Documents nécessaires pour vendre en copropriété : la liste complète

Par 6 min de lectureDiplômé d'expertise comptable · DU Droit de l'urbanisme et de la construction

Pour vendre un bien en copropriété, il faut réunir beaucoup de documents. La loi ALUR de 2014 a nettement allongé la liste des pièces à remettre à l'acheteur. La voici, rangée par catégorie, avec nos conseils pour les obtenir vite.

1. Documents de copropriété

Ils décrivent l'organisation de la copropriété, son fonctionnement et ses décisions. Avec le plan pluriannuel de travaux et le DTG quand ils existent, ils forment ce qu'on appelle souvent le « pack ALUR ».

  • Règlement de copropriété et ses modificatifs éventuels. C'est le texte de base de la copropriété : il fixe les parties privatives et communes, le partage des charges et les règles de vie.
  • État descriptif de division. Il identifie chaque lot : numéro, nature, étage et part des parties communes en tantièmes.
  • PV des 3 dernières assemblées générales. On y lit les travaux votés, les procédures en cours et les décisions de la copropriété.
  • Fiche synthétique de la copropriété. Un résumé annuel obligatoire, avec les données de base : nombre de lots, budget, syndic, assurance…
  • Carnet d'entretien de l'immeuble. Il liste les travaux réalisés et les contrats d'entretien en cours (ascenseur, chaudière…).

2. Documents financiers

Ils montrent à l'acheteur les charges du lot et la situation financière de la copropriété. Ce sont eux qui servent à remplir le pré-état daté. Prenez les plus récents : la validité du pré-état daté tient aux chiffres, pas à une date.

  • Relevés de charges des 2 derniers exercices. Le détail des charges courantes et exceptionnelles du lot sur les deux derniers exercices comptables.
  • Appels de fonds récents. Les derniers appels (trimestriels ou mensuels), avec les provisions pour charges courantes et exceptionnelles.
  • Budget prévisionnel. Le budget voté en assemblée générale pour l'exercice en cours.

3. Diagnostics techniques

Les diagnostics immobiliers sont obligatoires et doivent être faits par un diagnostiqueur certifié. Ils sont payés par le vendeur. Ensemble, ils forment le dossier de diagnostic technique, distinct du pré-état daté.

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE). Obligatoire et opposable depuis le 1er juillet 2021, valable 10 ans. Il classe le bien de A (économe) à G (énergivore).
  • Diagnostic amiante. Obligatoire si le permis de construire de l'immeuble date d'avant le 1er juillet 1997.
  • Diagnostic plomb (CREP). Obligatoire pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
  • Diagnostics électricité et gaz. Obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. Valables 3 ans.
  • État des risques et pollutions (ERP). Obligatoire dans toutes les communes, valable 6 mois. Il informe sur les risques naturels, miniers et technologiques, et sur la pollution des sols.
  • Mesurage Carrez. Obligatoire pour tout lot en copropriété de plus de 8 m². Il reste valable tant que des travaux ne changent pas la surface.

4. Documents complémentaires

Ils ne sont pas toujours obligatoires, mais ils rendent le dossier plus solide :

  • Plan pluriannuel de travaux (PPT). Obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans depuis le 1er janvier 2025. Il prévoit les travaux à faire sur 10 ans.
  • Diagnostic technique global (DTG). Il fait le point sur l'état de tout l'immeuble. Il n'est pas obligatoire, sauf si l'AG le décide ou lors de la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans.
  • Taxe foncière. Le dernier avis, pour que l'acheteur connaisse le montant annuel.
  • Bail en cours. Si le bien est loué, il faut fournir le bail et ses avenants.

Où trouver ces documents ?

L'extranet de votre syndic est la meilleure source. La plupart des syndics (Foncia, Nexity, Citya…) ont un espace en ligne où vous retrouverez les PV d'AG, les appels de fonds, les relevés de charges et la fiche synthétique.

Si votre syndic n'a pas d'extranet, demandez-lui les documents par email. Il doit vous les fournir, puisque vous êtes copropriétaire.

Boîte mail, acte d'achat, espace de chaque syndic, modèle de demande : notre guide où trouver mes documents de copropriété passe chaque pièce en revue, de la plus facile à la plus longue à obtenir.

Les diagnostics se commandent auprès d'un diagnostiqueur immobilier certifié. Comptez 200 à 500 € pour l'ensemble des diagnostics.

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