Syndic qui tarde ou refuse le pré-état daté : vos recours

Par 6 min de lectureDiplômé d'expertise comptable · DU Droit de l'urbanisme et de la construction

L'essentiel en bref

Délai moyen syndic :
15 à 30 jours, parfois plus
Recours possibles :
Mise en demeure par lettre recommandée, ou faire le document soi-même
Base légale :
Art. L.721-2 du CCH et loi ALUR (extranet obligatoire)
Alternative rapide :
Pre-etat-date.ai : 5 minutes, 24,99 €
Risque de retard :
L'acheteur peut se retirer ou renégocier le prix

Vous avez trouvé un acheteur, le notaire attend le pré-état daté, et votre syndic ne répond pas. C'est très courant, et cela bloque des milliers de ventes chaque année en France. Voici ce que vous pouvez faire dans chaque cas. Si votre syndic ne se contente pas de traîner mais refuse clairement d'établir le pré-état daté, les recours sont différents : nous les détaillons dans un guide à part.

Les 4 situations et leurs solutions

SituationRecoursDélai de résolution
Syndic lent (>15 jours)Relance écrite avec accusé de réception7 à 15 jours de plus
Syndic injoignableMise en demeure par lettre recommandée8 à 30 jours
Syndic qui refuseRappeler l'art. L.721-2 CCH, puis saisir le tribunalPlusieurs semaines à plusieurs mois
Compromis imminentFaire le pré-état daté soi-même avec Pre-etat-date.ai5 minutes

Scénario 1 : Le syndic est lent

C'est le cas le plus fréquent. Vous avez envoyé un email ou rempli le formulaire du site du syndic, et 15 jours plus tard, rien. Les grands cabinets nationaux reçoivent des centaines de demandes par semaine, et le pré-état daté passe après le reste. Pendant ce temps, les chiffres vieillissent : un document reçu après l'assemblée générale est déjà à refaire (voir la validité du pré-état daté).

Que faire : relancez par email, avec votre notaire en copie. Rappelez la date de votre première demande, dites que la vente est urgente et demandez une date précise. Si cela ne suffit pas, passez à la mise en demeure.

Scénario 2 : Le syndic est injoignable

Le téléphone sonne dans le vide, les emails restent sans réponse, l'accueil est fermé. Certains syndics sont débordés ou en difficulté financière, et plus personne ne répond.

Mise en demeure par LRAR

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Demandez les informations nécessaires au pré-état daté sous 15 jours. Citez l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, et le tort que vous cause le retard : acheteur qui risque de partir, conditions suspensives qui arrivent à échéance.

Scénario 3 : Le syndic refuse

Le refus net est rare, mais il arrive. Certains syndics mettent en avant un conflit avec le copropriétaire, ou ne délivrent rien sans le paiement de frais excessifs.

Ce que dit la loi : le syndic ne peut pas refuser l'accès aux documents de la copropriété. La loi ALUR l'oblige à mettre à disposition un extranet sécurisé. S'il refuse encore après votre mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en référé (procédure rapide) pour obtenir les documents.

Scénario 4 : Le syndic facture un prix excessif

Certains syndics demandent 300 à 600 € pour le pré-état daté, parfois plus avec un supplément « urgence ». Aucun barème légal n'encadre ce prix, et il est souvent sans rapport avec le travail fourni. Pour le détail des tarifs, lisez notre article sur le coût du pré-état daté chez le syndic.

L'autre voie : rien ne vous oblige à passer par le syndic. Vous pouvez préparer le pré-état daté vous-même avec les documents de copropriété. L'accès à l'extranet est gratuit et ne peut pas vous être facturé.

La solution la plus rapide : le faire soi-même

Quoi qu'il se passe avec votre syndic, vous avez le droit de faire votre pré-état daté vous-même. Le ministère du Logement l'a confirmé le 23 décembre 2025 (réponse à la question écrite n° 1324). Les documents sont sur l'extranet du syndic, gratuit et obligatoire depuis la loi ALUR.

Pre-etat-date.ai : 5 minutes, 24,99 €

Téléchargez vos documents sur l'extranet du syndic et déposez-les sur Pre-etat-date.ai. Nous préparons votre pré-état daté sur le modèle du Conseil supérieur du notariat en quelques minutes, à toute heure, sans attendre le syndic.

L'extranet du syndic : votre droit d'accès

Depuis la loi ALUR (2014), tout syndic doit donner un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété. On y trouve les PV d'assemblées générales, les appels de fonds, les relevés de charges, le règlement de copropriété et la fiche synthétique. Cet accès est compris dans les honoraires de gestion courante et ne peut pas être facturé en plus.

Si votre syndic ne vous a jamais donné vos identifiants, demandez-les par écrit. S'il refuse, c'est une raison de plus pour la mise en demeure.

Questions fréquentes

Le syndic peut-il refuser de fournir le pré-état daté ?

Il ne peut pas refuser de vous transmettre les informations utiles au pré-état daté. En revanche, il n'est pas obligé de le rédiger lui-même : vous pouvez le faire seul. La loi ALUR impose un extranet gratuit pour accéder aux documents. S'il refuse, vos recours sont la mise en demeure par lettre recommandée, puis le référé devant le tribunal judiciaire.

Puis-je faire le pré-état daté moi-même si le syndic ne répond pas ?

Oui, c'est légal. Le ministère du Logement l'a confirmé le 23 décembre 2025 : le vendeur peut préparer le pré-état daté lui-même. Récupérez les documents sur l'extranet du syndic et utilisez un service comme Pre-etat-date.ai : le document est prêt en 5 minutes, pour 24,99 €. Pour plus de détails, lisez notre guide pré-état daté sans syndic.

Le syndic peut-il me facturer pour l'accès à l'extranet ?

Non. Depuis la loi ALUR de 2014, l'accès à l'extranet est compris dans les honoraires de gestion courante du syndic. Le facturer en plus est abusif et contraire à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Vous pouvez le mettre en demeure, et contester cette facturation auprès du conseil syndical ou en assemblée générale.

Ne laissez pas le syndic bloquer votre vente

Faites votre pré-état daté vous-même en 5 minutes, pour 24,99 €.

Générer mon pré-état daté