DPE et vente d'appartement : obligations et validité 2026

Par 7 min de lectureDiplômé d'expertise comptable · DU Droit de l'urbanisme et de la construction

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour vendre un logement. Depuis la réforme de 2021, il engage le vendeur et pèse sur le prix. Ce guide explique ses règles de validité et ce qu'il change pour une vente en copropriété en 2026. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique du logement, joint à la promesse de vente : il est distinct du pré-état daté.

Qu'est-ce que le DPE ?

Le DPE mesure ce que consomme un logement en énergie et ce qu'il émet en gaz à effet de serre (GES). Il lui donne deux étiquettes :

  • Étiquette énergie (classes A à G) : la consommation d'énergie primaire, en kWh/m²/an.
  • Étiquette climat (classes A à G) : les émissions de CO2, en kg CO2/m²/an.

La classe retenue pour le logement est la moins bonne des deux. Un appartement classé B en énergie et D en GES est donc classé D. Le DPE doit être fait par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.

Le nouveau DPE depuis le 1er juillet 2021

La réforme du 1er juillet 2021 a beaucoup changé le DPE. Avant, il n'avait qu'une valeur d'information et se calculait de deux façons (sur factures ou par la méthode 3CL). Depuis la réforme :

  • Le DPE est opposable : si le DPE est faux, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur (baisse du prix ou dommages-intérêts).
  • Une seule méthode de calcul (3CL-2021) : elle part des caractéristiques du bâtiment (isolation, chauffage, ventilation), et plus des factures.
  • Nouveau barème : les seuils des classes A à G ont été revus et tiennent compte à la fois de l'énergie et des GES.
  • Nouvelles informations : une estimation du coût annuel de l'énergie et des recommandations de travaux, avec des scénarios de rénovation.

Règles de validité du DPE en 2026

Un DPE est en principe valable 10 ans (pour retrouver le vôtre, voir où trouver mon DPE). Les anciens DPE suivent des règles de transition :

Date de réalisationValiditéStatut en 2026
Avant le 1er janvier 2013Expiré depuis le 1er janvier 2023Non valable
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017Expiré depuis le 31 décembre 2022Non valable
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021Expiré depuis le 31 décembre 2024Non valable
À partir du 1er juillet 202110 ans à compter de la date de réalisationValable (si < 10 ans)

En 2026, seuls les DPE faits après le 1er juillet 2021, avec la nouvelle méthode, sont valables pour vendre. Un DPE plus ancien est non opposable et doit être refait.

Les classes énergétiques et leur impact sur la vente

La classe du logement pèse sur son prix de vente. D'après les études des notaires de France, l'écart de prix entre un logement classé A-B et un logement classé F-G peut atteindre 15 à 20 % dans certaines régions. La décote par classe, le coefficient électricité 2026 et la façon de repérer un DPE mal fait sont détaillés dans notre guide pour vendre un appartement en copropriété.

ClasseConsommation (kWh/m²/an)Qualification
A≤ 70Excellente performance
B71 à 110Très bonne performance
C111 à 180Bonne performance
D181 à 250Performance moyenne
E251 à 330Performance faible
F331 à 420Passoire énergétique
G> 420Passoire énergétique

Passoires énergétiques : les restrictions à la location

Le DPE n'interdit pas de vendre un logement qui consomme beaucoup. Il limite en revanche, de plus en plus, sa mise en location :

  • Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ne peuvent plus être loués (nouveaux baux et renouvellements).
  • À partir du 1er janvier 2028 : l'interdiction s'étendra aux logements classés F.
  • À partir du 1er janvier 2034 : l'interdiction s'étendra aux logements classés E.

Pour un acheteur qui veut louer, la classe DPE compte donc beaucoup. Un bien classé F ou G demandera des travaux de rénovation énergétique avant d'être loué, et cela se retrouve dans le prix négocié.

Vérification du DPE via l'ADEME

Chaque DPE fait depuis le 1er juillet 2021 reçoit un numéro ADEME à 13 chiffres, enregistré dans la base nationale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Avec ce numéro, on peut vérifier dans la base publique de l'ADEME que le diagnostic existe et qu'il est encore valable.

La vérification confirme :

  • que le DPE figure bien dans la base nationale ;
  • sa date de réalisation, donc le temps de validité qui reste ;
  • les classes énergie et GES attribuées ;
  • que le DPE présenté par le vendeur correspond bien.

Sur Pre-etat-date.ai, cette vérification est automatique : dès que nous lisons le numéro ADEME sur le DPE que vous déposez, nous interrogeons la base ADEME et affichons son statut (valide, bientôt expiré, expiré ou non opposable).

DPE expiré ou manquant : comment le faire réaliser rapidement ?

Si votre DPE est expiré, non opposable (fait avant le 1er juillet 2021) ou introuvable, il faut le refaire avant la signature du compromis. Il doit être fait par un diagnostiqueur certifié (par un organisme accrédité par le COFRAC). Faire appel à un professionnel non certifié expose le vendeur à une amende.

Pour trouver vite un diagnostiqueur certifié près de chez vous et comparer les prix, vous pouvez passer par une plateforme comme MonsieurDPE, qui met en relation vendeurs et diagnostiqueurs certifiés partout en France. Comptez en général 100 à 250 € pour le DPE d'un appartement, selon la surface et la ville, avec un rendez-vous souvent possible en quelques jours.

DPE collectif en copropriété

Depuis le 1er janvier 2024, les copropriétés de plus de 200 lots doivent avoir un DPE collectif. L'obligation s'est étendue aux copropriétés de 50 à 200 lots le 1er janvier 2025, puis à toutes les copropriétés le 1er janvier 2026.

Le DPE collectif note l'immeuble entier. Il ne remplace pas le DPE du logement, qui reste obligatoire pour vendre. Si un DPE collectif existe, le diagnostiqueur peut s'en servir pour établir le DPE de votre appartement, parfois sans le visiter. Son prix reste libre.

Vérifiez votre DPE automatiquement

Nous lisons le numéro ADEME de votre DPE et vérifions sa validité en temps réel dans la base nationale.

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