-2 du CCH). Si elles ne sont pas remises, le délai de rétractation de l'acheteur ne commence pas (article L.721-3 du CCH) : il ne court qu'à partir de leur remise. Mais ce n'est pas forcément au syndic de l'établir : le vendeur peut le faire lui-même avec les documents de la copropriété. Les notaires acceptent un pré-état daté fait par le vendeur sur le modèle du Conseil supérieur du notariat. Voir notre FAQ pour d'autres questions.

Votre syndic refuse ? Ne laissez pas votre vente bloquée

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