Guides pré-état daté et vente copropriété
Tout ce que vous devez savoir sur la vente en copropriété, le pré-état daté et les obligations légales.
Charges de copropriété : +50 % en 10 ans, qui en profite vraiment
Honoraires syndic, frais de mutation, enquête DGCCRF — données sourcées et courbe d'évolution sur 10 ans.
Qu'est-ce qu'un pré-état daté ? Guide complet 2026
Définition, cadre légal (loi ALUR, art. L.721-2 CCH), contenu obligatoire et comment l'obtenir facilement.
Pré-état daté vs état daté : les 3 différences clés
Comprendre les différences entre le pré-état daté (avant compromis) et l'état daté du syndic (après compromis).
Documents nécessaires pour la vente en copropriété
La liste complète des documents à rassembler pour préparer la vente de votre lot de copropriété.
Coût du pré-état daté : syndic vs en ligne
Combien coûte un pré-état daté ? Tarifs syndic (150-600 €) vs solutions en ligne (24,99 €).
Loi ALUR et copropriété : ce qui change pour la vente
Les obligations d'information imposées par la loi ALUR lors de la vente d'un lot de copropriété.
Vendre un appartement en copropriété : le guide complet
Toutes les étapes de la vente en copropriété, du mandat au notaire en passant par le pré-état daté.
La fiche synthétique de copropriété : tout savoir
Contenu, obligation légale et utilité de la fiche synthétique dans le cadre de la vente.
Tantièmes de copropriété : calcul et répartition des charges
Comment sont calculés les tantièmes et leur rôle dans la répartition des charges de copropriété.
DPE et vente d'appartement : obligations et validité 2026
Durée de validité du DPE, classes énergétiques, vérification ADEME et impact sur le prix de vente.
Documents obligatoires pour le compromis de vente en copropriété
Liste complète des annexes obligatoires au compromis : diagnostics, documents copro, financier.
Charges de copropriété : +50 % en 10 ans, les copropriétaires vaches à lait du syndic ?
Analyse sourcée : charges +50 % vs inflation +28 %, honoraires syndic en hausse de +37 %, 68 % d'anomalies DGCCRF.
Pré-état daté urgent : obtenez-le en 5 minutes
Compromis imminent ? Obtenez votre pré-état daté en 5 min par IA au lieu de 15-30 jours chez le syndic.
Pré-état daté pas cher : comparatif des tarifs 2026
Syndic (380 €), services en ligne (30-60 €), IA (24,99 €) : comparatif complet des tarifs du pré-état daté.
Pré-état daté gratuit : modèle, limites et alternatives
Le pré-état daté gratuit existe mais comporte des risques. Modèle, limites et alternative à 24,99 €.
Qui fait le pré-état daté ? Vendeur, syndic ou IA
Le CSN confirme : le vendeur peut faire son pré-état daté lui-même. Comparatif des 3 options.
Comparatif pré-état daté en ligne : 5 solutions testées
Syndic, formulaires DIY, services humains, IA : comparatif prix, délai, fiabilité et facilité.
Pré-état daté rapide : prêt en 5 minutes par IA
Comparatif des délais : syndic (15-30 jours) vs en ligne (24-72h) vs Pre-etat-date.ai (5 min).
Pré-état daté simple : comment le faire facilement
4 étapes simples, aucune compétence requise. Déposez vos PDF, l'IA fait le reste.
Faire son pré-état daté seul : c'est légal et simple
Le CSN confirme : le vendeur peut le faire seul. Comparatif papier vs IA vs syndic.
Pré-état daté sans syndic : comment éviter les frais
Faites-le sans passer par le syndic : c'est légal. Économisez 150 à 600 € avec Pre-etat-date.ai.
Pré-état daté en ligne : le guide complet 2026
Comparatif des solutions en ligne (IA, saisie manuelle, humain, gratuit). Guide du pré-état daté dématérialisé.
Durée de validité du pré-état daté : combien de temps ?
Pas de durée légale fixe. En pratique, moins de 3 mois est accepté par les notaires. Guide complet.
Syndic qui tarde ou refuse le pré-état daté : vos recours
Syndic lent, injoignable ou qui refuse ? Vos recours légaux et comment débloquer la situation en 5 min.
Pré-état daté en copropriété horizontale et lotissement
Obligatoire aussi pour les maisons en copropriété. Spécificités, ASL/AFUL et documents nécessaires.
État daté : définition, contenu et tarif plafonné à 380 €
L'état daté est établi par le syndic après le compromis. Tarif plafonné, contenu obligatoire, différences avec le pré-état daté.
Charges de copropriété lors d'une vente : qui paie quoi ?
Prorata, provisions, régularisation, travaux votés : qui paie entre le vendeur et l'acheteur ?
Travaux votés avant la vente : vendeur ou acheteur ?
La règle de l'exigibilité de l'appel de fonds détermine qui paie. Cas pratiques et solutions.
Fonds de travaux : que devient-il lors de la vente ?
Le fonds de travaux est rattaché au lot et non remboursable. Cotisation, fonctionnement et impact sur la vente.
PV d'assemblée générale : pourquoi les 3 derniers sont essentiels
Les 3 derniers PV d'AG sont obligatoires. Que contiennent-ils, où les trouver et comment les lire.
Carnet d'entretien de copropriété : contenu et obligations
Document obligatoire tenu par le syndic. Contenu, mise à jour et rôle dans la vente.
DTG et Plan Pluriannuel de Travaux : obligations 2026
Le DTG et le PPT sont obligatoires. Calendrier, contenu, coût et impact sur la vente en copropriété.
Modèle de pré-état daté : formulaire vierge et exemple 2026
Modèle CSN officiel, formulaire vierge (PDF, Word), exemple rempli, modèle simplifié syndic bénévole et alternative IA.
Le pré-état daté est-il obligatoire ? Ce que dit la loi
Obligatoire depuis la loi ALUR 2014 pour toute vente en copropriété. Base légale, sanctions et exceptions.
Comment remplir un pré-état daté soi-même ? Guide pas à pas
6 étapes pour remplir votre pré-état daté : documents nécessaires, calculs financiers, pièges à éviter.
Remboursement du pré-état daté : vos droits et recours
Tarif non plafonné, facturation contestable, recours possibles. Comment éviter de payer 300 à 600 € au syndic.
Prêt à générer votre pré-état daté ?
Tous vos documents analysés par IA en 5 minutes, pour seulement 24,99 €.
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