Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service Pack Vendeur, édité par la société Confer SAS (coordonnées complètes en mentions légales), accessible à l'adresse pre-etat-date.ai.

Le service Pack Vendeur permet la génération automatisée d'un pré-état daté conforme aux exigences de l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (loi ALUR du 24 mars 2014). Le document est généré à partir des documents de copropriété fournis par l'utilisateur et analysés par intelligence artificielle.

Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Prix

Le prix du service est de 24,99 EUR TTC par dossier.

Il s'agit d'un paiement unique. Le service ne propose aucun abonnement ni facturation récurrente. Le prix est ferme et définitif au moment de la commande.

Pack Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

Article 3 - Commande et paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Pack Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. L'utilisateur renseigne son email et dépose ses documents de copropriété.
2. L'utilisateur accepte les présentes CGV, demande expressément l'exécution immédiate du service en cochant la case prévue à cet effet, puis procède au paiement de 24,99 EUR.
3. L'intelligence artificielle analyse les documents et extrait les données.
4. L'utilisateur vérifie, corrige le cas échéant, puis valide les données extraites.
5. Le pré-état daté PDF est généré et mis à disposition immédiatement.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stripe. Une confirmation de commande est adressée par email sur support durable.

Article 4 - Livraison

La livraison du document est immédiate après confirmation du paiement. L'utilisateur reçoit :

• Un pré-état daté au format PDF, téléchargeable directement depuis le site.
• Un lien de partage sécurisé à transmettre au notaire, valable 7 jours.

L'utilisateur est invité à télécharger son document dès réception. Passé le délai de 7 jours, les données sont automatiquement supprimées conformément à notre politique RGPD.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel ou d'un service pleinement exécuté, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de sa part à ce droit.

Cet accord est recueilli avant le paiement, au moyen d'une case à cocher (non pré-cochée) par laquelle l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de l'analyse de ses documents.

La confirmation de cet accord et de ce renoncement est reprise dans l'email de confirmation adressé après le paiement. À défaut d'un tel accord, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, exerçable auprès de contact@pre-etat-date.ai.

Article 6 - Garantie « satisfait ou remboursé »

Confer SAS offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : si le notaire en charge de la vente refuse le pré-état daté généré par le service, l'utilisateur est remboursé intégralement du prix payé (24,99 EUR TTC, ou le montant effectivement réglé après promotion).

• Comment l'exercer : adresser la demande à contact@pre-etat-date.ai, accompagnée d'un écrit du notaire (courrier ou email) motivant son refus du document.
• Remboursement : effectué sous 14 jours suivant la réception de la demande complète, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
• Garant : Confer SAS (coordonnées en mentions légales).

Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales décrites à l'article 7, dont l'utilisateur bénéficie en tout état de cause.

Article 7 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation : Confer SAS répond des défauts de conformité du service et du document fourni, dans les conditions prévues par ces textes (mise en conformité, réduction du prix ou résolution du contrat).

Toute réclamation à ce titre peut être adressée à contact@pre-etat-date.ai.

Article 8 - Nature du document

Le pré-état daté généré par Pack Vendeur est un document informatif destiné à être annexé à la promesse de vente ou au compromis de vente d'un lot de copropriété.

Le pré-état daté ne se substitue pas à l'état daté du syndic prévu par l'article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. L'état daté reste obligatoire et doit être établi par le syndic de copropriété avant la signature de l'acte authentique de vente.

Le document est établi sur la base des documents fournis par le vendeur et des déclarations de ce dernier. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique ou comptable.

Article 9 - Responsabilité

Pack Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes résultant de documents incomplets, erronés ou obsolètes fournis par l'utilisateur.

L'intelligence artificielle effectue une extraction automatisée des données. Cette extraction est soumise à la validation obligatoire de l'utilisateur avant la génération du document final. L'utilisateur est responsable de la vérification de l'exactitude des données lors de cette étape de validation.

En aucun cas, Pack Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, notamment la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Article 10 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du service est régi par notre Politique de confidentialité et protection des données.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours, conformément au principe de minimisation des données du RGPD.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le format, la structure et la mise en forme du pré-état daté généré sont la propriété exclusive de Pack Vendeur. L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation du document généré dans le cadre strict de la vente de son bien immobilier.

Toute reproduction, distribution ou revente du format du document à des fins commerciales est interdite sans autorisation préalable écrite de Pack Vendeur.

Article 12 - Médiation et droit applicable

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au professionnel, après réclamation écrite préalable restée infructueuse auprès de contact@pre-etat-date.ai. Les coordonnées du médiateur désigné seront publiées sur cette page. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.