Pré-état daté en copropriété horizontale et lotissement
L'essentiel en bref
- Copropriété horizontale :
- Maisons, terrains ou parkings en copropriété
- Pré-état daté obligatoire :
- Oui, avec la même base légale que pour un immeuble (art. L.721-2 CCH)
- Spécificités :
- Charges d'espaces communs, de voirie, de portail et d'espaces verts
- Documents requis :
- Règlement, état descriptif de division, PV d'AG, appels de fonds, diagnostics
- Solution :
- Pre-etat-date.ai : 5 minutes, 24,99 €
On pense surtout aux immeubles quand on parle de copropriété. Pourtant, beaucoup de maisons sont elles aussi en copropriété : lotissements, résidences fermées, ensembles de pavillons avec des espaces communs. Dans tous ces cas, vendre un lot oblige à remettre un pré-état daté. Ce guide explique ce qui change.
Qu'est-ce qu'une copropriété horizontale ?
C'est un ensemble de biens qui partagent des parties communes et relèvent de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Ces biens peuvent être bâtis (maisons, pavillons) ou non (terrains, parkings). Une copropriété verticale est un immeuble découpé en étages ; une copropriété horizontale s'étale au sol.
On y trouve souvent comme parties communes : les voies internes, les espaces verts, les places de stationnement, le portail et les clôtures, les réseaux d'assainissement, et parfois des équipements partagés (piscine, salle commune).
Pourquoi le pré-état daté est obligatoire
L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation ne distingue pas copropriété verticale et horizontale. Si votre bien est un lot de copropriété au sens de la loi de 1965, le pré-état daté est demandé avant la signature du compromis. Appartement ou maison, cela ne change rien.
Exception : les ASL et AFUL
Si votre lotissement est géré par une ASL (association syndicale libre) ou une AFUL (association foncière urbaine libre), et non par un syndic de copropriété, le statut de la copropriété ne s'applique pas. Le pré-état daté n'est alors pas obligatoire au sens strict. Il reste conseillé de donner les mêmes informations à l'acheteur.
Copropriété verticale vs horizontale : les différences
| Critère | Copropriété verticale (immeuble) | Copropriété horizontale (maisons) |
|---|---|---|
| Pré-état daté obligatoire | Oui | Oui |
| Règlement de copropriété | Oui | Oui |
| Tantièmes | Oui (par lot) | Oui (par lot / terrain) |
| Charges courantes | Ascenseur, parties communes | Espaces verts, voirie, portail |
| Syndic | Toujours | Parfois ASL/AFUL à la place |
| DPE obligatoire | Oui | Oui |
Les charges spécifiques en copropriété horizontale
Les charges ne ressemblent pas à celles d'un immeuble. Pas d'ascenseur ni de cage d'escalier, mais d'autres postes qui peuvent peser lourd :
- Espaces verts : tonte, taille des haies, arrosage, remplacement des plantations.
- Voirie : entretien des routes internes, éclairage, signalisation, déneigement.
- Portail et clôtures : motorisation, interphone, vidéosurveillance, entretien.
- Réseaux : assainissement collectif, eaux pluviales, canalisations communes.
- Équipements collectifs : piscine, salle commune, aire de jeux (s'il y en a).
Toutes ces charges doivent apparaître dans le pré-état daté. L'acheteur doit connaître sa part exacte avant de s'engager. Pour comprendre comment elle se calcule, lisez notre guide sur les tantièmes en copropriété.
ASL/AFUL ou syndic : comment savoir ?
La question compte, car c'est elle qui dit si le pré-état daté est obligatoire. Regardez votre titre de propriété ou le règlement du lotissement. Si votre bien y est décrit comme un « lot de copropriété » avec des tantièmes, vous êtes en copropriété. Si vous êtes membre d'une « association syndicale », vous êtes en ASL.
En cas de doute, votre notaire vous dira quel régime s'applique à votre bien.
Générer le pré-état daté pour une copropriété horizontale
Sur Pre-etat-date.ai, tout se passe de la même façon pour un appartement ou une maison en copropriété. Nous lisons vos documents et en tirons les chiffres du pré-état daté : charges payées, sommes à venir, impayés, fonds de travaux. Les charges propres aux copropriétés horizontales (voirie, espaces verts, portail) sont prises en compte.
Adapté aux copropriétés horizontales
Nous reconnaissons les charges de voirie, d'espaces verts ou de portail. Le PDF suit le modèle du Conseil supérieur du notariat et reprend les informations financières demandées par l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, quel que soit le type de copropriété.
Questions fréquentes
Le pré-état daté est-il obligatoire pour une maison en copropriété ?
Oui, dès que la maison est un lot de copropriété au sens de la loi du 10 juillet 1965. L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation ne fait aucune différence entre copropriété verticale et horizontale. Le vendeur doit fournir le pré-état daté avant le compromis de vente.
Quelle différence entre ASL et copropriété horizontale ?
En copropriété horizontale, un syndic gère selon la loi de 1965 et le pré-état daté est obligatoire. En ASL, ce sont les statuts de l'association qui s'appliquent, et le pré-état daté n'est pas exigé au sens strict. L'acheteur a quand même intérêt à avoir les mêmes informations. Votre titre de propriété vous dit quel régime s'applique.
Comment faire le pré-état daté sans syndic en copropriété horizontale ?
Avec un syndic bénévole ou coopératif, réunissez vous-même les documents (règlement, état descriptif de division, PV d'AG, relevés de charges, diagnostics), puis utilisez Pre-etat-date.ai : le document est prêt en 5 minutes, pour 24,99 €. Lisez aussi notre guide pré-état daté sans syndic.
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