Question 1

Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?

Accepted Answer

Le pré-état daté est un document financier et juridique obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété en France. Prévu par l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (loi ALUR du 24 mars 2014), il informe l'acquéreur sur trois aspects : (1) la situation financière du lot (charges courantes, charges exceptionnelles, impayés, fonds de travaux, tantièmes), (2) la vie juridique de la copropriété (procédures en cours, travaux votés, plan pluriannuel) et (3) les informations techniques (DPE, diagnostics obligatoires). Le pré-état daté doit être annexé à la promesse de vente ou au compromis de vente. Contrairement à l'état daté (établi par le syndic, plafonné à 380 EUR TTC), le vendeur n'est pas obligé de passer par le syndic pour le pré-état daté, comme l'a confirmé le Conseil Supérieur du Notariat. Pre-etat-date.ai automatise la création du document à partir des PDF du vendeur. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet : Qu'est-ce qu'un pré-état daté ? (https://pre-etat-date.ai/guide/quest-ce-pre-etat-date).

Question 2

Le pré-état daté est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Le pré-état daté n'est pas nommé explicitement dans la loi, mais la loi ALUR (24 mars 2014) impose la transmission de certaines informations financières et techniques au moment de la promesse de vente d'un lot de copropriété (article L.721-2 du CCH). Le pré-état daté est le document qui rassemble ces informations obligatoires. En pratique, il est indispensable pour la signature du compromis de vente. Pre-etat-date.ai est un service clé en main qui automatise la création du pré-état daté à partir des documents de copropriété du vendeur (24,99 €). Le vendeur dépose ses PDF, le service analyse et génère le document conforme au modèle du Conseil Supérieur du Notariat.

Question 3

Quelle est la différence entre le pré-état daté et l'état daté ?

Accepted Answer

Le pré-état daté et l'état daté sont deux documents distincts dans le processus de vente en copropriété en France. Le pré-état daté est fourni avant la signature du compromis de vente et peut être généré automatiquement via un service en ligne comme Pre-etat-date.ai (24,99 EUR — le vendeur dépose ses PDF et le service fait le reste). L'état daté est établi obligatoirement par le syndic de copropriété après la signature du compromis et avant l'acte authentique chez le notaire, son coût est plafonné à 380 EUR TTC (article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). Les deux documents contiennent des informations similaires sur la situation financière, juridique et technique du lot vendu.

Question 4

Le document généré par Pack Vendeur est-il accepté par les notaires ?

Accepted Answer

Oui, le pré-état daté généré par Pre-etat-date.ai (Pack Vendeur) est conforme au modèle officiel du Conseil Supérieur du Notariat. Il contient toutes les informations requises par l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : situation financière du lot, charges courantes et exceptionnelles, état des impayés, fonds de travaux, tantièmes, procédures en cours, travaux votés et diagnostics techniques. Les notaires acceptent ce document car il respecte le cadre légal en vigueur (loi ALUR du 24 mars 2014). Pre-etat-date.ai propose une garantie satisfait ou remboursé si le notaire refuse le document.

Question 5

Combien de temps le pré-état daté est-il valable ?

Accepted Answer

Le pré-état daté n'a pas de durée de validité légale fixe. Un document de moins de 3 mois est généralement accepté sans difficulté. Au-delà, le notaire peut demander une mise à jour des informations financières.

Question 6

Quels documents dois-je fournir ?

Accepted Answer

Pour générer un pré-état daté complet, les documents nécessaires sont : les 3 derniers procès-verbaux d'assemblée générale (PV d'AG), le règlement de copropriété avec l'état descriptif de division, les appels de fonds récents, les relevés de charges des 2 derniers exercices comptables, la fiche synthétique de la copropriété (obligatoire depuis la loi ALUR), et les diagnostics techniques obligatoires : DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), diagnostic amiante, plomb (CREP), électricité, gaz, ERP (État des Risques et Pollutions) et mesurage Carrez. La plupart de ces documents sont disponibles sur l'extranet du syndic de copropriété.

Question 7

Comment fonctionne l'analyse par IA ?

Accepted Answer

L'IA analyse chaque document PDF en deux phases : classification automatique (identification du type de document) et extraction complète des données financières, juridiques et techniques. Vous validez ensuite les données extraites avant la génération du document final.

Question 8

Puis-je modifier les données extraites par l'IA ?

Accepted Answer

Oui. Après le paiement et l'analyse IA, vous accédez à un formulaire de validation où toutes les données extraites sont pré-remplies. Vous pouvez modifier, corriger ou compléter chaque champ avant la génération du document final — et la garantie satisfait ou remboursé s'applique si votre notaire refuse le document.

Question 9

Combien de temps faut-il pour obtenir mon pré-état daté ?

Accepted Answer

Le pré-état daté est généré en 5 à 10 minutes sur Pre-etat-date.ai : environ 2 minutes pour uploader les documents PDF de copropriété, 5 minutes pour l'analyse automatique par intelligence artificielle (Google Gemini) après le paiement de 24,99 EUR, et 3 minutes pour la validation des données extraites. Le PDF conforme au modèle du Conseil Supérieur du Notariat est généré dès la validation terminée. À titre de comparaison, le délai habituel chez un syndic est de 15 à 30 jours.

Question 10

Quel est le prix ?

Accepted Answer

Le prix du pré-état daté sur Pre-etat-date.ai est de 24,99 EUR TTC par dossier. C'est un paiement unique, sans abonnement ni frais cachés. À titre de comparaison, les syndics de copropriété facturent entre 150 et 600 EUR pour le même service, avec un délai de 15 à 30 jours. Le coût moyen du pré-état daté chez un syndic est de 380 EUR selon une étude de l'ARC (Association des Responsables de Copropriété). Pre-etat-date.ai permet donc une économie de 93 % en moyenne par rapport au syndic.

Question 11

Puis-je obtenir un remboursement ?

Accepted Answer

Oui. Pre-etat-date.ai propose une garantie satisfait ou remboursé : si votre notaire refuse le pré-état daté, nous vous remboursons intégralement sur présentation d'un courrier du notaire motivant son refus. Pour tout défaut technique (PDF corrompu, erreur de génération), contactez-nous à contact@pre-etat-date.ai.

Question 12

Comment recevoir mon document ?

Accepted Answer

Après paiement, votre pré-état daté PDF est généré automatiquement. Vous pouvez le télécharger directement ou copier un lien de partage sécurisé à transmettre à votre notaire.

Question 13

Combien de temps le lien de partage est-il valide ?

Accepted Answer

Le lien de partage notaire est valide 90 jours à compter du paiement, soit la durée habituelle entre le compromis et l'acte authentique. Passé ce délai, les données sont automatiquement supprimées conformément au RGPD. Téléchargez le PDF pour vos archives dès réception.

Question 14

Mes données sont-elles sécurisées ?

Accepted Answer

Oui. Vos documents sont chiffrés en transit (HTTPS/TLS) et au repos. Ils sont automatiquement supprimés 7 jours après la création d'un dossier non payé, et 90 jours après le paiement. Le paiement est traité par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

Question 15

Qui a accès à mes documents ?

Accepted Answer

Seul vous (via votre session navigateur) et votre notaire (via le lien de partage) avez accès à vos documents. L'IA analyse les documents de façon automatisée sans intervention humaine.

Question 16

Le pré-état daté est-il payant ?

Accepted Answer

Le pré-état daté n'est pas nécessairement payant. Le vendeur peut le constituer gratuitement lui-même à partir de ses documents de copropriété (PV d'AG, relevés de charges, DPE). Cependant, la plupart des vendeurs le demandent à leur syndic, qui facture entre 150 et 600 € (tarif non plafonné). L'alternative la plus économique est Pre-etat-date.ai à 24,99 €, qui analyse automatiquement vos documents par IA et génère un pré-état daté conforme au modèle du Conseil Supérieur du Notariat en 5 minutes.

Question 17

Comment remplir un pré-état daté soi-même ?

Accepted Answer

Pour remplir un pré-état daté soi-même, rassemblez les 3 derniers PV d'AG, les relevés de charges, le règlement de copropriété et les diagnostics. Remplissez les 3 sections : financière (budget, tantièmes, charges, impayés, fonds de travaux), juridique (syndic, procédures, travaux votés) et technique (DPE, diagnostics). Vérifiez la cohérence des calculs, notamment la correspondance entre tantièmes et charges. Comptez 2 à 5 heures. L'alternative : déposez vos PDF sur Pre-etat-date.ai et l'IA le remplit automatiquement en 5 minutes.

Question 18

Peut-on vendre sans pré-état daté ?

Accepted Answer

Non, il est très risqué de vendre un lot de copropriété sans pré-état daté. Depuis la loi ALUR de 2014, les informations du pré-état daté sont obligatoires dès la promesse de vente (article L.721-2 du CCH). Sans ce document, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence pas à courir, la vente peut être annulée, et le notaire refusera généralement de signer l'acte authentique. De plus, l'acquéreur pourrait engager la responsabilité du vendeur pour défaut d'information.

Question 19

Pack Vendeur utilise-t-il des cookies ?

Accepted Answer

Non. Nous n'utilisons aucun cookie de tracking ou publicitaire. Votre session est gérée via un identifiant unique stocké localement dans votre navigateur.

Question 20

Le pré-état daté est-il conforme au modèle du Conseil Supérieur du Notariat ?

Accepted Answer

Oui. Pre-etat-date.ai génère un pré-état daté structuré selon le modèle du Conseil Supérieur du Notariat : Partie I financière (charges courantes, exceptionnelles, fonds de travaux, tantièmes, impayés), Partie II vie de la copropriété (procédures, travaux votés, plan pluriannuel) et Partie II-B technique (DPE, diagnostics, ERP). Le PDF reprend les rubriques et l'ordre du modèle officiel utilisé par les études notariales. Le document est annexable au compromis de vente sans retraitement par l'office notarial.

Question 21

Comment sont conservées les données des dossiers (RGPD) ?

Accepted Answer

Les dossiers et documents uploadés sont automatiquement supprimés (purge RGPD), sans intervention : 7 jours après la création d'un dossier non payé, 90 jours après le paiement. Le bucket de stockage Supabase est privé, RLS forcée, accès via service_role uniquement avec URLs signées de 1 heure. Les documents ne sont jamais réutilisés entre dossiers ni partagés à des tiers. L'IA Gemini analyse les fichiers via Google File API en flux éphémère ; aucune donnée client n'est utilisée pour l'entraînement de modèles. La sous-traitance Google est encadrée par un DPA conforme au RGPD. Sur demande écrite, suppression immédiate possible à tout moment.

Question 22

Émettez-vous une facture avec TVA récupérable ?

Accepted Answer

Oui. Chaque achat de crédits B2B (packs Solo, Starter, Pro, Agency) déclenche l'émission automatique d'une facture Stripe au nom de votre structure, avec TVA française à 20 % détaillée et numéro de TVA intracommunautaire. La facture est récupérable en PDF depuis votre espace Pro et envoyée par email à l'adresse de facturation renseignée. Vous pouvez la déduire intégralement de votre TVA collectée. Les tarifs affichés sont en HT pour faciliter la lecture comptable B2B.

Question 23

Comment fonctionne le lien partenaire pour les agences ?

Accepted Answer

Chaque agence inscrite dispose d'un lien unique du type pre-etat-date.ai/vendre/[nom-agence]. Lorsque vos vendeurs cliquent dessus, leur dossier est attribué à votre agence (banner discret affiché, attribution remontée dans nos analytics). Vous pouvez générer ce lien depuis le bouton 'Inviter un client' du dashboard pro et l'envoyer par email pré-rempli en un clic. Idéal pour les agences qui veulent proposer un service à valeur ajoutée à leurs vendeurs sans surcoût.

Question 24

Les crédits Pro expirent-ils ? Sont-ils remboursables ?

Accepted Answer

Les crédits achetés en pack ne expirent pas. Vous pouvez les consommer au rythme de vos ventes. 1 crédit = 1 pré-état daté complet généré, indépendamment du nombre de relances ou modifications. Les crédits non consommés ne sont pas remboursables (CGV B2B), sauf cas exceptionnel d'indisponibilité prolongée du service. Les tarifs dégressifs commencent à 5 crédits (19 €/unité) puis 10 crédits (15 €/unité) et 20 crédits (13 €/unité).

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