Pré-état daté : tout comprendre avant de vendre
En 50 mots
Le pré-état daté est le document qui résume la situation financière d'un lot de copropriété au moment de sa vente : charges payées par le vendeur, sommes que l'acheteur pourrait devoir, impayés et dettes de la copropriété, part du fonds de travaux. Il est remis à l'acheteur avant la promesse de vente, comme le demande l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation. La loi ne lui donne pas de nom : « pré-état daté » vient de la pratique.
Vous vendez un appartement, un parking ou une cave en copropriété, et votre notaire vous demande un pré-état daté (on l'écrit aussi pré état daté ou pre etat date). Cette page répond à toutes les questions qui viennent ensuite : à quoi il sert, en quoi il diffère de l'état daté, s'il est obligatoire, ce qu'il contient, qui peut l'établir, ce qu'il coûte, quels documents réunir, combien de temps il reste valable, et que faire si votre syndic traîne. Chaque point renvoie vers un guide plus détaillé quand il en existe un.
Pré-état daté ou état daté : deux documents, deux moments
Les deux noms se ressemblent et parlent de la même chose : l'argent du lot et de la copropriété. Mais ils n'arrivent pas au même moment de la vente, ils ne sont pas établis par la même personne, et un seul des deux a un prix encadré par la loi.
| Pré-état daté | État daté | |
|---|---|---|
| Moment | Avant la promesse ou le compromis de vente | Avant l'acte authentique, chez le notaire |
| Qui le fournit | Le vendeur : lui-même, par un service en ligne ou par son syndic | Le syndic, et lui seul |
| Contenu | Charges payées, sommes dues par l'acheteur, impayés et dettes de la copropriété, fonds de travaux | Les mêmes informations, arrêtées à la date de l'acte, avec les sommes exigibles au jour de la vente |
| Prix | Libre : 150 à 600 € chez le syndic, 24,99 € en ligne, gratuit si vous le faites vous-même | Plafonné à 380 € TTC (décret n° 2020-153 du 21 février 2020) |
| Base légale | Article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation | Article 5 du décret du 17 mars 1967 et article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 |
| Qui paie | Le vendeur | Le vendeur |
Le piège classique : demander l'état daté au syndic dès la mise en vente. Il ne sert qu'à la signature de l'acte, il est facturé, et ses chiffres seront périmés si la vente prend du temps. Pour le compromis, c'est le pré-état daté qu'il faut. Le détail des différences est dans notre guide pré-état daté ou état daté, et le plafond des 380 € dans état daté : définition, contenu et tarif.
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Le document ne l'est pas, les informations le sont. Aucun texte n'impose un papier qui s'appelle « pré-état daté ». En revanche, la loi ALUR du 24 mars 2014 a créé l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, qui oblige le vendeur d'un lot de copropriété à remettre à l'acheteur, au plus tard à la promesse de vente, une série d'informations : l'organisation de la copropriété, sa situation financière, celle du vendeur, et l'état de l'immeuble.
Tant que ces informations ne sont pas remises, le délai de rétractation de l'acheteur ne commence pas à courir. C'est pour cette raison que le notaire les exige avant de faire signer le compromis : sans elles, la vente reste fragile. Le pré-état daté est le nom que la pratique a donné à la partie financière de ces informations.
Beaucoup de vendeurs croient qu'il faut le commander au syndic. Ce n'est pas le cas. Le ministère du Logement l'a écrit noir sur blanc le 23 décembre 2025, dans sa réponse à la question écrite n° 1324 : le vendeur peut préparer le document lui-même, à partir des pièces de copropriété qu'il a déjà. Ce que dit la loi, ce qu'elle ne dit pas, et ce que risque un vendeur qui ne remet rien, c'est le sujet de notre guide le pré-état daté est-il obligatoire ? Pour la loi elle-même, voyez notre guide sur la loi ALUR en copropriété.
Que contient le pré-état daté ?
Le pré-état daté, c'est la partie financière de ce que la loi demande au vendeur : le 2° du II de l'article L.721-2. Il ne parle que d'argent. Le reste, les documents sur l'organisation et l'état de l'immeuble, forme le dossier qu'on appelle souvent « pack ALUR » et qui accompagne le pré-état daté sans en faire partie.
Partie financière : le pré-état daté
- Les charges que le vendeur a payées pour son lot sur les deux derniers exercices : charges courantes du budget, et charges hors budget comme les travaux.
- Les sommes que l'acheteur pourrait avoir à payer au syndicat après la vente : appels de fonds à venir, travaux votés et pas encore appelés.
- L'état global des impayés de charges dans la copropriété, et ce qu'elle doit à ses fournisseurs.
- La part du fonds de travaux rattachée au lot, et la dernière cotisation versée à ce fonds.
Partie informative : le reste du dossier
- La fiche synthétique de la copropriété.
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, avec leurs modificatifs.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- Le carnet d'entretien de l'immeuble.
- Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.
Ce que le modèle des notaires ajoute
Le modèle du Conseil supérieur du notariat, que suivent la plupart des pré-états datés, joint des informations utiles au notaire : les travaux votés et ce qui reste à payer, les procédures en cours, l'assurance de l'immeuble, et quelques questions sur les parties communes (DTG, amiante, DPE collectif). Elles aident à préparer l'acte, mais la loi ne les range pas dans le pré-état daté.
Le DPE de votre logement et ses autres diagnostics (amiante, plomb, électricité, gaz, mesurage Carrez) relèvent encore d'une autre obligation, le dossier de diagnostic technique, lui aussi joint à la promesse de vente. Pour la liste complète des pièces de la vente, voyez les documents nécessaires pour vendre en copropriété.
Qui peut établir le pré-état daté ?
C'est le vendeur qui doit l'information à l'acheteur. Pour réunir les chiffres, il a trois possibilités, qui aboutissent au même document.
Le syndic
C'est la voie habituelle, parce que le syndic tient les comptes. Il facture la prestation à un prix libre, le plus souvent entre 150 et 600 €, et la rend en deux à quatre semaines. Il n'a aucune obligation de l'établir : c'est un service, pas une mission du mandat.
Le vendeur lui-même
C'est permis, et gratuit. Il faut relire les comptes approuvés, les appels de fonds et les procès-verbaux d'assemblée, retrouver les montants propres à votre lot, et les présenter sur la trame des notaires. Comptez plusieurs heures, et une relecture attentive : une ligne mal lue se retrouve dans le compromis. Notre guide comment remplir un pré-état daté détaille chaque rubrique.
Un service en ligne
Vous déposez vos documents de copropriété, le service les lit et remplit le pré-état daté sur le modèle du Conseil supérieur du notariat. Chez Pre-etat-date.ai, vous vérifiez chaque chiffre avant de le valider, le document est prêt en quelques minutes pour 24,99 €, et il est remboursé si le notaire le refuse. Qui fait quoi, et avec quelles pièces, c'est le sujet du guide qui fait le pré-état daté ?
Combien coûte un pré-état daté ?
Le prix est libre. Aucun texte ne plafonne le pré-état daté : le plafond de 380 € TTC que l'on cite souvent concerne l'état daté, pas lui. Chaque syndic fixe donc son tarif dans sa grille d'honoraires, et c'est au vendeur de la lire avant de commander.
| Qui l'établit | Prix | Délai | Ce que vous faites |
|---|---|---|---|
| Le syndic | 150 à 600 € selon le cabinet, TVA comprise ou non selon la grille | 15 à 30 jours | Vous commandez, vous attendez, vous payez |
| Vous-même | 0 € | Plusieurs heures | Vous lisez les comptes et remplissez la trame |
| Pre-etat-date.ai | 24,99 € | 5 à 10 minutes | Vous déposez vos PDF et vérifiez le résultat |
La fourchette de 150 à 600 € est celle que nous relevons sur les grilles d'honoraires et les factures que les vendeurs nous transmettent ; elle n'est publiée par aucun organisme. Les tarifs pratiqués par les grands réseaux, cabinet par cabinet, sont dans notre guide prix du pré-état daté. Si vous l'avez déjà payé trop cher, le guide contester la facture du syndic donne la marche à suivre. Et pour savoir qui, du vendeur ou de l'acheteur, doit le régler : qui paie le pré-état daté ?
Quels documents réunir ?
Tout part des pièces que votre syndic vous envoie déjà chaque année. Vous n'avez rien à lui commander : il suffit de les retrouver dans vos mails, votre espace en ligne ou vos classeurs. Les mêmes pièces servent au pré-état daté et au reste du dossier de vente.
Indispensables au pré-état daté
- Règlement de copropriété — Le règlement complet, EDD inclus
- PV des Assemblées Générales — 3 dernières années
- Appels de fonds — Les 3 derniers — charges et travaux du lot
- Annexes comptables
Utiles au notaire, à joindre si vous les avez
- Fiche synthétique — Résumé légal annuel de la copropriété
- Carnet d'entretien
- Diagnostic Technique Global — DTG — bilan global de la copro (immeubles > 10 ans)
- Plan pluriannuel de travaux — PPT — programme de travaux sur 10 ans
- Attestation assurance copropriété
Le procès-verbal de la dernière assemblée et un appel de fonds récent suffisent pour commencer : ils donnent le budget voté, vos tantièmes et le solde de votre compte. Les comptes annuels approuvés complètent les charges réelles de l'exercice précédent. Si une pièce vous manque, notre guide où trouver mes documents de copropriété indique où la chercher, extranet par extranet, et comment la réclamer au syndic.
Délais et validité
Combien de temps pour l'obtenir ?
Chez le syndic, comptez deux à quatre semaines entre la commande et la réception, parfois plus en période d'assemblées générales. Fait vous-même, c'est l'affaire de quelques heures une fois les documents réunis. En ligne, le document est prêt en quelques minutes. Si le compromis est imminent, notre guide pré-état daté urgent dit ce qu'on peut faire en 24 heures.
Combien de temps reste-t-il valable ?
La loi ne fixe aucune durée de validité. Ce que veut le notaire, ce sont des chiffres à jour au moment de la promesse. Une assemblée générale qui vote des travaux, un nouvel appel de fonds, un changement de syndic : chacun de ces événements rend le document à refaire. En pratique, un pré-état daté de quelques semaines passe sans question ; au-delà de deux ou trois mois, le notaire demande souvent une mise à jour. Le mythe des « dix jours » et les vraies règles sont dans le guide validité du pré-état daté.
Exemple rempli et modèle vierge
Avant de vous lancer, regardez à quoi ressemble le document fini : nous publions un exemple de pré-état daté rempli (PDF), sur le modèle du Conseil supérieur du notariat, avec ses deux parties et ses annexes.
Pour le remplir vous-même, le modèle de pré-état daté vierge est téléchargeable gratuitement en Word et en PDF. Rubrique par rubrique, le guide comment remplir un pré-état daté indique dans quelle pièce prendre chaque chiffre, et les erreurs les plus fréquentes à éviter : confondre budget voté et charges réelles, oublier les travaux votés non appelés, compter deux fois une dette.
Cas particuliers
Syndic bénévole ou coopératif
Quand le syndic est un copropriétaire, il n'y a pas de grille d'honoraires, donc pas de facture. Mais il n'a pas non plus de logiciel pour sortir le document : c'est souvent au vendeur de le préparer, avec les comptes que le syndic bénévole lui remet. Notre guide pré-état daté sans syndic couvre ce cas.
Lot détenu par une SCI
La vente d'un lot par une société civile immobilière suit les mêmes règles : la SCI est le vendeur, elle doit l'information à l'acheteur. Les particularités (gérant, comptes de la société, cession de parts plutôt que du lot) sont dans le guide pré-état daté et SCI.
Copropriété en difficulté
Mandataire ad hoc, administrateur provisoire, impayés massifs, procédure en cours : le pré-état daté doit le dire, parce que l'acheteur paiera les conséquences. Ce qu'il faut déclarer et comment le formuler : guide pré-état daté en copropriété en difficulté.
Copropriété horizontale et lotissement
Maisons en copropriété, ASL, AFUL : le statut de la copropriété ne s'applique pas toujours, et avec lui l'obligation du pré-état daté. Pour savoir dans quel cas vous êtes : pré-état daté en copropriété horizontale.
Que faire si le syndic refuse ou tarde ?
Le syndic n'est pas tenu d'établir le pré-état daté, et vous n'êtes pas tenu de le lui demander. Ce qu'il vous doit, en revanche, ce sont vos documents : le règlement de copropriété, les procès-verbaux d'assemblée, les comptes approuvés, vos appels de fonds. Il doit vous les fournir, et l'accès à l'extranet de la copropriété est un droit depuis la loi ALUR.
Avec ces pièces, vous pouvez établir le document sans lui, ou le faire établir en ligne, et signer la promesse sans attendre. Si le syndic bloque aussi les documents, les recours (mise en demeure, conseil syndical, juge) sont détaillés dans le syndic refuse le pré-état daté et syndic en retard : vos recours. Les grands réseaux ont chacun leurs délais et leurs tarifs : Foncia, Nexity, Citya.
Questions fréquentes
Qui fournit le pré-état daté ?
Le vendeur. La loi lui demande de remettre à l'acheteur les informations financières de son lot avant la promesse de vente. Il peut les réunir lui-même à partir de ses documents de copropriété, les faire établir par un service en ligne, ou les commander à son syndic. Le ministère du Logement l'a confirmé en décembre 2025 : passer par le syndic n'est pas une obligation.
Quel est le tarif du pré-état daté ?
Le prix du pré-état daté est libre. Chez les syndics, nous relevons des factures de 150 à 600 € selon le cabinet. En ligne, sur Pre-etat-date.ai, il coûte 24,99 €. Fait soi-même, il ne coûte rien, mais il demande plusieurs heures de lecture des comptes. Seul l'état daté, établi par le syndic avant l'acte de vente, a un prix plafonné : 380 € TTC.
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Aucun texte n'impose un document qui porte ce nom. En revanche, les informations qu'il contient sont obligatoires : l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation demande au vendeur de les remettre à l'acheteur au plus tard à la promesse de vente. Tant qu'elles manquent, le délai de rétractation de l'acheteur ne court pas. En pratique, le notaire exige donc le pré-état daté pour préparer le compromis.
Quelle est la différence entre le pré-état daté et l'état daté ?
Le pré-état daté arrive en premier, avant la promesse de vente ; il est préparé par le vendeur ou pour lui. L'état daté arrive ensuite, avant l'acte authentique ; seul le syndic peut l'établir, et son prix est plafonné à 380 € TTC. Les deux documents parlent de la même chose, l'argent du lot et de la copropriété, mais à deux moments de la vente.
Existe-t-il un modèle de pré-état daté gratuit ?
Oui. Le Conseil supérieur du notariat a diffusé une trame que suivent la plupart des notaires. Nous la proposons en Word et en PDF, vierge, à télécharger librement dans notre guide « Modèle de pré-état daté ». Le plus long n'est pas le modèle, c'est de retrouver les bons chiffres dans les comptes de la copropriété pour le remplir.
Combien de temps un pré-état daté reste-t-il valable ?
La loi ne fixe aucune durée. Le notaire veut des chiffres à jour au moment de la promesse de vente : si une assemblée générale a eu lieu entre-temps, ou si un nouvel appel de fonds est tombé, il demandera une mise à jour. Le document reste donc utile quelques semaines à quelques mois, selon ce qui s'est passé dans la copropriété.
Le notaire accepte-t-il un pré-état daté fait en ligne ?
Oui, dès lors qu'il contient les informations de l'article L.721-2 et qu'il suit le modèle des notaires. Ce qui compte, c'est le contenu, pas l'auteur. Sur Pre-etat-date.ai, le document est garanti : s'il est refusé par le notaire, nous vous remboursons.
Que faire si le syndic refuse ou tarde à fournir le pré-état daté ?
Le syndic n'a aucune obligation de l'établir, et vous n'avez aucune obligation de le lui demander. Ce qu'il vous doit, ce sont vos documents de copropriété : procès-verbaux d'assemblée, appels de fonds, comptes approuvés, règlement. Avec ces pièces, vous pouvez établir le pré-état daté sans lui, ou le faire établir en ligne, et signer la promesse sans attendre.
Votre pré-état daté prêt en 5 minutes
Déposez vos documents de copropriété : vous recevez un pré-état daté au modèle des notaires, pour 24,99 €, remboursé si le notaire le refuse.
Générer mon pré-état datéSources
- Article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (Légifrance) : les informations dues à l'acheteur d'un lot de copropriété.
- Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (Légifrance) : le plafond de 380 € TTC de l'état daté.
- Vente d'un logement en copropriété (Service-public.fr) : les obligations du vendeur, étape par étape.
- Devenir propriétaire d'un logement en copropriété et vente d'un logement en copropriété et frais d'état daté (ANIL) : les documents remis à l'acheteur et le coût de l'état daté.
- Réponse ministérielle à la question écrite n° 1324 (Assemblée nationale, 23 décembre 2025) : le vendeur peut établir le pré-état daté sans le syndic.
Page écrite et tenue à jour par Eric, fondateur de Pre-etat-date.ai, diplômé d'expertise comptable. Dernière mise à jour le 29 octobre 2026. Les chiffres de prix et de délais sont ceux que nous relevons dans les dossiers traités ; ils sont donnés à titre indicatif.
