Validité du pré-état daté : combien de temps reste-t-il valable ?
En bref
Aucun texte ne fixe de durée de validité au pré-état daté. Il doit être à jour au moment de la promesse de vente : les notaires acceptent sans question un document de moins de trois mois, et demandent une mise à jour au-delà, ou dès qu'une assemblée générale, un nouvel exercice comptable ou un appel de fonds a changé les chiffres.
- Validité légale du pré-état daté :
- Aucune durée fixée par la loi
- Durée conseillée :
- Moins de 3 mois avant la signature du compromis
- Coût d'une mise à jour :
- 24,99 € sur Pre-etat-date.ai (5 minutes)
- Délai légal de l'état daté (syndic) :
- Aucun. Les « 10 jours » sont une légende (en général 15 à 30 jours)
- Si le syndic tarde :
- Relance par le notaire, ou pré-état daté fait soi-même (5 min)
- Validité du DPE :
- 10 ans (DPE faits avant juillet 2021 : périmés depuis fin 2024, à refaire)
- Validité de l'ERP :
- 6 mois
Les vendeurs se demandent souvent combien de temps leur pré-état daté reste valable. Pour les diagnostics immobiliers, la loi fixe une durée. Pour le pré-état daté, elle ne dit rien. Voici ce que prévoit la loi, ce qu'attendent les notaires, et quand il faut le refaire.
Pourquoi il n'y a pas de durée de validité légale
L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose de remettre le pré-état daté avant la signature du compromis. Il ne fixe aucune date de péremption. Le législateur voulait que l'acheteur reçoive une photographie de la situation financière du lot et de la copropriété au moment de la vente, sans délai rigide.
Un pré-état daté fait la veille du compromis et un autre fait six mois plus tôt ont donc la même valeur juridique. Ce qui change, c'est la fiabilité : plus le document est ancien, plus les chiffres risquent d'être dépassés. Que le document soit obligatoire ou non est une autre question, traitée dans notre guide le pré-état daté est-il obligatoire ?
La règle pratique des 3 mois
Les notaires jugent en général fiable un pré-état daté de moins de 3 mois. Au-delà, ils peuvent demander une mise à jour, pour vérifier que rien d'important n'est arrivé dans la copropriété : nouvelle assemblée générale, appel de fonds exceptionnel, changement d'exercice comptable ou procédure judiciaire.
Attention au changement d'exercice
Si un nouvel exercice comptable a commencé depuis votre pré-état daté, les charges, le budget prévisionnel et les impayés ont pu changer. Le notaire demandera presque toujours une mise à jour dans ce cas.
Quand faut-il refaire le pré-état daté ?
Mettez à jour votre pré-état daté dans ces cas :
- Le document a plus de 3 mois et le compromis n'est toujours pas signé.
- Un nouvel exercice comptable a commencé depuis.
- Une assemblée générale a voté des travaux ou changé le budget.
- Le notaire vous demande une mise à jour.
- Des impayés ou des procédures sont apparus depuis.
Mise à jour rapide sur Pre-etat-date.ai
Si votre pré-état daté n'est plus à jour, vous pouvez refaire votre pré-état daté en ligne en 5 minutes pour 24,99 €. Déposez vos documents les plus récents : nous remplissons le document sur le modèle du Conseil supérieur du notariat.
Que se passe-t-il si le compromis prend du retard ?
La signature du compromis est souvent repoussée de plusieurs semaines, parfois de plusieurs mois. Le pré-état daté du départ peut alors ne plus correspondre à la situation financière de la copropriété. Le notaire peut demander une mise à jour, au titre de son devoir de conseil.
C'est normal : l'acheteur doit connaître la situation exacte au moment où il s'engage. Un pré-état daté dépassé pourrait même servir à contester la vente si des informations importantes ont changé entre-temps. Pour la liste des pièces à réunir, voir notre guide sur les documents nécessaires pour la vente.
Validité des documents de vente en copropriété
| Document | Durée de validité | Conséquence si périmé |
|---|---|---|
| Pré-état daté | Pas de durée légale (moins de 3 mois conseillé) | Le notaire peut demander une mise à jour |
| État daté | Pas de durée légale | Demandé juste avant l'acte de vente |
| DPE | 10 ans | Obligatoire : à joindre au compromis, sinon le vendeur engage sa responsabilité |
| Diagnostic amiante | Illimité (si absence constatée) | Nouveau diagnostic requis |
| ERP (état des risques) | 6 mois | Nouveau diagnostic requis |
| Diagnostic électricité / gaz | 3 ans | Nouveau diagnostic requis |
| Mesurage Carrez | Illimité (sauf travaux) | Action en diminution du prix |
Délai légal de l'état daté : la légende des « 10 jours »
On lit partout que le syndic aurait un « délai légal de 10 jours » pour remettre l'état daté, avec en référence l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. C'est une légende : cet article décrit le contenu de l'état daté, pas un délai. Aucun texte ne fixe de délai chiffré au syndic. La loi ALUR a encadré le prix (plafond de 380 € TTC, fixé par le décret n° 2020-153), jamais la durée. Comptez 15 à 30 jours, parfois plus en période chargée.
Pour le vendeur, la conséquence est simple. Rien n'oblige le syndic à aller vite, et une vente peut attendre son calendrier pendant des semaines. Mieux vaut donc garder la main sur ce qui dépend de vous : le pré-état daté, que vous pouvez préparer vous-même en 5 minutes.
Ne pas confondre état daté et pré-état daté
Le notaire demande l'état daté au syndic juste avant l'acte de vente (pas de délai légal chiffré, prix plafonné à 380 €). Le pré-état daté est joint au compromis par le vendeur (pas de délai légal non plus, mais il faut l'avoir avant de signer le compromis). Les deux documents existent et se complètent : voir notre guide différence pré-état daté et état daté.
Que faire si le syndic tarde ?
Faute de délai légal à opposer au syndic, les solutions sont pratiques plutôt que judiciaires :
- Demander au notaire de relancer le syndic par écrit. C'est la relance qui marche le mieux.
- Envoyer une lettre recommandée qui invoque le délai raisonnable et le préjudice (risque de perdre l'acheteur).
- Saisir le conseil syndical pour qu'il intervienne auprès du syndic.
- Préparer le pré-état daté vous-même pour ne pas bloquer le compromis : voir notre guide des recours en cas de retard du syndic. En ligne, c'est 5 minutes. Chez le syndic, des semaines.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité légale du pré-état daté ?
La loi n'en fixe aucune. L'article L.721-2 du CCH impose de remettre le pré-état daté avant le compromis, sans date limite. Les notaires jugent fiable un document de moins de 3 mois. Au-delà, ils peuvent demander une mise à jour.
Faut-il refaire le pré-état daté si la vente prend du retard ?
Oui, si le retard dépasse 3 mois ou si un événement important est arrivé (nouvel exercice comptable, assemblée générale, travaux votés). L'acheteur dispose ainsi d'informations exactes. Sur Pre-etat-date.ai, la mise à jour prend 5 minutes et coûte 24,99 €.
Le notaire peut-il refuser un pré-état daté de plus de 3 mois ?
Pas pour la seule raison qu'il est ancien : la loi ne fixe aucune durée de validité. Il peut en revanche demander une mise à jour si les informations ne correspondent plus à la situation de la copropriété. Cela fait partie de son devoir de conseil. Voir notre FAQ pour d'autres questions.
Quel est le délai légal pour obtenir un état daté du syndic ?
Il n'y en a pas. Le « délai légal de 10 jours » qu'on lit partout est une légende : l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 décrit le contenu de l'état daté, pas un délai, et aucun autre texte n'en fixe. Seul le prix de l'état daté est encadré (380 € TTC au maximum). Celui du pré-état daté est libre. Les syndics répondent en général en 15 à 30 jours. L'état daté est demandé par le notaire avant l'acte de vente. Le pré-état daté, joint au compromis par le vendeur, peut être préparé sans attendre le syndic.
Que faire si le syndic tarde à fournir les documents ?
Ce qui marche : (1) une relance écrite du notaire ; (2) une lettre recommandée qui invoque le délai raisonnable et le préjudice ; (3) l'intervention du conseil syndical. Et le vendeur peut préparer le pré-état daté lui-même, en 5 minutes en ligne, pour signer le compromis sans attendre le syndic. Voir notre guide des recours.
Votre pré-état daté n'est plus à jour ?
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