Charges de copropriété lors d'une vente : qui paie quoi ?

Par 6 min de lectureDiplômé d'expertise comptable · DU Droit de l'urbanisme et de la construction

L'essentiel en bref

Principe :
Exigibilité des provisions ; partage au jour près si l'acte le prévoit
Charges courantes :
Partagées au jour près entre vendeur et acheteur
Charges exceptionnelles :
Payées par le propriétaire au moment de l'appel de fonds
Fonds de travaux :
Pas remboursé au vendeur, il suit le lot
Impayés :
Retenus par le notaire sur le prix de vente

Le partage des charges de copropriété au moment de la vente crée souvent des malentendus entre vendeur et acheteur. Qui paie les provisions du trimestre ? Qui paie des travaux votés avant la vente mais appelés après ? Comment le notaire fait-il le calcul ? Ce guide reprend les règles une par une.

Le principe du prorata temporis

Face au syndic, la règle est simple : le vendeur paie les provisions de charges courantes (entretien et ménage des parties communes, assurance, eau, ascenseur) devenues exigibles avant la vente, l'acheteur celles qui le deviennent après. Le partage au jour près (prorata temporis) est un usage : vendeur et acheteur le prévoient dans l'acte de vente. Si la vente est signée le 15 mars, le vendeur prend alors en charge du 1er janvier au 14 mars, et l'acheteur du 15 mars au 31 décembre.

Le notaire fait ce calcul à la signature de l'acte de vente. Il ajuste les provisions du trimestre déjà appelées : si le vendeur a payé tout le trimestre, il récupère la part qui suit la date de la vente.

Tableau récapitulatif : qui paie quoi ?

Type de chargeQui paieMoment de la répartition
Charges courantes (provisions)Vendeur jusqu'à la vente (partage au jour près possible dans l'acte)Date de la vente
Régularisation annuelleLe propriétaire au moment du vote des comptesAG d'approbation
Travaux votés avant la venteVendeur (si l'appel est exigible avant la vente)Date d'exigibilité de l'appel
Travaux votés après la venteAcheteurDate du vote en AG
Fonds de travauxRattaché au lot (non remboursable)Transfert automatique
Impayés du vendeurRetenus sur le prix de venteJour de la vente

Cas pratiques courants

Travaux votés mais pas encore appelés

Un ravalement a été voté en AG avant la vente, mais l'appel de fonds n'est exigible qu'après. C'est l'acheteur qui paie, sauf clause contraire dans le compromis. Pour en savoir plus, lisez notre guide sur les travaux votés et la vente.

Régularisation qui tombe après la vente

L'AG approuve les comptes en juin, alors que la vente a eu lieu en mars. La régularisation (trop-perçu ou complément) revient à celui qui est propriétaire le jour où l'AG approuve les comptes, donc à l'acheteur. Le notaire prévoit en général une clause pour la partager avec le vendeur.

Le rôle du pré-état daté pour anticiper la répartition

Le pré-état daté permet de voir venir ce partage. Il indique les charges payées par le vendeur sur les deux derniers exercices, les sommes que l'acheteur pourrait devoir après la vente, les impayés et les dettes de la copropriété, et la part du fonds de travaux rattachée au lot. Le modèle des notaires y ajoute les travaux votés non encore réalisés.

Avec ces chiffres en main avant le compromis, vendeur et acheteur négocient en connaissance de cause. Le notaire s'en sert ensuite pour calculer le prorata exact dans l'acte de vente. Plus les chiffres sont fiables, moins il y a de risque de litige après la vente.

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Questions fréquentes

Comment sont réparties les charges entre vendeur et acheteur ?

Face au syndic, le vendeur paie les provisions exigibles avant la vente, l'acheteur les suivantes. L'acte de vente prévoit souvent en plus un partage au jour près (prorata temporis), que le notaire calcule à la signature. Les charges exceptionnelles suivent la date d'exigibilité de l'appel de fonds.

Le vendeur doit-il payer des travaux votés après la vente ?

Non. Le vendeur ne paie que les appels de fonds exigibles avant la date de la vente. Les travaux votés en AG après la vente sont entièrement à la charge de l'acheteur, sauf autre accord dans le compromis. Lisez notre guide détaillé sur les travaux votés lors de la vente.

Les provisions versées au fonds de travaux sont-elles remboursées au vendeur ?

Non. Le fonds de travaux est attaché au lot, pas au copropriétaire. Les cotisations sont définitivement acquises au syndicat (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). La part du lot passe automatiquement à l'acheteur.

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