Le pré-état daté est-il obligatoire ? Ce que dit la loi
L'essentiel en bref
- Obligatoire :
- Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété depuis le 24 mars 2014
- Base légale :
- Article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (loi ALUR)
- Quand :
- Dès la promesse ou le compromis de vente
- Sanction :
- Annulation possible de la promesse, délai de rétractation repoussé pour l'acheteur
- Qui le fournit :
- Le vendeur : lui-même, par le syndic ou par un service en ligne
Vous vendez un appartement en copropriété et vous vous demandez si le pré-état daté est vraiment obligatoire ? La réponse est oui. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le vendeur doit remettre à l'acheteur, dès la promesse de vente, des informations sur la copropriété et sur l'argent attaché au lot. Le pré-état daté en réunit la partie financière.
Ce que dit la loi : l'article L.721-2 du CCH
L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation a été créé par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Il oblige le vendeur d'un lot de copropriété à remettre à l'acheteur, dès la promesse de vente :
- La fiche synthétique de la copropriété.
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- Les données financières : charges payées pour le lot, sommes dues, impayés, fonds de travaux.
- Le carnet d'entretien de l'immeuble.
- Le diagnostic technique global (DTG) et le plan pluriannuel de travaux (PPT) s'ils existent.
Le pré-état daté est le nom que la pratique notariale donne au document qui réunit les données financières de cette liste. Les autres pièces forment le reste du dossier remis à l'acheteur, qu'on appelle souvent le « pack ALUR ».
Obligatoire depuis 2014, toujours en vigueur en 2026
L'obligation existe depuis le 24 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi ALUR. Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 a précisé les informations à fournir.
Elle s'applique toujours en 2026, à toute vente d'un lot de copropriété : appartement, local commercial, parking ou cave.
Obligatoire ne veut pas dire valable sans limite. Combien de temps un pré-état daté reste à jour, et quand il faut le refaire, est une autre question : elle est traitée dans notre guide sur la validité du pré-état daté.
Que risque-t-on sans pré-état daté ?
Sans pré-état daté, le vendeur prend plusieurs risques :
- Rétractation étendue : aucun texte ne prévoit la nullité de la vente pour un pré-état daté manquant. Mais l'article L.721-3 du CCH prévoit que le délai de rétractation de 10 jours de l'acheteur ne commence pas tant que tous les documents obligatoires, pré-état daté compris, ne lui sont pas remis.
- Blocage notarial : le notaire refusera de rédiger l'acte de vente sans les informations prévues par l'article L.721-2.
- Action en garantie des vices cachés : si un problème financier ou juridique de la copropriété n'a pas été signalé, l'acheteur peut agir en justice.
Obligatoire ou pas : les cas particuliers
Le pré-état daté est obligatoire dans presque tous les cas. Quelques situations demandent une précision :
| Situation | Obligatoire ? |
|---|---|
| Vente d'un appartement en copropriété | Oui |
| Vente d'un parking ou cave en copropriété | Oui |
| Vente d'un local commercial en copropriété | Oui |
| Maison en copropriété horizontale | Oui |
| Maison individuelle (hors copropriété) | Non |
| Bien en ASL ou AFUL (sans copropriété) | Cas par cas |
Qui doit fournir le pré-état daté ?
Le vendeur. Il peut préparer le pré-état daté lui-même. L'état daté, lui, est établi par le syndic après le compromis.
Le vendeur a trois possibilités :
- Le demander au syndic : 150 à 600 €, 15 à 30 jours d'attente.
- Le faire soi-même : gratuit, mais long et source d'erreurs (voir notre guide modèle de pré-état daté).
- Utiliser un service en ligne : sur Pre-etat-date.ai, nous préparons le document sur le modèle du Conseil supérieur du notariat en 5 minutes, pour 24,99 €.
Ne pas confondre avec l'état daté
Le pré-état daté et l'état daté sont deux documents différents :
- Le pré-état daté est fourni par le vendeur avant le compromis.
- L'état daté est établi par le syndic après le compromis, pour l'acte de vente. Son prix est plafonné à 380 € depuis la loi ALUR (montant fixé par un décret de 2020).
Obligatoire ne veut pas dire cher : le plus simple reste de faire son pré-état daté en ligne, en cinq minutes et pour 24,99 €, avec les documents que vous avez déjà.
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