FAQ pré-état daté — Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur le pré-état daté et Pre-etat-date.ai.
Général
Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?
Le pré-état daté est le document financier que le vendeur d'un lot de copropriété remet à l'acquéreur avant la promesse ou le compromis de vente. Il est prévu par l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Il indique les charges que vous avez payées sur les deux derniers exercices, les sommes qui resteront dues par l'acquéreur, les impayés et les dettes de la copropriété, et votre part du fonds de travaux. Le modèle des notaires y joint les travaux votés et les procédures en cours. Pour aller plus loin, voir notre page de référence sur le pré-état daté.
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
La loi ALUR impose de remettre à l'acquéreur, dès la promesse de vente, des informations financières sur le lot et la copropriété. Le pré-état daté est le document qui les rassemble. Il n'est pas nommé dans la loi, mais il est en pratique indispensable pour signer le compromis. Voir le pré-état daté est-il obligatoire.
Le Conseil Supérieur du Notariat a confirmé que le vendeur n'est pas obligé de passer par son syndic pour l'établir. Sur Pre-etat-date.ai, vous déposez vos documents de copropriété, vous vérifiez les données relevées et vous recevez le document, au modèle des notaires.
Quelle est la différence entre le pré-état daté et l'état daté ?
Le pré-état daté est fourni avant la signature du compromis de vente et informe l'acquéreur sur la situation financière du lot et de la copropriété.
L'état daté est établi par le syndic après la signature du compromis et avant l'acte authentique chez le notaire. L'état daté est légalement obligatoire (article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967) et son coût est plafonné à 380 € TTC (décret n° 2020-153 du 21 février 2020).
Le pré-état daté peut être établi par le vendeur, seul ou en ligne sur Pre-etat-date.ai, tandis que l'état daté doit obligatoirement être fourni par le syndic.
Le document généré par Pre-etat-date.ai est-il accepté par les notaires ?
Oui. Le document suit le modèle du Conseil Supérieur du Notariat et reprend les informations financières demandées par l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : charges payées sur les deux derniers exercices, sommes dues par l'acquéreur, impayés et dettes de la copropriété, part du fonds de travaux. Il est livré avec ses annexes et la liste des pièces lues. Et si votre notaire le refuse, nous vous remboursons.
Combien de temps le pré-état daté est-il valable ?
Le pré-état daté n'a pas de durée de validité légale fixe. Cependant, il est recommandé qu'il soit établi le plus près possible de la date de signature du compromis. En pratique, un document de moins de 3 mois est généralement accepté sans difficulté. Au-delà, le notaire peut demander une mise à jour des informations financières, notamment les appels de fonds et les relevés de charges.
Avant de vous lancer
Ai-je le droit de faire mon pré-état daté sans passer par le syndic ?
Oui. L'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation liste les informations à remettre à l'acquéreur, mais ne désigne pas le syndic pour les réunir. Vous pouvez donc établir vous-même votre pré-état daté à partir des documents de votre copropriété, ce que le Conseil Supérieur du Notariat a confirmé. Seul l'état daté, demandé plus tard par le notaire, relève obligatoirement du syndic.
Devrai-je quand même payer l'état daté au syndic ?
Oui, mais c'est un autre document, à un autre moment. Le pré-état daté s'établit avant le compromis et vous pouvez le faire sans le syndic. L'état daté est demandé au syndic par le notaire après le compromis : lui seul peut l'établir, et son prix est plafonné à 380 € TTC. Ce que vous économisez ici, c'est la facture du pré-état daté. Voir la différence entre les deux documents.
Et si l'analyse se trompe sur un montant ?
Trois garde-fous existent :
- Rien ne part sans votre relecture : chaque donnée extraite vous est présentée et reste modifiable.
- Vos charges sont recalculées à part, à partir de vos tantièmes et du budget voté. Un écart de plus de 5 % vous est signalé.
- Rien n'est inventé : une information introuvable dans vos documents porte la mention « non transmis ».
Et si votre notaire refuse le document, vous êtes remboursé.
Puis-je corriger ou compléter mon dossier après avoir payé ?
Oui, sans rien repayer. Vous pouvez corriger une donnée et régénérer le document à tout moment. Vous pouvez aussi ajouter ou remplacer une pièce, par exemple un PV d'assemblée générale reçu après coup : l'analyse est alors mise à jour, dans la limite de trois analyses par dossier. Le dossier reste accessible 90 jours après le paiement, le temps de votre vente.
Je vends un appartement avec une cave ou un parking : faut-il plusieurs dossiers ?
Non, un seul dossier suffit si les lots appartiennent à la même copropriété. Quand vos documents mentionnent plusieurs lots à votre nom, nous vous demandons de cocher ceux que vous vendez, et leurs tantièmes sont additionnés. Il faut en revanche un dossier par copropriété : deux biens situés dans deux immeubles gérés séparément donnent deux pré-états datés.
Est-ce que ça fonctionne quel que soit mon syndic, y compris un syndic bénévole ?
Oui. Le service ne dépend pas de votre syndic mais de vos documents : PV d'assemblée générale, appels de fonds, règlement de copropriété. Qu'ils viennent d'un grand réseau, d'un cabinet indépendant ou d'un syndic bénévole, ils sont lus de la même façon, y compris lorsqu'il s'agit de documents scannés. Si vous ne savez pas où les trouver, voir où récupérer vos documents de copropriété.
Faut-il créer un compte ?
Non. Vous indiquez seulement votre adresse email : elle sert à vous envoyer un lien pour reprendre votre dossier depuis n'importe quel appareil, puis votre document. Il n'y a ni mot de passe ni abonnement.
Où lire des avis de clients sur Pre-etat-date.ai ?
Les avis de nos clients sont publiés sur Trustpilot, une plateforme indépendante que nous ne pouvons ni modifier ni trier. Vous pouvez aussi consulter un exemple complet du document livré avant de commencer.
Pouvez-vous récupérer mes documents chez mon syndic à ma place ?
Oui, pour certains syndics : Foncia, Crédit Agricole Immobilier et les syndics dont l'espace client est sur moncompte.immo. À l'étape Documents de votre dossier, vous indiquez vos accès à l'espace en ligne du syndic et nous y récupérons vos PV d'assemblée générale, appels de fonds et autres pièces. C'est gratuit, avant tout paiement, et vos accès sont chiffrés puis effacés à la fin. Si votre espace demande un code reçu par SMS, il faudra télécharger les pièces vous-même. Pour les autres syndics, voir où trouver chaque document.
Processus
Quels documents dois-je fournir ?
Quatre pièces servent à établir le pré-état daté :
- Les PV des 3 dernières assemblées générales
- Vos derniers appels de fonds
- Les comptes annuels du dernier exercice approuvé
- Le règlement de copropriété
Un PV d'assemblée générale et un appel de fonds suffisent pour lancer ; le reste s'ajoute ensuite. La fiche synthétique, le carnet d'entretien et les diagnostics (DPE, amiante, plomb…) ne servent pas au pré-état daté lui-même : ce sont des pièces à remettre à votre notaire, que vous pouvez joindre au dossier.
Vous trouverez la plupart de ces documents sur l'espace en ligne de votre syndic. Notre guide où trouver mes documents de copropriété indique où chercher pièce par pièce, avec les accès directs des principaux syndics.
Je n'ai pas tous mes documents : puis-je quand même démarrer ?
Oui. Un PV d'assemblée générale et un appel de fonds suffisent pour lancer. Nous lisons ces deux pièces, identifions votre lot, remplissons ce qu'elles permettent de remplir, et nous vous disons précisément ce qui manque encore et dans quel document le trouver.
Votre dossier reste ouvert : le règlement de copropriété ou les comptes annuels s'ajoutent après, depuis n'importe quel appareil, grâce au lien de reprise envoyé par email. Et nous n'inventons jamais une valeur pour combler un vide : un champ absent des documents est signalé comme non transmis, il n'est pas rempli avec un zéro. Pour retrouver chaque pièce, suivez notre guide où trouver mes documents de copropriété.
Comment mes documents sont-ils analysés ?
L'analyse se fait en deux temps :
- Nous identifions chaque document : PV d'assemblée, appel de fonds, comptes annuels, règlement.
- Nous relevons, case par case, les informations que le modèle des notaires demande : charges payées, sommes dues, impayés et dettes de la copropriété, fonds de travaux, travaux votés, procédures.
Vos charges sont recalculées à part, à partir de vos tantièmes et du budget voté : un écart de plus de 5 % vous est signalé. Vous relisez ensuite chaque donnée avant la génération du document. Le détail est sur notre page Méthodologie.
Puis-je modifier les données relevées dans mes documents ?
Oui. Après le paiement et l'analyse, toutes les données relevées dans vos documents vous sont présentées, déjà remplies. Vous pouvez corriger ou compléter chaque case avant la génération du document final. Cette relecture est obligatoire : c'est votre déclaration que le document porte. Et si votre notaire refuse le document, nous vous remboursons.
Combien de temps faut-il pour obtenir mon pré-état daté ?
En moyenne 5 à 10 minutes :
- 2 minutes pour déposer vos documents
- 5 minutes pour leur analyse (après le paiement)
- 3 minutes pour vérifier les données relevées
Le PDF est généré dès votre validation terminée. Comparez avec les 15 à 30 jours d'attente habituels du syndic.
Paiement et livraison
Quel est le prix ?
24,99 EUR TTC par dossier. C'est un paiement unique, il n'y a pas d'abonnement ni de frais cachés. Comparez avec les 150 à 600 EUR généralement facturés par les syndics pour le même service, et vous comprendrez pourquoi de plus en plus de vendeurs choisissent Pre-etat-date.ai.
Puis-je obtenir un remboursement ?
Oui, si votre notaire refuse le document. Notre garantie satisfait ou remboursé s'applique dans ce cas : nous vous remboursons intégralement sur présentation d'un courrier du notaire motivant son refus. Les conditions sont dans nos conditions générales de vente.
Pour tout défaut technique (PDF corrompu, erreur de génération), contactez-nous à contact@pre-etat-date.ai et nous trouverons une solution immédiatement.
Comment recevoir mon document ?
Après paiement, votre pré-état daté PDF est généré automatiquement. Vous disposez de deux moyens pour y accéder :
- Téléchargement direct : cliquez sur le bouton de téléchargement dans l'écran de livraison.
- Lien de partage sécurisé : copiez le lien et transmettez-le à votre notaire par email.
Combien de temps le lien de partage est-il valide ?
Le lien de partage notaire est valide 90 jours à compter du paiement — soit la durée habituelle entre le compromis et l'acte authentique. Passé ce délai, vos documents sont automatiquement supprimés. Nous vous recommandons de télécharger le PDF pour vos archives dès réception.
Sécurité et données
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui. Vos documents sont chiffrés en transit (HTTPS/TLS) et au repos, et stockés en France, sur des serveurs situés à Paris, conformément au RGPD. Ils sont supprimés automatiquement : 7 jours après la création si le dossier n'est pas payé, 90 jours après le paiement sinon — le temps de votre vente, pour que vous puissiez compléter ou rééditer le dossier. Ils ne sont jamais revendus, ni utilisés à d'autres fins que votre dossier. Le paiement est traité par Stripe, leader mondial du paiement en ligne, certifié PCI-DSS niveau 1.
Qui a accès à mes documents ?
Vous, depuis votre navigateur ou le lien de reprise reçu par email, et votre notaire, par le lien de partage que vous lui transmettez. L'analyse est automatisée : personne chez nous ne lit vos documents dans le cadre normal du service, sauf si vous nous demandez de l'aide sur votre dossier.
Le pré-état daté est-il payant ?
Pas obligatoirement. Vous avez trois options :
- Gratuit : le faire vous-même à partir de vos documents de copropriété.
- 150 à 600 € : le demander au syndic (tarif non plafonné, contrairement à l'état daté).
- 24,99 € : le faire établir sur Pre-etat-date.ai, au modèle du Conseil Supérieur du Notariat, remboursé si votre notaire refuse.
Comment remplir un pré-état daté soi-même ?
Rassemblez vos documents (PV d'assemblée générale, appels de fonds, comptes annuels, règlement) et reportez dans le modèle les charges payées, les sommes dues, les impayés de la copropriété et votre part du fonds de travaux. Consultez notre guide pas à pas complet. Comptez 2 à 5 heures, ou quelques minutes sur Pre-etat-date.ai.
Peut-on vendre sans pré-état daté ?
Non, c'est très risqué. Depuis la loi ALUR (2014), les informations du pré-état daté sont obligatoires. Sans ce document, l'acquéreur peut annuler la vente et le notaire refusera de signer. Consultez notre article le pré-état daté est-il obligatoire pour les détails.
Pre-etat-date.ai utilise-t-il des cookies ?
Oui, quelques traceurs de mesure, et aucune publicité personnalisée. La mesure d'audience principale fonctionne sans cookies. Le site utilise aussi Microsoft Clarity, pour comprendre l'ergonomie des pages, et la mesure de conversion de Google Ads, avec un cookie conservé 90 jours lorsque votre visite vient d'une annonce Google. Ces traceurs servent uniquement à mesurer et améliorer le service : nous ne vendons aucune donnée. Votre dossier, lui, est retrouvé grâce à un identifiant stocké dans votre navigateur, qui n'est transmis à aucun tiers. Le détail est dans notre politique de confidentialité.
Professionnels (notaires & agences)
Le pré-état daté est-il conforme au modèle du Conseil Supérieur du Notariat ?
Oui. Le PDF généré reprend la structure officielle du modèle du Conseil Supérieur du Notariat : Partie I (financière), Partie II-A (vie juridique de la copropriété), Partie II-B (informations techniques), annexe disclaimer et questionnaire vendeur.
Toutes les rubriques attendues par l'étude notariale sont présentes : charges courantes, exceptionnelles, fonds de travaux, tantièmes lot/copro, impayés vendeur, dette fournisseurs, procédures en cours, travaux votés non réalisés, DPE et diagnostics obligatoires.
Comment sont conservées les données des dossiers (RGPD) ?
Les documents sont supprimés automatiquement, sans intervention humaine : 7 jours après la création d'un dossier non payé, 90 jours après le paiement. Ils sont stockés en France, dans un espace privé, accessible uniquement par lien signé à durée courte (1 h).
Les documents ne sont jamais réutilisés d'un dossier à l'autre, jamais partagés à des tiers, et ne servent à entraîner aucun modèle. Nos sous-traitants sont liés par un accord de traitement des données conforme au RGPD.
Leur liste et les détails complets sont dans notre politique RGPD.
Émettez-vous une facture avec TVA récupérable ?
Oui. Chaque achat de crédits déclenche une facture Stripe au nom de votre structure avec TVA 20 % détaillée et numéro de TVA intracommunautaire. Elle est récupérable en PDF depuis votre espace pro et envoyée par email.
Les tarifs affichés sur la page /pro/credits sont en HT — TVA récupérable intégralement pour les structures assujetties.
Comment fonctionne le lien partenaire pour les agences ?
Chaque agence inscrite obtient un lien unique pre-etat-date.ai/vendre/[nom-agence]. Quand vos vendeurs y arrivent, l'attribution à votre agence est automatique (banner discret affiché côté client, attribution dans nos analytics).
Depuis le dashboard pro, le bouton Inviter un client envoie un email pré-rempli avec votre lien personnalisé. Vous suivez l'avancement de chaque dossier dans le kanban en temps réel.
Les crédits Pro expirent-ils ? Sont-ils remboursables ?
Non, les crédits achetés n'expirent pas. Vous les consommez à votre rythme. 1 crédit = 1 pré-état daté complet généré, sans surcoût pour les modifications ou relances.
Tarifs dégressifs : 5 crédits à 19 €/u., 10 crédits à 15 €/u., 20 crédits à 13 €/u. Voir tous les détails sur la page Acheter des crédits.
Vous avez d'autres questions ?
Notre équipe est disponible pour vous aider.
