Pré-état daté en copropriété horizontale et lotissement
L'essentiel en bref
- Copropriété horizontale :
- Maisons, terrains, parkings en copropriété
- Pré-état daté obligatoire :
- Oui, même base légale que les immeubles (art. L.721-2 CCH)
- Spécificités :
- Charges d'espaces communs, voirie, portail, espaces verts
- Documents requis :
- Règlement, EDD, PV d'AG, appels de fonds, diagnostics
- Solution :
- Pre-etat-date.ai : 5 minutes, 24,99 EUR
On associe souvent la copropriété aux immeubles, mais de nombreuses maisons individuelles sont également soumises au statut de la copropriété. Lotissements, résidences fermées, ensembles pavillonnaires avec espaces communs : dans tous ces cas, la vente d'un lot implique la remise d'un pré-état daté. Voici les spécificités à connaître.
Qu'est-ce qu'une copropriété horizontale ?
Une copropriété horizontale désigne un ensemble de biens bâtis (maisons, pavillons) ou non bâtis (terrains, parkings) qui partagent des parties communes et sont régis par la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété. Contrairement à la copropriété verticale (un immeuble divisé en étages), la copropriété horizontale s'étend au sol.
Les parties communes typiques d'une copropriété horizontale incluent les voiries internes, les espaces verts, les aires de stationnement, les portails et clôtures, les réseaux d'assainissement et parfois des équipements collectifs (piscine, salle commune).
Pourquoi le pré-état daté est obligatoire
L'article L.721-2 du CCH ne fait aucune distinction entre copropriété verticale et horizontale. Dès lors que votre bien est un lot de copropriété au sens de la loi de 1965, le pré-état daté est requis avant la signature du compromis de vente. La nature du bien (appartement ou maison) n'a aucune incidence sur cette obligation.
Exception : les ASL et AFUL
Si votre lotissement est géré par une ASL (Association Syndicale Libre) ou une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) et non par un syndic de copropriété, le statut de la copropriété ne s'applique pas. Le pré-état daté n'est alors pas obligatoire au sens strict. Cependant, il est recommandé de fournir des informations équivalentes à l'acquéreur.
Copropriété verticale vs horizontale : les différences
| Critère | Copropriété verticale (immeuble) | Copropriété horizontale (maisons) |
|---|---|---|
| Pré-état daté obligatoire | Oui | Oui |
| Règlement de copropriété | Oui | Oui |
| Tantièmes | Oui (par lot) | Oui (par lot / terrain) |
| Charges courantes | Ascenseur, parties communes | Espaces verts, voirie, portail |
| Syndic | Toujours | Parfois ASL/AFUL à la place |
| DPE obligatoire | Oui | Oui |
Les charges spécifiques en copropriété horizontale
Les charges en copropriété horizontale diffèrent sensiblement de celles d'un immeuble classique. On ne trouve ni ascenseur ni cage d'escalier à entretenir, mais d'autres postes peuvent être significatifs :
- Espaces verts : tonte, taille des haies, arrosage, remplacement des plantations.
- Voirie : entretien des routes internes, éclairage, signalisation, déneigement.
- Portail et clôtures : motorisation, interphone, vidéosurveillance, entretien.
- Réseaux : assainissement collectif, eaux pluviales, canalisations communes.
- Équipements collectifs : piscine, salle commune, aire de jeux (si existants).
Toutes ces charges doivent figurer dans le pré-état daté. L'acquéreur doit connaître le montant exact de sa quote-part avant de s'engager. Pour comprendre la répartition des charges, consultez notre guide sur les tantièmes en copropriété.
ASL/AFUL ou syndic : comment savoir ?
La distinction est essentielle car elle détermine si le pré-état daté est obligatoire. Pour savoir si votre lotissement est en copropriété ou en ASL, vérifiez votre titre de propriété ou le règlement du lotissement. Si votre bien est décrit comme un « lot de copropriété » avec des tantièmes, vous êtes en copropriété. Si vous êtes membre d'une « association syndicale », vous êtes en ASL.
En cas de doute, votre notaire pourra vous confirmer le régime juridique applicable à votre bien.
Générer le pré-état daté pour une copropriété horizontale
Sur Pre-etat-date.ai, le processus est identique que votre bien soit un appartement ou une maison en copropriété. L'intelligence artificielle analyse vos documents et extrait automatiquement les données financières, juridiques et techniques, y compris les charges spécifiques aux copropriétés horizontales (voirie, espaces verts, portail).
Adapté aux copropriétés horizontales
Notre IA reconnaît les spécificités des copropriétés horizontales : charges de voirie, d'espaces verts, gestion de portail. Le PDF généré est conforme au modèle CSN et contient toutes les informations requises par l'article L.721-2 du CCH, quel que soit le type de copropriété.
Questions fréquentes
Le pré-état daté est-il obligatoire pour une maison en copropriété ?
Oui, dès lors que la maison constitue un lot de copropriété au sens de la loi du 10 juillet 1965. L'article L.721-2 du CCH s'applique sans distinction entre copropriété verticale et horizontale. Le vendeur doit fournir le pré-état daté avant le compromis de vente.
Quelle différence entre ASL et copropriété horizontale ?
En copropriété horizontale, la gestion suit la loi de 1965 avec un syndic et le pré-état daté est obligatoire. En ASL, la gestion repose sur les statuts de l'association et le pré-état daté n'est pas requis au sens strict. Vérifiez votre titre de propriété pour savoir quel régime s'applique à votre bien.
Comment faire le pré-état daté sans syndic en copropriété horizontale ?
En copropriété horizontale avec syndic bénévole ou coopératif, rassemblez les documents vous-même (règlement, EDD, PV d'AG, charges, diagnostics) et utilisez Pre-etat-date.ai pour générer le document en 5 minutes. Consultez aussi notre guide pré-état daté sans syndic.
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