Documents obligatoires pour le compromis de vente en copropriété
Quand vous vendez un lot en copropriété, le compromis (ou la promesse de vente) doit être accompagné de nombreux documents. La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé cette obligation, à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation. Un dossier incomplet peut retarder la vente de plusieurs semaines. Voici la liste des documents à préparer.
Le pré-état daté : le document central
Le pré-état daté réunit les informations financières que la loi demande au vendeur. La loi ne le nomme pas : c'est le nom que la pratique donne au document qui répond à la partie financière de l'article L.721-2. Il indique :
- Les charges courantes du budget et les charges hors budget payées pour le lot sur les 2 derniers exercices.
- Les sommes que l'acheteur pourrait devoir au syndicat après la vente (provisions pas encore exigibles, avances, fonds de travaux).
- L'état global des impayés de charges dans la copropriété, et ce qu'elle doit à ses fournisseurs.
- La part du fonds de travaux rattachée au lot vendu.
Le modèle des notaires y ajoute en général les procédures judiciaires en cours dans la copropriété et les travaux votés. Ces informations aident le notaire, mais la loi ne les range pas dans le pré-état daté.
Il doit être à jour le jour de la signature : un document de plus de trois mois, ou antérieur à une assemblée générale, sera à refaire. Les règles sont dans notre guide sur la validité du pré-état daté.
Trois façons de l'obtenir : le syndic (prix libre, de 150 à 600 € selon le cabinet), le vendeur lui-même, ou un service en ligne comme Pre-etat-date.ai. Le ministère du Logement l'a confirmé le 23 décembre 2025 : le vendeur n'est pas obligé de demander le pré-état daté au syndic (réponse à la question écrite n° 1324).
Documents relatifs à l'organisation de la copropriété
L'article L.721-2 II du Code de la construction et de l'habitation demande de joindre au compromis :
- La fiche synthétique de la copropriété (article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965) : un résumé annuel des grandes données de la copropriété (nombre de lots, syndic, budget, assurance).
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, avec les actes qui les ont modifiés, s'ils ont été publiés.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années, ou ceux disponibles depuis l'arrivée du vendeur s'il est propriétaire depuis moins de 3 ans.
- Le carnet d'entretien de l'immeuble : il liste les travaux réalisés et les contrats d'entretien et d'assurance de l'immeuble.
- La notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires et le fonctionnement de la copropriété. La loi la prévoit, mais l'arrêté qui doit en fixer le contenu n'a jamais été publié. Il n'existe donc aucun modèle officiel, et le notaire ne peut pas exiger ce document.
Documents financiers
L'acheteur doit recevoir les informations financières prévues par l'article L.721-2 II. Elles figurent en général dans le pré-état daté. Ces documents servent à les établir et à les compléter :
- Le budget prévisionnel de l'exercice en cours, voté en assemblée générale.
- Les relevés de charges des 2 derniers exercices clos, avec les charges courantes et exceptionnelles du lot.
- Les appels de fonds récents, qui montrent les provisions appelées chaque trimestre ou chaque mois par le syndic.
- L'état des impayés de la copropriété et ses dettes envers les fournisseurs.
- Le montant du fonds de travaux rattaché au lot, rendu obligatoire par la loi ALUR (cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel, et d'au moins 2,5 % du montant des travaux du plan pluriannuel quand il est adopté).
Documents techniques et plans
L'article L.721-2 II prévoit aussi de joindre les documents techniques de l'immeuble, quand ils existent :
- Le diagnostic technique global (DTG), s'il a été fait. Il décrit l'état de l'immeuble et de ses équipements communs, et les travaux à prévoir sur 10 ans.
- Le plan pluriannuel de travaux (PPT), obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de plus de 15 ans. Il prévoit les travaux des 10 prochaines années et leur coût estimé.
- L'audit énergétique, s'il a été fait. La loi ne le cite pas dans cette liste, mais il renseigne l'acheteur sur l'immeuble.
Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT)
Le DDT réunit les diagnostics obligatoires du lot vendu. Il est distinct du pré-état daté et doit lui aussi être joint au compromis. Les diagnostics sont payés par le vendeur et réalisés par un diagnostiqueur certifié :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire, opposable depuis 2021, valable 10 ans.
- Diagnostic amiante : obligatoire si le permis de construire de l'immeuble date d'avant le 1er juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP) : obligatoire pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, valable 1 an s'il est positif.
- Diagnostic électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans, valable 3 ans.
- Diagnostic gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans, valable 3 ans.
- État des risques et pollutions (ERP) : obligatoire dans toutes les communes, valable 6 mois.
- Diagnostic termites : obligatoire dans les zones fixées par arrêté préfectoral, valable 6 mois.
- Mesurage Carrez : obligatoire pour tout lot en copropriété de plus de 8 m², valable sans limite tant qu'il n'y a pas de travaux.
Que se passe-t-il si des documents manquent ?
S'il manque des documents obligatoires à la signature du compromis, le vendeur s'expose à plusieurs conséquences :
- Le délai de rétractation ne court pas : l'acheteur a 10 jours pour se rétracter après la signature du compromis. Ce délai ne démarre qu'une fois le dernier document manquant transmis. Un dossier incomplet peut donc le prolonger de plusieurs semaines.
- Le notaire peut refuser de faire signer : la plupart des notaires veulent un dossier complet avant le compromis, pour sécuriser la vente.
- Risque de nullité ou de réduction de prix : l'absence de certains diagnostics (le DPE ou le mesurage Carrez, par exemple) peut permettre à l'acheteur de demander l'annulation de la vente ou une baisse du prix.
- Responsabilité du vendeur : il peut être tenu responsable de vices cachés liés à un diagnostic manquant (de l'amiante non signalé, par exemple).
Récapitulatif : la checklist du compromis
Les documents à préparer pour signer le compromis de vente d'un lot en copropriété :
- Pré-état daté (informations financières).
- Fiche synthétique de la copropriété.
- Règlement de copropriété et état descriptif de division.
- PV des 3 dernières assemblées générales.
- Carnet d'entretien de l'immeuble.
- Notice d'information copropriétaire (sans objet tant que son arrêté n'est pas publié).
- Budget prévisionnel en cours.
- Relevés de charges des 2 derniers exercices.
- Plan pluriannuel de travaux (s'il existe).
- DTG et audit énergétique (s'ils existent).
- DDT complet : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, termites, mesurage Carrez.
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