PV d'assemblée générale : pourquoi les PV des 3 dernières années sont essentiels
L'essentiel en bref
- Obligation :
- PV des assemblées des trois dernières années, exigés par la loi ALUR (art. L.721-2 du CCH)
- Ce qu'on y trouve :
- Travaux votés, budget, procédures judiciaires, élection du syndic
- Où les trouver :
- Extranet du syndic de copropriété
- Qui les fournit :
- Le syndic ou le vendeur lui-même
- Délai d'envoi :
- 1 mois après l'assemblée générale
Quand vous vendez un lot en copropriété, vous devez remettre à l'acheteur les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années. Ils racontent la vie de la copropriété : décisions votées, travaux, litiges éventuels. Mieux vaut savoir ce qu'ils contiennent avant de les transmettre.
Pourquoi les PV d'AG des 3 dernières années sont-ils obligatoires ?
La loi ALUR (article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation) oblige le vendeur à fournir les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années. L'acheteur doit pouvoir juger la situation de la copropriété avant de s'engager. Ces PV font partie des documents joints au compromis, à côté du pré-état daté.
Sans ces documents, le compromis peut être signé, mais le délai de rétractation de 10 jours de l'acheteur ne commence qu'une fois tous les documents remis, PV d'AG compris. Si le syndic ne vous les a pas remis, vous n'êtes pas tenu de les fournir.
Que regarder dans un PV d'assemblée générale ?
| Information dans le PV | Ce que l'acheteur en tire |
|---|---|
| Travaux votés et montants | Prévoir les appels de fonds à venir |
| Budget prévisionnel voté | Connaître les charges annuelles |
| Procédures judiciaires | Mesurer les risques financiers |
| Impayés de la copropriété | Risque de charges supplémentaires |
| Résultats des votes (majorité) | Comprendre qui décide |
| Nomination du syndic | Stabilité de la gestion |
Comment lire efficacement un PV d'AG ?
Un PV d'assemblée générale peut faire des dizaines de pages. Commencez par ces points :
- Les résolutions sur les travaux : montants votés, répartition par lot, calendrier des appels de fonds. Un ravalement de façade ou une réfection de toiture peut coûter plusieurs milliers d'euros par copropriétaire.
- L'approbation des comptes : les comptes de l'exercice précédent ont-ils été approuvés, et avec des réserves ?
- Les procédures en cours : actions contre des copropriétaires qui ne paient pas, litiges avec des prestataires ou des voisins.
- Le renouvellement du syndic : des changements fréquents de syndic peuvent signaler une copropriété difficile à gérer.
- Le fonds de travaux (obligatoire depuis la loi ALUR) : regardez la cotisation annuelle et le solde du fonds.
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Nous lisons vos PV d'AG et en tirons ce qui compte pour le pré-état daté : travaux votés, montants, procédures en cours, budget. Vous n'avez pas à lire des dizaines de pages.
Où trouver les PV d'assemblée générale ?
Depuis la loi ALUR, le syndic doit proposer aux copropriétaires un extranet sécurisé avec les principaux documents de la copropriété, dont les PV d'AG. Connectez-vous avec vos identifiants pour les télécharger en PDF. Le PV est souvent déjà dans votre boîte mail : notre guide où trouver mes documents de copropriété indique où chercher, avec les accès directs des principaux syndics.
Sans accès à l'extranet, demandez les PV par écrit à votre syndic. Il doit les transmettre dans un délai raisonnable. S'il refuse ou tarde trop, une mise en demeure par courrier recommandé peut être nécessaire.
La liste complète des pièces à réunir est dans notre guide sur les documents nécessaires pour la vente en copropriété.
Questions fréquentes
Où trouver les PV d'assemblée générale de sa copropriété ?
Sur l'extranet du syndic, avec vos identifiants de copropriétaire. Dans le mois qui suit l'AG, le syndic envoie le PV aux absents et à ceux qui ont voté contre. Si vous n'y avez pas accès, demandez-les par écrit au syndic.
Que faire si le syndic ne transmet pas les PV d'AG ?
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. En attendant, vous pouvez générer votre pré-état daté en ligne sur Pre-etat-date.ai avec les documents que vous avez déjà.
L'acheteur peut-il assister à l'AG avant la vente ?
Non. Seuls les copropriétaires ou leurs mandataires peuvent participer à l'assemblée générale. L'acheteur reçoit en revanche les PV des trois dernières années avec les documents joints au compromis de vente. Il connaît ainsi les décisions prises.
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