Le pré-état daté est-il obligatoire ? Ce que dit la loi

Par 6 min de lectureDiplômé d'expertise comptable · DU Droit de l'urbanisme et de la construction

L'essentiel en bref

Obligatoire :
Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété depuis le 24 mars 2014
Base légale :
Article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (loi ALUR)
Quand :
Dès la promesse ou le compromis de vente
Sanction :
Annulation possible de la promesse, délai de rétractation repoussé pour l'acheteur
Qui le fournit :
Le vendeur : lui-même, par le syndic ou par un service en ligne

Vous vendez un appartement en copropriété et vous vous demandez si le pré-état daté est vraiment obligatoire ? La réponse est oui. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le vendeur doit remettre à l'acheteur, dès la promesse de vente, des informations sur la copropriété et sur l'argent attaché au lot. Le pré-état daté en réunit la partie financière.

Ce que dit la loi : l'article L.721-2 du CCH

L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation a été créé par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Il oblige le vendeur d'un lot de copropriété à remettre à l'acheteur, dès la promesse de vente :

  • La fiche synthétique de la copropriété.
  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
  • Les données financières : charges payées pour le lot, sommes dues, impayés, fonds de travaux.
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble.
  • Le diagnostic technique global (DTG) et le plan pluriannuel de travaux (PPT) s'ils existent.

Le pré-état daté est le nom que la pratique notariale donne au document qui réunit les données financières de cette liste. Les autres pièces forment le reste du dossier remis à l'acheteur, qu'on appelle souvent le « pack ALUR ».

Obligatoire depuis 2014, toujours en vigueur en 2026

L'obligation existe depuis le 24 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi ALUR. Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 a précisé les informations à fournir.

Elle s'applique toujours en 2026, à toute vente d'un lot de copropriété : appartement, local commercial, parking ou cave.

Obligatoire ne veut pas dire valable sans limite. Combien de temps un pré-état daté reste à jour, et quand il faut le refaire, est une autre question : elle est traitée dans notre guide sur la validité du pré-état daté.

Que risque-t-on sans pré-état daté ?

Sans pré-état daté, le vendeur prend plusieurs risques :

  • Rétractation étendue : aucun texte ne prévoit la nullité de la vente pour un pré-état daté manquant. Mais l'article L.721-3 du CCH prévoit que le délai de rétractation de 10 jours de l'acheteur ne commence pas tant que tous les documents obligatoires, pré-état daté compris, ne lui sont pas remis.
  • Blocage notarial : le notaire refusera de rédiger l'acte de vente sans les informations prévues par l'article L.721-2.
  • Action en garantie des vices cachés : si un problème financier ou juridique de la copropriété n'a pas été signalé, l'acheteur peut agir en justice.

Obligatoire ou pas : les cas particuliers

Le pré-état daté est obligatoire dans presque tous les cas. Quelques situations demandent une précision :

SituationObligatoire ?
Vente d'un appartement en copropriétéOui
Vente d'un parking ou cave en copropriétéOui
Vente d'un local commercial en copropriétéOui
Maison en copropriété horizontaleOui
Maison individuelle (hors copropriété)Non
Bien en ASL ou AFUL (sans copropriété)Cas par cas

Qui doit fournir le pré-état daté ?

Le vendeur. Il peut préparer le pré-état daté lui-même. L'état daté, lui, est établi par le syndic après le compromis.

Le vendeur a trois possibilités :

  • Le demander au syndic : 150 à 600 €, 15 à 30 jours d'attente.
  • Le faire soi-même : gratuit, mais long et source d'erreurs (voir notre guide modèle de pré-état daté).
  • Utiliser un service en ligne : sur Pre-etat-date.ai, nous préparons le document sur le modèle du Conseil supérieur du notariat en 5 minutes, pour 24,99 €.

Ne pas confondre avec l'état daté

Le pré-état daté et l'état daté sont deux documents différents :

  • Le pré-état daté est fourni par le vendeur avant le compromis.
  • L'état daté est établi par le syndic après le compromis, pour l'acte de vente. Son prix est plafonné à 380 € depuis la loi ALUR (montant fixé par un décret de 2020).

Obligatoire ne veut pas dire cher : le plus simple reste de faire son pré-état daté en ligne, en cinq minutes et pour 24,99 €, avec les documents que vous avez déjà.

Remplissez votre obligation légale en 5 minutes

Un pré-état daté conforme à la loi ALUR, prêt en quelques minutes pour 24,99 €.

Générer mon pré-état daté