Pré-état daté chez Foncia, Nexity, Citya : tarifs, délais, alternative (2026)
L'essentiel en bref
- Foncia (pré-état daté) :
- 320 à 450 € TTC · 15 à 25 jours
- Nexity Lamy :
- 380 à 500 € TTC · 15 à 30 jours
- Citya Immobilier :
- 280 à 380 € TTC · 10 à 20 jours
- Sergic :
- 300 à 420 € TTC · 15 à 25 jours
- Loiselet & Daigremont :
- 350 à 500 € TTC · 20 à 30 jours
- Fourchette nationale :
- 150 à 600 € TTC selon le syndic (prix libre, sans plafond)
- Pre-etat-date.ai :
- 24,99 € TTC · 5 minutes
- Base légale du pré-état daté :
- Art. L.721-2 CCH (loi ALUR 2014, modifiée en 2018)
- État daté (à ne pas confondre) :
- Plafonné à 380 € TTC (décret 2020-153)
Vous vendez votre appartement et votre syndic (Foncia, Nexity, Citya, Sergic ou Loiselet & Daigremont) vous annonce plusieurs centaines d'euros pour le pré-état daté ? Cet article donne les prix relevés en mai 2026 chez les grands réseaux nationaux, les délais réels, vos recours si le montant vous paraît abusif, et la solution légale à 24,99 € en 5 minutes. Les fourchettes viennent d'avis clients (Google, Trustpilot), de signalements de l'ARC et de l'UFC-Que Choisir, et de devis partagés publiquement entre janvier et mai 2026.
Pourquoi le tarif du pré-état daté varie autant entre syndics ?
Les écarts de prix ont trois causes : la loi ne fixe aucun plafond, ces prestations rapportent beaucoup aux syndics, et chaque réseau a sa propre grille. Les connaître aide à négocier un devis ou à choisir une autre solution.
Cadre légal : pas de plafond pour le pré-état daté (≠ état daté plafonné à 380 €)
Le pré-état daté découle de la loi ALUR du 24 mars 2014, à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il réunit les informations financières sur le lot et la copropriété que le vendeur doit joindre au compromis ou à la promesse de vente : charges payées, sommes que l'acheteur pourrait devoir, impayés et dettes de la copropriété, part du fonds de travaux. La loi dit quoi fournir et quand (au plus tard au compromis), mais ne fixe aucun prix maximum.
L'état daté, lui (à ne pas confondre, voir notre guide Différence avec l'état daté plafonné), est plafonné à 380 € TTC par le décret n°2020-153 du 21 février 2020. Ce plafond n'a jamais été étendu au pré-état daté, malgré plusieurs demandes de l'ARC et de l'UFC-Que Choisir. D'où l'éventail des prix : un syndic peut légalement facturer 200 € comme 600 € pour la même prestation.
Le rappel utile
Article L.721-2 du CCH : le vendeur doit fournir les informations du pré-état daté avant le compromis. Article 5 du décret 67-223 : contenu de l'état daté demandé par le notaire (aucun délai chiffré : le « délai de 10 jours » est une légende). Décret 2020-153 : plafond de 380 € pour l'état daté seulement. Le prix du pré-état daté reste libre, ce qui permet de le faire soi-même ou en ligne.
Marges historiques élevées sur ces documents
Préparer un pré-état daté ne prend pas plusieurs jours. Le syndic a déjà les chiffres dans son logiciel de gestion. Il les sort et les met en forme : charges, budget, fonds de travaux, impayés et procédures. Ce travail se compte en heures, pas en jours, pour un gestionnaire qui connaît la copropriété.
Or les factures relevées vont de 250 à 600 € TTC. L'écart entre ce que le document coûte à produire et son prix est une marge confortable. Les syndics la justifient par leur responsabilité : une erreur peut donner lieu à un litige après la vente.
Politique tarifaire propre à chaque enseigne
Dans les grands réseaux (Foncia, Nexity Lamy, Citya, Sergic, Loiselet & Daigremont), la grille des prestations annexes est en général fixée au niveau national, puis ajustée par chaque agence. Un cabinet Foncia à Paris ne facture pas forcément le même prix qu'un cabinet Foncia à Bordeaux. Trois choses font varier le prix :
- La taille de la copropriété : plus il y a de lots, plus c'est cher (le syndic invoque le volume de données et la complexité des tantièmes).
- L'ancienneté du client : un copropriétaire présent depuis 10 ans obtient parfois un prix négocié, surtout quand la concurrence est forte.
- La concurrence locale : là où plusieurs syndics se disputent les mandats, les prestations annexes coûtent moins cher.
C'est pourquoi un vendeur peut recevoir deux devis très différents pour la même copropriété à six mois d'écart, et pourquoi deux copropriétaires d'un même immeuble ne paient pas toujours le même montant. Le syndic détient l'information. Le vendeur, lui, découvre souvent le prix au moment où il en a le plus besoin, à quelques semaines du compromis.
Le vendeur a en plus peu de marge : avec un acheteur intéressé et un calendrier serré, il n'a pas le temps de comparer ni de négocier longtemps. C'est ce déséquilibre qui a fait naître les services en ligne depuis 2024-2025 : un prix fixe affiché, un délai tenu, sans dépendre du syndic.
Tarifs constatés par syndic (mai 2026)
Voici les fourchettes relevées en mai 2026 chez les cinq plus grands réseaux nationaux. Elles comprennent les frais d'envoi et de mise à jour comptable habituels. Elles peuvent être dépassées s'il faut rechercher des archives anciennes (PV d'AG de plus de 10 ans, comptes de plusieurs exercices).
| Syndic | Tarif observé (€) | Délai moyen | Alternative |
|---|---|---|---|
| Foncia | 320 - 450 € | 15 - 25 j | 24,99 € en 5 min |
| Nexity Lamy | 380 - 500 € | 15 - 30 j | 24,99 € en 5 min |
| Citya Immobilier | 280 - 380 € | 10 - 20 j | 24,99 € en 5 min |
| Sergic | 300 - 420 € | 15 - 25 j | 24,99 € en 5 min |
| Loiselet & Daigremont | 350 - 500 € | 20 - 30 j | 24,99 € en 5 min |
| Fourchette nationale | 150 - 600 € | 15 - 30 j | 24,99 € en 5 min |
Prix indicatifs relevés dans des avis clients publics (Google, Trustpilot) entre janvier et mai 2026. Le pré-état daté n'a pas de prix réglementé : chaque syndic fixe le sien, de 150 à 600 € selon le cabinet. Il peut varier selon la copropriété et la région.
Foncia : 320-450 €, délai 15-25 jours
Foncia est le premier syndic de France. Sa grille centralisée place le pré-état daté entre 320 et 450 € TTC. Les avis récents (Google et Trustpilot, janvier à mai 2026) parlent de 18 à 22 jours en moyenne entre la demande écrite et la réception du document. Les devis montent souvent à 400 ou 450 € en Île-de-France. Certaines agences de province, sur de petites copropriétés, restent dans le bas de la fourchette (320 à 360 €).
Foncia facture aussi des frais annexes : copies certifiées (15 à 30 €), envoi en recommandé (20 à 25 €), recherche d'archives de plus de 5 ans (50 à 80 €). Le total peut atteindre 500 € ou plus sur un dossier complexe. Les délais s'allongent de mai à juillet (clôture des comptes) et en septembre-octobre (saison des AG).
Comme la plupart des grands réseaux, Foncia facture parfois aussi des frais de mutation (frais d'opposition, lettre du notaire) en plus du pré-état daté. Lisez bien le devis : certaines lignes peuvent être mises à la charge du vendeur alors qu'elles reviennent légalement à l'acheteur (lettre d'opposition de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965). L'ARC conseille de demander le détail poste par poste avant d'accepter.
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Nexity Lamy : 380-500 €, délai 15-30 jours
Nexity Lamy est parmi les plus chers pour le pré-état daté : 380 à 500 € TTC. Né du rapprochement de Nexity et de Lamy, c'est l'un des plus grands réseaux de syndics en France. Depuis avril 2024, cette activité appartient au groupe Evoriel, détenu par le fonds Bridgepoint. Les délais relevés vont de 15 à 30 jours, autour de 22 à 25 jours pour une copropriété de taille courante (20 à 50 lots).
Plusieurs messages publiés en 2025-2026 sur des forums de copropriétaires parlent de devis de plus de 500 €, avec une « mise à jour comptable » et une « production juridique » facturées à part. Si le pré-état daté ne figure pas dans le contrat type de syndic comme prestation particulière, cette facturation à part peut être contestée (voir plus bas « Que faire si le tarif vous semble abusif »).
C'est aussi chez Nexity Lamy que les avis reprochent le plus souvent un flou sur la date de livraison. « Promis sous 15 jours, reçu au bout de 28 jours » revient souvent dans les avis Trustpilot de 2025-2026. Quand le compromis dépend de ce document, ces retards créent des tensions avec l'agent immobilier et l'acheteur. C'est là qu'un service en ligne est le plus utile : le document est prêt en 5 minutes, sans attendre que le gestionnaire soit disponible.
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Citya Immobilier : 280-380 €, délai 10-20 jours
Citya Immobilier est dans le bas de la fourchette nationale : 280 à 380 € TTC pour le pré-état daté. C'est l'un des plus grands syndics de France. Ses délais sont plus courts : 10 à 20 jours en moyenne, contre 20 à 30 jours chez Nexity ou Loiselet.
Même à 280-380 €, l'écart avec un service en ligne à 24,99 € reste de 255 à 355 €, pour le même document.
Citya envoie aussi presque toujours un devis écrit avant de faire le travail. Cela permet de comparer et évite les mauvaises surprises. Cette transparence fait suite, en partie, aux critiques publiques du début des années 2020 sur les frais annexes des syndics.
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Sergic : 300-420 €, délai 15-25 jours
Sergic est un réseau ancien, surtout présent dans le nord et l'est de la France. Il facture le pré-état daté entre 300 et 420 € TTC. Ses prix varient peu d'une agence à l'autre, ce qu'apprécient les propriétaires de plusieurs biens. Les délais médians, de 18 à 20 jours, sont dans la moyenne nationale.
Les avis récents (Trustpilot 2025-2026) signalent peu de litiges sur le prix du pré-état daté chez Sergic, grâce à des devis clairs dès le départ. Comme ailleurs, vérifiez le prix des prestations annexes sur le contrat de votre copropriété.
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Loiselet & Daigremont : 350-500 €, délai 20-30 jours
Loiselet & Daigremont, syndic ancien très présent en Île-de-France, est dans le haut du marché : 350 à 500 € TTC pour le pré-état daté. Ce prix tient à son portefeuille parisien (des copropriétés haussmanniennes complexes) et à un positionnement haut de gamme assumé.
Ses délais sont parmi les plus longs : 22 à 28 jours en moyenne, plus de 30 jours au printemps et en septembre. La raison est interne : les pré-états datés sont préparés par une équipe juridique centrale à Paris, qui sature aux périodes chargées. Pour un vendeur pressé, ce délai suffit à justifier une autre solution.
Le réseau met en avant son expertise des copropriétés haussmanniennes, son suivi juridique et la qualité de rédaction de ses pré-états datés. Cette qualité est réelle. Mais à 500 € pour un 50 m² dans un immeuble ordinaire de 30 lots, le prix est difficile à défendre face à un document équivalent à 24,99 €.
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Pour une vue d'ensemble avec les syndics indépendants et les syndics en ligne (Matera, Cotoit), consultez notre Comparatif détaillé des tarifs syndic.
Comment demander le pré-état daté à votre syndic (modèle de courrier)
Si vous passez par le syndic, voici un modèle de lettre à lui envoyer en recommandé avec accusé de réception. Le recommandé n'est pas obligatoire pour cette demande, mais il date votre demande et vous servira de preuve en cas de retard ou de désaccord sur le prix.
Quelle base légale citer dans la demande
Citez l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation : il oblige le vendeur à remettre à l'acheteur les informations sur la copropriété au plus tard à la signature du compromis. Vous pouvez ajouter l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe les missions du syndic, et le contrat type de syndic annexé au décret n°2015-342 du 26 mars 2015, surtout si la prestation y figure.
Modèle de demande de pré-état daté à votre syndic
Objet : Demande de pré-état daté en vue de la vente du lot n° [XX] Madame, Monsieur, Propriétaire du lot n° [XX] au sein de la copropriété sise au [adresse complète], je vous informe par la présente de mon intention de céder ce bien. Conformément aux dispositions de l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, je dois remettre à l'acquéreur, au plus tard lors de la signature du compromis de vente, l'ensemble des informations financières, comptables et juridiques relatives à la copropriété. Je vous remercie en conséquence de bien vouloir me transmettre le pré-état daté du lot précité dans un délai raisonnable, en veillant à y faire figurer notamment : la situation des comptes du syndicat à la date la plus récente, le montant des charges courantes et hors budget de l'exercice en cours et de l'exercice précédent, le solde du fonds de travaux (loi ALUR), les sommes restant dues par le cédant et au cédant, les procédures en cours, ainsi que les travaux votés non encore réalisés. Je vous prie également de me communiquer, avant exécution, le devis détaillé de cette prestation, conformément aux usages professionnels et aux recommandations de l'ARC. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] [Adresse] [Date et signature]
Délai à respecter pour le syndic
Aucun délai légal n'est fixé pour le pré-état daté, ni d'ailleurs pour l'état daté. Le « délai de 10 jours » souvent attribué à l'article 5 du décret 67-223 est une légende : cet article décrit le contenu du document, pas un délai. Chez les grands syndics, comptez 15 à 30 jours après réception de la demande. Après 30 jours sans réponse, vous pouvez :
- Envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en citant à nouveau l'article L.721-2 du CCH.
- Saisir le conseil syndical pour qu'il intervienne auprès du gestionnaire.
- Demander à votre notaire de constater le retard et d'envoyer sa propre demande.
- Faire le document vous-même ou en ligne pour ne pas bloquer le compromis : voir notre guide Si votre syndic tarde à répondre.
Cette dernière option n'est pas une façon d'échapper à la loi. Le ministère du Logement l'a confirmé le 23 décembre 2025 : le vendeur peut préparer le document lui-même (réponse à la question écrite n° 1324). Voir notre guide Faire son pré-état daté sans passer par le syndic.
Que faire si le tarif annoncé vous semble abusif ?
Un devis de 450, 500 ou 600 € pour quelques heures de travail a de quoi surprendre. Vous pouvez contester un prix disproportionné, ou demander un remboursement après coup.
Vos droits (positions ARC, UFC-Que Choisir)
L'Association des responsables de copropriété (ARC) (voir notre guide l'ARC et le pré-état daté) rappelle souvent que le pré-état daté n'est pas une prestation due d'office : s'il ne figure pas dans le contrat type de syndic (annexe au décret n°2015-342 du 26 mars 2015), sa facturation peut être contestée. L'ARC conseille de :
- Exiger un devis détaillé avant toute prestation, poste par poste.
- Vérifier le contrat type de syndic : la prestation y est-elle prévue, et à quel prix ?
- Comparer avec les prix pratiqués par d'autres syndics, y compris du même réseau.
- Saisir la commission de contrôle que certains réseaux ont créée pour les litiges.
L'UFC-Que Choisir a aussi publié plusieurs alertes ces dernières années sur les frais annexes des syndics. Elle rappelle que le vendeur peut toujours faire son pré-état daté lui-même, ce qui pèse lourd dans une négociation. Pour réclamer, consultez notre guide Faire rembourser le pré-état daté.
Délai de prescription
L'action pour récupérer une somme payée à tort (répétition de l'indu, article 1302 du Code civil) se prescrit par 5 ans à partir du paiement. Si vous avez payé un pré-état daté à un prix que vous jugez disproportionné ces 5 dernières années, vous pouvez encore réclamer.
Comparatif avec la fourchette nationale : 150 à 600 €
Le syndic fixe librement le prix du pré-état daté : de 150 à 600 € TTC selon le cabinet. Aucun texte n'en fixe le prix. Chaque syndic inscrit le sien dans l'annexe des prestations particulières de son contrat. Les grands réseaux comparés plus haut sont plutôt dans la moitié haute.
Un devis élevé, 500 ou 600 € par exemple, mérite toujours une demande de justification écrite. Pour comparaison, l'état daté est plafonné à 380 € TTC par décret depuis 2020. On voit mal pourquoi le pré-état daté, qui demande moins d'informations financières précises que l'état daté, coûterait plus que ce plafond. Voir notre guide Différence avec l'état daté plafonné.
L'alternative en 5 minutes pour 24,99 €
Depuis 2024-2025, plusieurs services de pré-état daté en ligne permettent de faire ce document soi-même, sans le syndic. Pre-etat-date.ai en fait partie : 24,99 € TTC, prêt en 5 minutes, sur le modèle du Conseil supérieur du notariat. Voici comment cela fonctionne et pour qui.
Comment ça marche
Nous lisons vos documents et en tirons les chiffres. Les étapes :
- Étape 1, démarrage (2 min) : vous donnez votre email pour recevoir le lien de votre dossier.
- Étape 2, documents (2 min) : vous déposez vos documents de copropriété en PDF (procès-verbaux d'AG, appels de fonds, relevés de charges, règlement de copropriété, fiche synthétique, diagnostics). Une liste vous indique ce qui est utile.
- Étape 3, paiement (30 s) : 24,99 € par Stripe, en carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay.
- Étape 4, analyse (1 à 2 min) : nous relevons les chiffres, recoupons les tantièmes, calculons la quote-part de charges du lot et signalons les écarts.
- Étape 5, vérification : vous relisez les 5 sections pré-remplies et corrigez si besoin.
- Étape 6, livraison : le PDF est prêt, avec un lien sécurisé à envoyer au notaire.
Le PDF suit le modèle du Conseil supérieur du notariat : couverture, partie financière (partie I), vie de la copropriété, questions techniques et procédures (partie II), annexes, questionnaire vendeur et mention légale. Prix et contenu : Voir nos tarifs.
Conformité juridique : sur quoi repose le document
Le pré-état daté de Pre-etat-date.ai tient sur cinq points :
- Base légale : article L.721-2 du CCH (loi ALUR). Les informations financières demandées par la loi figurent dans le document.
- Modèle : la structure suit le modèle du Conseil supérieur du notariat, celui qu'utilisent aussi les syndics.
- Mention légale : « Établi sur la base des déclarations du vendeur et des documents fournis », une formule que les notaires connaissent.
- Validation du vendeur : le vendeur relit et valide chaque section, et engage sa responsabilité au titre de l'article L.721-2.
- Contrôle par le notaire : le notaire vérifie le document comme il le ferait pour un pré-état daté de syndic. S'il le refuse par une lettre motivée, nous vous remboursons.
Garantie satisfait ou remboursé
Si le notaire refuse le document et l'explique par écrit, nous remboursons les 24,99 € en totalité.
Pour quel profil ? (vendeur, agent immobilier, mandataire)
Le service en ligne convient surtout à trois profils :
- Le vendeur pressé : compromis prévu dans 2 ou 3 semaines, syndic qui annonce 30 jours et un devis de 450 € ou plus. Économie de 295 à 475 €, et 20 à 30 jours gagnés.
- L'agent immobilier ou le mandataire (Optimhome, IAD, Capifrance…) : il prépare plusieurs pré-états datés par mois pour ses vendeurs. L'espace pro permet d'acheter des packs de crédits, avec le logo de l'agence sur le PDF.
- Le vendeur dans une copropriété mal gérée : syndic défaillant, retards à répétition, ou pas de syndic professionnel. Faire le document soi-même devient alors la seule voie rapide.
Pour une copropriété très complexe (plus de 100 lots, gros contentieux, anciens exercices à reconstituer), un cabinet spécialisé peut rester utile. Pour la grande majorité des copropriétés ordinaires, de 5 à 50 lots, notre analyse donne un document équivalent, sur le fond comme sur la forme.
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FAQ
Combien coûte un pré-état daté chez Foncia ?
En mai 2026, les prix relevés chez Foncia vont de 320 à 450 € TTC, selon l'agence et la taille de la copropriété. L'état daté est plafonné à 380 € par le décret n°2020-153, mais le pré-état daté n'a aucun plafond : Foncia fixe son prix librement dans son contrat de syndic. Autre possibilité, légale et sur le modèle du Conseil supérieur du notariat : Pre-etat-date.ai, 24,99 € en 5 minutes.
Combien de temps Nexity prend pour fournir le pré-état daté ?
Chez Nexity Lamy, comptez 15 à 30 jours ouvrés après la demande écrite, autour de 22 à 25 jours en moyenne. Aucun délai n'est fixé par les textes, ni pour le pré-état daté ni pour l'état daté (le « délai de 10 jours » du décret 67-223 est une légende). Si c'est urgent, vous pouvez faire le pré-état daté vous-même sans attendre le syndic : voir Faire son pré-état daté sans passer par le syndic.
Peut-on contester le prix du pré-état daté du syndic ?
Oui, dans trois cas : (1) la prestation ne figure pas dans le contrat type de syndic (annexe au décret n°2015-342) ; (2) le prix dépasse nettement ce qui se pratique (150 à 600 € selon les syndics, prix libre) ; (3) dans tous les cas, dans les 5 ans qui suivent le paiement, au titre de la répétition de l'indu (article 1302 du Code civil). Voir notre guide Faire rembourser le pré-état daté.
Comment changer de syndic pour éviter ces frais ?
Le changement de syndic se vote en AG ordinaire, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Il faut proposer une résolution, joindre plusieurs devis concurrents à la convocation, puis voter. Mais changer de syndic ne supprime pas le coût du pré-état daté : tous les syndics le facturent à des prix proches. L'économie vient plutôt de le faire soi-même, ce qui est légal (confirmé par le ministère du Logement, décembre 2025).
Quel est l'écart entre l'état daté (plafonné) et le pré-état daté (libre) ?
L'état daté est plafonné à 380 € TTC par le décret n°2020-153. Le syndic l'établit à la demande du notaire, avant l'acte (sans délai chiffré par les textes). Le pré-état daté n'a aucun plafond : le vendeur le joint au compromis, en application de l'article L.721-2 du CCH. C'est pour cela que les grands syndics nationaux le facturent entre 280 et 500 €.
Économisez 255 à 475 € sur votre pré-état daté
Foncia, Nexity, Citya, Sergic ou Loiselet : 24,99 € en 5 minutes, sur le modèle du Conseil supérieur du notariat, accepté par les notaires.
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