Qui fait le pré-état daté ? Vendeur, syndic ou service en ligne
L'essentiel en bref
- Qui doit le fournir :
- Le vendeur (obligation légale, art. L.721-2 du CCH)
- Syndic obligatoire :
- Non (confirmé par le ministère du Logement, décembre 2025 : réponse à la question écrite n° 1324)
- 3 possibilités :
- Syndic (150 à 600 €), le vendeur seul (gratuit), Pre-etat-date.ai (24,99 €)
- À ne pas confondre :
- L'état daté (syndic obligatoire, 380 € au maximum) est un autre document
- Quand le fournir :
- Avant la signature du compromis ou de la promesse de vente
Qui doit fournir le pré-état daté : le vendeur, le syndic, le notaire ? Les vendeurs en copropriété se posent souvent la question. La réponse est simple, et elle laisse plus de choix que beaucoup ne le pensent.
Ce que dit la loi : article L.721-2 du CCH
Article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation : dès la promesse de vente, le vendeur doit remettre à l'acheteur des informations sur l'organisation de la copropriété, sur sa situation financière et celle du vendeur, et sur l'état de l'immeuble. Le pré-état daté en est la partie financière.
C'est la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a créé cette obligation. Elle pèse sur le vendeur, pas sur le syndic. La loi ne réserve pas au syndic le droit de préparer ce document.
Ce que dit le ministère du Logement
Le ministère du Logement l'a confirmé le 23 décembre 2025, en réponse à une question écrite de l'Assemblée nationale : « Le vendeur n'est pas contraint de solliciter le syndic aux fins d'établissement d'un pré-état daté. » Le vendeur peut donc préparer le document lui-même, à partir des documents de copropriété qu'il a.
Le vendeur a en général la plupart des pièces : PV d'assemblée générale, appels de fonds, relevés de charges, fiche synthétique (sur l'extranet du syndic). Il peut donc réunir les informations sans rien demander au syndic.
Les 3 options pour obtenir son pré-état daté
Option 1 : Demander au syndic
C'est la voie la plus connue, et la plus chère. Le prix de l'état daté est plafonné à 380 €, celui du pré-état daté ne l'est pas. Beaucoup de syndics en profitent pour facturer cher. Les tarifs en détail sont dans notre article sur le coût du pré-état daté chez le syndic.
Option 2 : Le remplir manuellement (modèle gratuit)
C'est permis, mais difficile sans être du métier. Il faut lire les comptes, trouver les bons montants, vérifier les tantièmes (la part du lot dans la copropriété) et présenter le tout comme le notaire l'attend. Les risques sont détaillés dans notre guide sur le pré-état daté gratuit.
Option 3 : Utiliser Pre-etat-date.ai
Vous déposez vos PDF de copropriété. Nous y retrouvons les charges, les impayés, le fonds de travaux et les autres informations utiles au notaire. Vous vérifiez, et le document est prêt en quelques minutes. C'est le meilleur compromis entre prix, rapidité et fiabilité.
Tableau récapitulatif
| Critère | Syndic | Vendeur seul | Pre-etat-date.ai |
|---|---|---|---|
| Qui le fait ? | Le gestionnaire du syndic | Le vendeur seul | Pre-etat-date.ai, vérifié par le vendeur |
| Prix | 150 à 600 € | Gratuit | 24,99 € |
| Délai | 15 à 30 jours | 2 à 5 heures | 5 minutes |
| Fiabilité | Élevée | Variable (risque d'erreur) | Élevée (chiffres recoupés) |
| Base légale | Oui | Oui (confirmé par le ministère du Logement, décembre 2025) | Oui (confirmé par le ministère du Logement, décembre 2025) |
Attention : ne confondez pas pré-état daté et état daté
On les confond souvent. Ce sont pourtant deux documents différents :
- Le pré-état daté est fourni par le vendeur au moment du compromis. Un service en ligne comme Pre-etat-date.ai le prépare à partir des PDF du vendeur.
- L'état daté est établi obligatoirement par le syndic au moment de la vente définitive (acte authentique). Son prix est plafonné à 380 € TTC.
La comparaison complète est dans notre article sur la différence entre pré-état daté et état daté.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il faire le pré-état daté lui-même ?
Oui. Le ministère du Logement l'a confirmé le 23 décembre 2025 : le vendeur peut établir le pré-état daté sans passer par le syndic. L'article L.721-2 du CCH oblige le vendeur à fournir les informations, mais ne réserve pas ce travail au syndic. Le vendeur peut utiliser ses propres documents ou un service en ligne comme Pre-etat-date.ai.
Le syndic est-il obligatoire pour le pré-état daté ?
Non. Le syndic n'est obligatoire que pour l'état daté (art. 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Pour le pré-état daté, le vendeur choisit comment le préparer. Le syndic reste une possibilité parmi d'autres.
Quelle est la différence entre pré-état daté et état daté ?
Le pré-état daté est fourni au compromis, et peut être préparé en ligne. L'état daté est fourni à l'acte de vente et doit être établi par le syndic (380 € TTC au maximum). Les deux portent sur des informations proches, à des moments différents de la vente. Voir notre FAQ pour plus de précisions.
Pour passer à l'action : notre guide pas à pas explique comment faire son pré-état daté en 6 étapes (documents à réunir, calculs, erreurs à éviter).
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