Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service Pack Vendeur, accessible à l'adresse pre-etat-date.ai.

Le service Pack Vendeur permet la génération automatisée d'un pré-état daté conforme aux exigences de l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (loi ALUR du 24 mars 2014). Le document est généré à partir des documents de copropriété fournis par l'utilisateur et analysés par intelligence artificielle.

Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Prix

Le prix du service est de 24,99 EUR TTC par dossier.

Il s'agit d'un paiement unique. Le service ne propose aucun abonnement ni facturation récurrente. Le prix est ferme et définitif au moment de la commande.

Pack Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

Article 3 - Commande et paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Pack Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. L'utilisateur uploade ses documents de copropriété.
2. L'intelligence artificielle analyse les documents et extrait les données.
3. L'utilisateur valide ou corrige les données extraites.
4. L'utilisateur procède au paiement de 24,99 EUR.
5. Le pré-état daté PDF est généré et mis à disposition immédiatement.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stripe.

Article 4 - Livraison

La livraison du document est immédiate après confirmation du paiement. L'utilisateur reçoit :

• Un pré-état daté au format PDF, téléchargeable directement depuis le site.
• Un lien de partage sécurisé à transmettre au notaire, valable 7 jours.

L'utilisateur est invité à télécharger son document dès réception. Passé le délai de 7 jours, les données sont automatiquement supprimées conformément à notre politique RGPD.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En procédant au paiement, l'utilisateur reconnaît et accepte que le document numérique (pré-état daté PDF) lui est fourni immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 - Nature du document

Le pré-état daté généré par Pack Vendeur est un document informatif destiné à être annexé à la promesse de vente ou au compromis de vente d'un lot de copropriété.

Le pré-état daté ne se substitue pas à l'état daté du syndic prévu par l'article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. L'état daté reste obligatoire et doit être établi par le syndic de copropriété avant la signature de l'acte authentique de vente.

Le document est établi sur la base des documents fournis par le vendeur et des déclarations de ce dernier. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique ou comptable.

Article 7 - Responsabilité

Pack Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes résultant de documents incomplets, erronés ou obsolètes fournis par l'utilisateur.

L'intelligence artificielle effectue une extraction automatisée des données. Cette extraction est soumise à la validation obligatoire de l'utilisateur avant la génération du document final. L'utilisateur est responsable de la vérification de l'exactitude des données avant paiement.

En aucun cas, Pack Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, notamment la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Article 8 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du service est régi par notre Politique de confidentialité et protection des données.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours, conformément au principe de minimisation des données du RGPD.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le format, la structure et la mise en forme du pré-état daté généré sont la propriété exclusive de Pack Vendeur. L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation du document généré dans le cadre strict de la vente de son bien immobilier.

Toute reproduction, distribution ou revente du format du document à des fins commerciales est interdite sans autorisation préalable écrite de Pack Vendeur.

Article 10 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut également s'adresser au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Tribunal compétent : Tribunal judiciaire de [à compléter].