Le pré-état daté est-il obligatoire ? Ce que dit la loi

Vous vendez un appartement en copropriété et vous vous demandez si le pré-état daté est vraiment obligatoire ? La réponse est oui. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le vendeur a l'obligation de fournir un ensemble d'informations financières, juridiques et techniques à l'acquéreur dès la signature de la promesse de vente.

Ce que dit la loi : l'article L.721-2 du CCH

L'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, créé par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), impose au vendeur d'un lot de copropriété de fournir à l'acquéreur, dès la promesse de vente, les informations suivantes :

• La fiche synthétique de la copropriété.
• Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
• Les données financières : budget prévisionnel, charges du lot, impayés, fonds de travaux.
• Le carnet d'entretien de l'immeuble.
• Le diagnostic technique global (DTG) et le plan pluriannuel de travaux (PPT) s'ils existent.

L'ensemble de ces informations, regroupées dans un document structuré, constitue ce que la pratique notariale appelle le pré-état daté.

Obligatoire depuis 2014, toujours en vigueur en 2026

L'obligation existe depuis le 24 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi ALUR. Elle a été précisée par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 qui détaille les informations à fournir.

En 2026, cette obligation est toujours pleinement en vigueur. Elle s'applique à toute vente d'un lot de copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial, d'un parking ou d'une cave.

Que risque-t-on sans pré-état daté ?

Ne pas fournir le pré-état daté expose le vendeur à plusieurs risques :

• Nullité de la vente : l'acquéreur peut demander l'annulation de la promesse de vente pour défaut d'information.
• Rétractation étendue : le délai de rétractation de 10 jours ne commence à courir qu'à réception de tous les documents obligatoires, y compris le pré-état daté.
• Blocage notarial : le notaire refusera de rédiger l'acte authentique sans les informations prévues par l'article L.721-2.
• Action en garantie des vices cachés : si un problème financier ou juridique de la copropriété n'a pas été signalé, l'acquéreur peut agir en justice.

Obligatoire ou pas : les cas particuliers

Le pré-état daté est obligatoire dans la grande majorité des cas, mais certaines situations méritent d'être précisées :

Qui doit fournir le pré-état daté ?

C'est le vendeur qui est responsable de fournir ces informations. Contrairement à l'état daté (qui est obligatoirement établi par le syndic après le compromis), le pré-état daté peut être constitué par le vendeur lui-même.

Le vendeur dispose de trois options :

• Le demander au syndic : coût de 150 à 600 €, délai de 15 à 30 jours.
• Le faire soi-même : gratuit mais complexe et risqué (voir notre guide modèle de pré-état daté).
• Utiliser un service en ligne : Pre-etat-date.ai génère automatiquement le document conforme CSN en 5 minutes pour 24,99 €.

Ne pas confondre avec l'état daté

Le pré-état daté et l'état daté sont deux documents distincts :

• Le pré-état daté est fourni avant le compromis, par le vendeur.
• L'état daté est établi par le syndic après le compromis, pour l'acte authentique. Son tarif est plafonné à 380 € (décret de 2020).