Remboursement du pré-état daté : vos droits et recours

Votre syndic vous a facturé 300, 400 voire 600 € pour un pré-état daté ? Vous n'êtes pas seul. La facturation du pré-état daté par les syndics est l'un des sujets les plus contestés en copropriété. Voici vos droits, les recours possibles et les alternatives pour ne plus payer ce prix.

La facturation par le syndic est-elle légale ?

La réponse dépend du contrat de syndic. Depuis la loi ALUR (2014), le contrat type de syndic (défini par le décret du 26 mars 2015) distingue deux catégories :

• Prestations courantes : incluses dans les honoraires annuels du syndic.
• Prestations particulières : facturées en supplément, à condition d'être explicitement listées au contrat avec leur tarif.

Si le pré-état daté figure dans les prestations particulières du contrat de syndic avec un tarif affiché, la facturation est légale. Si ce n'est pas le cas, elle est contestable.

Pourquoi le prix n'est pas plafonné (contrairement à l'état daté)

Il est important de ne pas confondre le pré-état daté et l'état daté :

• L'état daté est plafonné à 380 € TTC depuis le décret n° 2020-153 du 21 février 2020.
• Le pré-état daté n'a aucun plafond légal. Les syndics fixent librement leur prix.

Cette absence de plafonnement explique les écarts de prix considérables entre les syndics (de 150 à plus de 600 €) et la frustration légitime des copropriétaires vendeurs.

Comment demander le remboursement

Si vous estimez que la facturation est abusive ou injustifiée, voici les étapes à suivre :

1. Vérifiez le contrat de syndic : consultez la liste des prestations particulières. Si le pré-état daté n'y figure pas, vous avez un argument solide.
2. Envoyez un courrier recommandé au syndic demandant le remboursement, en citant l'absence de base contractuelle ou le caractère disproportionné du tarif.
3. Saisissez le médiateur de la consommation : les syndics professionnels doivent adhérer à un dispositif de médiation. Ses coordonnées figurent sur le contrat.
4. En dernier recours : le tribunal judiciaire peut être saisi pour obtenir le remboursement (les montants en jeu permettent la procédure simplifiée).

La réponse ministérielle sur le pré-état daté

Plusieurs réponses ministérielles ont précisé que les informations composant le pré-état daté sont à la charge du vendeur, et que celui-ci n'est pas contraint de passer par le syndic pour les obtenir. Le vendeur peut constituer ce document lui-même à partir des pièces de la copropriété en sa possession.

Cette position a été confirmée par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) : le vendeur a le choix de son mode d'obtention du pré-état daté.

Les alternatives au syndic pour éviter la surfacturation

Notre garantie satisfait ou remboursé

Pre-etat-date.ai propose une garantie satisfait ou remboursé : si votre notaire refuse le document que nous avons généré (sur présentation d'un courrier motivé du notaire), nous vous remboursons intégralement.

À 24,99 € avec garantie, c'est une fraction du prix facturé par la plupart des syndics — sans risque pour vous.