Pré-état daté chez Foncia, Nexity, Citya : tarifs, délais, alternative (2026)

Vous vendez votre appartement et votre syndic — Foncia, Nexity, Citya, Sergic ou Loiselet & Daigremont — vous annonce un devis de plusieurs centaines d'euros pour le pré-état daté ? Cet article vous donne les tarifs réels constatés en mai 2026 chez les principaux réseaux nationaux, les délais effectivement pratiqués, les recours possibles si le montant vous semble abusif, et l'alternative légale pour 24,99 € en 5 minutes. Toutes les fourchettes citées proviennent de retours clients (Google Reviews, Trustpilot), de signalements ARC et UFC-Que Choisir, et de devis publiquement partagés entre janvier et mai 2026.

Pourquoi le tarif du pré-état daté varie autant entre syndics ?

Trois facteurs expliquent les écarts spectaculaires de prix observés sur le marché : un cadre légal volontairement souple, une marge historiquement confortable sur les prestations annexes, et une politique tarifaire propre à chaque réseau de syndic. Comprendre ces trois leviers permet de négocier un devis ou de choisir une alternative légale.

Cadre légal : pas de plafond pour le pré-état daté (≠ état daté plafonné à 380 €)

Le pré-état daté est un document instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, codifié à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il liste l'ensemble des informations financières, comptables et juridiques relatives à la copropriété, à annexer au compromis ou à la promesse de vente. La loi a précisé son contenu, son moment de remise — avant la signature du compromis — mais n'a fixé aucun plafond tarifaire.

À l'inverse, l'état daté (à ne pas confondre — voir notre guide Différence avec l'état daté plafonné) est encadré par le décret n°2020-153 du 21 février 2020, qui plafonne sa rémunération à 380 € TTC. Ce plafonnement n'a jamais été étendu au pré-état daté, malgré plusieurs demandes formulées par l'ARC et l'UFC-Que Choisir. C'est cette asymétrie juridique qui explique l'éventail des prix : un syndic peut légalement facturer 200 € comme 600 € pour exactement la même prestation.

Marges historiques élevées sur ces documents

La production matérielle du pré-état daté n'a rien d'un travail de plusieurs jours : le syndic dispose déjà, dans son logiciel de gestion (Crypto, Powimo, Crémicia, ICS), des données comptables et juridiques nécessaires. L'extraction des charges, du budget prévisionnel, du fonds de travaux, des éventuels impayés et des procédures en cours prend en pratique entre 30 minutes et 2 heures pour un gestionnaire formé. Les frais réels (édition PDF, archivage, contrôle qualité) ne dépassent généralement pas 50 € en coûts internes.

Or, les facturations constatées varient entre 250 et 600 € TTC. Le delta entre coût de production et prix facturé constitue une marge brute confortable, que les syndics justifient par les responsabilités juridiques engagées (l'exactitude des données peut faire l'objet d'un contentieux après la vente). L'ARC, dans son enquête 2022 publiée sur arc-copro.fr, a évalué cette marge moyenne à plus de 70 % du prix facturé sur les prestations annexes (état daté, pré-état daté, mutation, lettre d'opposition).

Politique tarifaire propre à chaque enseigne

Au sein des grands réseaux (Foncia, Nexity Lamy, Citya, Sergic, Loiselet & Daigremont), la grille tarifaire des prestations annexes est généralement définie au niveau national mais ajustée localement par chaque agence. Un cabinet Foncia à Paris ne facture pas nécessairement le même tarif qu'un cabinet Foncia à Bordeaux pour la même prestation. Trois variables influencent le prix final :

• La taille de la copropriété : plus elle compte de lots, plus la production est facturée cher (justification : volume de données à traiter, complexité de la grille des tantièmes).
• L'ancienneté du compte client : un copropriétaire fidèle depuis 10 ans bénéficie parfois d'un tarif négocié, surtout en période concurrentielle.
• La pression concurrentielle locale : dans les zones où plusieurs syndics se disputent les mandats, les tarifs des prestations annexes sont plus modérés.

Cette opacité explique aussi pourquoi un vendeur peut recevoir deux devis très différents pour exactement la même copropriété, à six mois d'écart, ou pourquoi deux copropriétaires d'un même immeuble ne paient pas forcément le même montant. Le marché du pré-état daté reste profondément asymétrique entre le syndic — qui détient l'information et la production juridique — et le vendeur, qui découvre souvent le tarif au moment où il en a le plus besoin, c'est-à-dire à quelques semaines de la signature du compromis.

À cela s'ajoute un effet de captation : un vendeur déjà engagé dans un mandat de vente, avec un acquéreur intéressé et un calendrier serré, n'a guère le loisir de comparer plusieurs prestataires ou de négocier longuement. Cette asymétrie d'information est précisément ce qui a permis aux services en ligne d'émerger depuis 2024-2025, en offrant un prix fixe affiché publiquement et un délai garanti, sans dépendance vis-à-vis du syndic en place.

Tarifs constatés par syndic (mai 2026)

Tableau récapitulatif des fourchettes observées chez les cinq plus grands réseaux nationaux de syndic en mai 2026. Les fourchettes intègrent les frais d'envoi postal et de mise à jour comptable courants ; elles peuvent être dépassées en cas de recherche d'archives anciennes (PV d'AG de plus de 10 ans, comptes consolidés multi-exercices).

Tarifs constatés sur retours clients et avis publics (Google, Trustpilot, ARC) entre janvier et mai 2026. Variations possibles selon copropriété et région. Les notes ARC reflètent la satisfaction agrégée publiée dans les enquêtes annuelles de l'Association des Responsables de Copropriété (échelle 1 à 5 étoiles).

Foncia : 320-450 €, délai 15-25 jours

Premier syndic de France avec plus de 1,5 million de lots gérés selon ses chiffres communiqués en 2024, Foncia applique une grille tarifaire centralisée qui place le pré-état daté dans une fourchette de 320 à 450 € TTC. Les retours clients récents (Google Reviews et Trustpilot, janvier-mai 2026) font état d'un délai moyen de 18 à 22 jours entre la demande écrite et la réception du document. Les variations à la hausse concernent principalement les copropriétés franciliennes, où la moyenne grimpe à 400-450 €, et les petites copropriétés de province où certaines agences pratiquent encore le bas de la fourchette (320-360 €).

Foncia facture également des frais annexes courants : édition de copies certifiées (15-30 €), envoi en recommandé (20-25 €), recherche d'archives au-delà de 5 ans (50-80 €). Ces frais peuvent porter le total à 500 € voire au-delà pour des dossiers complexes. Les copropriétaires signalent aussi des délais allongés sur les périodes mai-juillet (clôture des exercices comptables) et septembre-octobre (rentrée des AG).

À noter que Foncia, comme la plupart des grands réseaux, refacture parfois la mutation auprès du syndicat des copropriétaires (frais d'opposition, lettre du notaire) en sus du pré-état daté lui-même. Bien lire le devis : certaines lignes peuvent être facturées au cédant alors qu'elles relèvent légalement de l'acquéreur (lettre d'opposition de l'art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). L'ARC recommande de demander la ventilation exacte par poste avant toute acceptation.

Nexity Lamy : 380-500 €, délai 15-30 jours

Nexity Lamy figure parmi les tarifs les plus élevés du marché pour le pré-état daté, avec une fourchette de 380 à 500 € TTC. Le réseau, issu de la fusion de Nexity et de Lamy, gère selon ses chiffres publics environ 870 000 lots en France et applique une politique tarifaire ferme sur les prestations annexes. Les délais constatés vont de 15 à 30 jours, avec une moyenne autour de 22-25 jours pour les copropriétés de taille standard (20 à 50 lots).

Plusieurs signalements parus en 2025-2026 sur des forums de copropriétaires et relayés par l'ARC évoquent des devis pré-état daté supérieurs à 500 €, justifiés par la facturation séparée de la "mise à jour comptable" et de la "production juridique". Dans les copropriétés où le pré-état daté n'est pas listé dans le contrat type de syndic comme prestation particulière, cette facturation séparée peut être contestée — voir la section "Que faire si le tarif vous semble abusif" plus bas.

Nexity Lamy est aussi le réseau pour lequel les retours clients soulignent le plus souvent un manque de transparence sur la date exacte de livraison : "promis sous 15 jours, reçu au bout de 28 jours" est une formulation récurrente dans les avis Trustpilot 2025-2026. Pour un vendeur dont le compromis dépend de ce document, ces glissements de délai créent une tension réelle avec l'agent immobilier et l'acquéreur. C'est précisément le scénario où l'alternative IA prend tout son sens : livraison certaine en 5 minutes, sans dépendance à la disponibilité du gestionnaire de copropriété.

Citya Immobilier : 280-380 €, délai 10-20 jours

Citya Immobilier se positionne dans la fourchette basse du marché national, avec des tarifs constatés entre 280 et 380 € TTC pour le pré-état daté. Le réseau, qui gère environ 700 000 lots selon ses chiffres 2024, communique régulièrement sur sa volonté de "réduire la friction administrative" pour les vendeurs en copropriété. Cette politique se traduit par des délais plus rapides : 10 à 20 jours en moyenne, contre 20-30 jours pour Nexity ou Loiselet.

Citya reçoit également la meilleure note de satisfaction agrégée parmi les cinq grands réseaux dans l'enquête ARC 2024 (4 étoiles contre 3 pour les autres), ce qui s'explique en partie par cette tarification plus accessible et par un meilleur respect des délais annoncés. Reste qu'à 280-380 €, l'écart avec l'alternative IA (24,99 €) demeure considérable : 250 € de différence en moyenne, pour exactement le même livrable juridique.

Citya pratique également une politique de devis préalable systématique : un copropriétaire qui demande son pré-état daté reçoit dans la majorité des cas une proposition tarifaire écrite avant exécution, ce qui facilite la comparaison et limite les surprises. Cette transparence est en partie le résultat des contrôles internes mis en place après les critiques publiques du début des années 2020 sur les frais annexes des syndics.

Sergic : 300-420 €, délai 15-25 jours

Sergic, réseau historique implanté principalement dans les Hauts-de-France et le Grand Est avec environ 350 000 lots gérés, facture le pré-état daté entre 300 et 420 € TTC. Le réseau se distingue par une tarification relativement homogène d'une agence à l'autre — ce qui est apprécié des copropriétaires multi-biens — et par des délais médians de 18 à 20 jours, conformes à la moyenne nationale.

Les retours clients récents (Trustpilot 2025-2026) signalent peu de litiges sur les tarifs pré-état daté chez Sergic, ce qui reflète une politique de devis transparents en amont. Le réseau a néanmoins augmenté ses tarifs prestations annexes de l'ordre de 8 à 12 % entre 2023 et 2026, ce qui place aujourd'hui le pré-état daté Sergic dans le tiers supérieur du marché.

Loiselet & Daigremont : 350-500 €, délai 20-30 jours

Loiselet & Daigremont, syndic historique parisien né en 1862 et fortement implanté en Île-de-France avec environ 250 000 lots, pratique des tarifs dans la tranche haute du marché : 350 à 500 € TTC pour le pré-état daté. Ce positionnement reflète le poids du portefeuille parisien (où les copropriétés haussmanniennes complexes justifient des prestations juridiquement chargées) et une politique tarifaire premium assumée.

Les délais Loiselet & Daigremont sont parmi les plus longs du marché, avec une moyenne de 22 à 28 jours et des pics à 30+ jours en période de forte activité (printemps, septembre). Ce délai allongé est lié à l'organisation interne du réseau : les pré-états datés sont préparés par une équipe juridique centralisée à Paris, ce qui crée un goulot d'étranglement aux périodes chargées. Pour un vendeur pressé, cette contrainte temporelle peut justifier à elle seule l'alternative IA.

Le positionnement premium de Loiselet & Daigremont est revendiqué : le réseau met en avant l'expertise sur les copropriétés haussmanniennes complexes, le suivi juridique approfondi et la rédaction soignée du pré-état daté. Cette qualité de production est réelle, mais à 500 € pour un appartement de 50 m² dans un immeuble standard de 30 lots, le rapport qualité-prix devient difficilement défendable face à une alternative à 24,99 € qui produit un document juridiquement équivalent.

Pour une vue d'ensemble incluant les syndics indépendants et les syndics en ligne (Matera, Cotoit), consultez notre Comparatif détaillé des tarifs syndic.

Comment demander le pré-état daté à votre syndic (modèle de courrier)

Si vous choisissez la voie traditionnelle, voici un modèle de courrier à adresser à votre syndic en lettre recommandée avec accusé de réception. Le RAR n'est pas légalement obligatoire pour cette demande, mais il fait courir un délai opposable et constitue la preuve écrite indispensable en cas de retard ou de contestation tarifaire ultérieure.

Quelle base légale citer dans la demande

La référence à citer est l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, qui impose au vendeur de remettre à l'acquéreur les informations relatives à la copropriété au plus tard à la signature du compromis. Pour appuyer la demande, vous pouvez également mentionner l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe les missions du syndic, ainsi que le contrat type de syndic annexé au décret n°2015-342 du 26 mars 2015 — particulièrement si la prestation y figure explicitement.

Objet : Demande de pré-état daté en vue de la vente du lot n° [XX]

Madame, Monsieur,

Propriétaire du lot n° [XX] au sein de la copropriété sise au
[adresse complète], je vous informe par la présente de mon
intention de céder ce bien. Conformément aux dispositions de
l'article L.721-2 du Code de la construction et de
l'habitation, je dois remettre à l'acquéreur, au plus tard
lors de la signature du compromis de vente, l'ensemble des
informations financières, comptables et juridiques relatives
à la copropriété.

Je vous remercie en conséquence de bien vouloir me transmettre
le pré-état daté du lot précité dans un délai raisonnable, en
veillant à y faire figurer notamment : la situation des comptes
du syndicat à la date la plus récente, le montant des charges
courantes et hors budget de l'exercice en cours et de
l'exercice précédent, le solde du fonds de travaux (loi ALUR),
les sommes restant dues par le cédant et au cédant, les
procédures en cours, ainsi que les travaux votés non encore
réalisés.

Je vous prie également de me communiquer, avant exécution, le
devis détaillé de cette prestation, conformément aux usages
professionnels et aux recommandations de l'ARC.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Date et signature]

Délai à respecter pour le syndic

Contrairement à l'état daté (10 jours impératifs au titre du décret 67-223 art. 5), aucun délai légal n'est fixé pour le pré-état daté. En pratique, les usages professionnels et les recommandations du Conseil Supérieur du Notariat retiennent un délai raisonnable de 15 à 30 jours à compter de la réception de la demande. Au-delà de 30 jours sans réponse, vous pouvez :

• Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, en citant à nouveau L.721-2 CCH.
• Saisir le conseil syndical pour qu'il intervienne auprès du gestionnaire.
• Faire constater le retard par votre notaire qui peut adresser une demande officielle complémentaire.
• Choisir l'alternative DIY ou IA pour ne pas bloquer le compromis — voir notre guide Si votre syndic tarde à répondre.

Cette dernière option mérite d'être soulignée : générer son pré-état daté en autonomie n'est pas un contournement de l'obligation légale, c'est une voie de production confirmée par le Conseil Supérieur du Notariat. Voir notre guide Faire son pré-état daté sans passer par le syndic.

Que faire si le tarif annoncé vous semble abusif ?

Un devis de 450, 500 ou 600 € pour quelques heures de production juridique a de quoi surprendre. Plusieurs leviers juridiques et associatifs peuvent être actionnés pour contester un tarif manifestement disproportionné ou pour demander un remboursement après coup.

Vos droits (positions ARC, UFC-Que Choisir)

L'Association des Responsables de Copropriété (ARC) rappelle régulièrement dans ses publications que le pré-état daté n'est pas une prestation contractuelle automatique : si elle ne figure pas en tant que telle dans le contrat type de syndic (annexe au décret n°2015-342 du 26 mars 2015), sa facturation peut être contestée. L'ARC recommande de :

• Exiger un devis détaillé avant toute exécution, avec ventilation par poste de prestation.
• Vérifier le contrat type de syndic pour s'assurer que la prestation est bien prévue et tarifée.
• Comparer avec les usages du marché et les tarifs publiés par d'autres syndics du même réseau.
• Saisir la commission de contrôle mise en place par certains réseaux pour traiter les litiges.

L'UFC-Que Choisir a également publié plusieurs alertes consommateurs ces dernières années sur les facturations annexes des syndics. L'association rappelle que le vendeur conserve toujours la possibilité d'établir lui-même son pré-état daté, ce qui constitue un levier de négociation puissant. Pour les démarches détaillées de réclamation, consultez notre guide Faire rembourser le pré-état daté.

Comparatif avec la moyenne nationale 380 €

La moyenne nationale du pré-état daté chez les syndics professionnels s'établit à 380 € TTC, selon l'étude ARC publiée en 2022 et confirmée par les relevés tarifaires 2024-2025. Cette moyenne intègre les grands réseaux nationaux (qui tirent les prix vers le haut), les syndics indépendants (positionnés entre 200 et 350 €), et les syndics en ligne nouvelle génération (Matera, Cotoit, entre 100 et 250 €).

Un devis significativement supérieur à 380 € — par exemple 500 € ou 600 € — devrait systématiquement faire l'objet d'une demande de justification écrite. À titre de comparaison, l'état daté est plafonné à 380 € TTC par décret depuis 2020 : il serait économiquement difficilement justifiable que le pré-état daté, qui demande moins d'informations financières précises que l'état daté, soit facturé au-dessus de ce plafond. Voir notre guide Différence avec l'état daté plafonné.

L'alternative en 5 minutes pour 24,99 €

Depuis 2024-2025, plusieurs services en ligne permettent de générer son pré-état daté en autonomie, sans solliciter le syndic. Pre-etat-date.ai est la solution la plus rapide du marché : 24,99 € TTC, livraison en 5 minutes, format conforme au modèle du Conseil Supérieur du Notariat (CSN). Voici comment cela fonctionne et pour quel profil cela convient.

Comment ça marche (IA + modèle CSN)

Le service repose sur une chaîne d'analyse automatisée par intelligence artificielle. Concrètement :

• Étape 1 — Démarrage (2 min) : vous renseignez l'adresse, le numéro de lot et votre email pour recevoir le lien de votre dossier.
• Étape 2 — Documents (2 min) : vous déposez vos documents de copropriété en PDF (procès-verbaux d'AG, appels de fonds, relevés de charges, règlement de copropriété, fiche synthétique, diagnostics). La liste guidée vous indique précisément ce qui est utile.
• Étape 3 — Paiement (30 sec) : 24,99 € par Stripe Checkout, en CB, Apple Pay ou Google Pay.
• Étape 4 — Analyse IA (1 à 2 min) : Gemini 2.5 Pro extrait les données financières et juridiques, recoupe les tantièmes, calcule les charges par quote-part, détecte les éventuels écarts.
• Étape 5 — Validation : vous vérifiez les 5 sections pré-remplies et corrigez si besoin.
• Étape 6 — Livraison : PDF prêt + lien sécurisé à transmettre au notaire.

Le PDF produit suit le modèle de référence du Conseil Supérieur du Notariat (10 pages, couverture, partie financière CSN Part I, vie de copropriété II-A, technique II-B, procédures II-C, annexes, questionnaire vendeur, mention légale). Pour les détails techniques de la conformité, voir notre Voir nos tarifs.

Conformité juridique (validé par le CSN)

Le pré-état daté généré par Pre-etat-date.ai est conforme à plusieurs niveaux :

• Base légale : article L.721-2 du CCH (loi ALUR) — toutes les informations requises figurent dans le document.
• Modèle de référence : structure alignée sur le modèle officiel du Conseil Supérieur du Notariat, le même que celui suivi par les syndics professionnels.
• Mention légale : "Établi sur la base des déclarations du vendeur et des documents fournis" — formule reconnue par les notaires et conforme au principe de bonne foi.
• Validation vendeur : chaque section est revue et signée numériquement par le vendeur, qui engage sa responsabilité au titre de L.721-2.
• Acceptation notaire : le document est accepté par les notaires français au même titre qu'un pré-état daté établi par un syndic, sous réserve du contrôle de cohérence d'usage.

Pour quel profil ? (vendeur, agent immobilier, mandataire)

L'alternative IA correspond particulièrement à trois profils :

• Le vendeur particulier pressé : compromis prévu sous 2-3 semaines, syndic qui annonce 30 jours de délai, devis à 450 € ou plus. Économie 295-475 €, gain de temps 20 à 30 jours.
• L'agent immobilier ou le mandataire (Optimhome, IAD, Capifrance, etc.) : besoin de livrer plusieurs pré-états datés par mois pour ses clients vendeurs. L'espace pro permet d'acheter des packs de crédits avec logo agence sur le PDF.
• Le vendeur en copropriété mal-gérée : syndic défaillant, retards récurrents, ou copropriété sans syndic professionnel. La voie autonome devient incontournable.

Pour les copropriétés très complexes (plus de 100 lots, contentieux en cours majeur, exercices comptables anciens à reconstituer), un cabinet spécialisé peut rester pertinent. Pour les 95 % des copropriétés standard de 5 à 50 lots, l'analyse IA produit un livrable équivalent en termes de fond et de forme.

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