Fonds de travaux copropriété : que devient-il lors de la vente ?

Par 5 min de lectureDiplômé d'expertise comptable · DU Droit de l'urbanisme et de la construction

L'essentiel en bref

Obligation :
Loi ALUR, renforcée par la loi Climat et résilience : obligatoire pour les immeubles d'habitation de plus de 10 ans
Cotisation minimale :
5 % du budget prévisionnel annuel au minimum
Remboursement au vendeur :
Non, le fonds est définitivement acquis au syndicat
Transfert :
Automatique : il suit le lot chez le nouveau propriétaire
Pré-état daté :
Oui, la part du fonds rattachée au lot est une information obligatoire

Le fonds de travaux est une réserve d'argent obligatoire, créée par la loi ALUR de 2014 pour préparer les travaux de la copropriété. Au moment de vendre, une question revient souvent : le vendeur peut-il récupérer ce qu'il a versé ?

Historique et fonctionnement du fonds de travaux

La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé le fonds de travaux pour régler un problème fréquent : beaucoup de copropriétés n'avaient pas la trésorerie pour payer des travaux urgents. Les copropriétaires recevaient alors de gros appels de fonds, sans les avoir vus venir.

Toute copropriété d'habitation doit avoir un fonds de travaux dès que l'immeuble a plus de 10 ans, quel que soit son nombre de lots (article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965). La cotisation annuelle est d'au moins 5 % du budget prévisionnel. Si un plan pluriannuel de travaux est adopté, elle doit aussi atteindre au moins 2,5 % du montant des travaux prévus. L'assemblée générale peut voter un montant plus élevé.

Pourquoi le fonds n'est-il pas remboursable ?

L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ALUR, est clair : les cotisations au fonds de travaux sont attachées au lot, pas au copropriétaire. Elles sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires.

C'est un choix voulu pour que le fonds dure. Si chaque vendeur reprenait ses cotisations, le fonds se viderait à chaque vente et ne servirait plus de réserve. La logique est la même que pour les parties communes : elles appartiennent à la copropriété, pas à chaque copropriétaire.

Le fonds de travaux en questions

QuestionRéponse
Le fonds de travaux est-il obligatoire ?Oui, pour les immeubles d'habitation de plus de 10 ans (loi Climat et résilience)
Combien cotiser au minimum ?5 % du budget prévisionnel annuel au minimum
Le vendeur peut-il récupérer sa cotisation ?Non, le fonds est rattaché au lot (art. 14-2 loi 1965)
Que devient le fonds lors de la vente ?Il passe automatiquement à l'acheteur
Le solde apparaît-il dans le pré-état daté ?Oui : la part du lot et la dernière cotisation versée sont obligatoires
Peut-on utiliser le fonds pour n'importe quels travaux ?Non, seulement pour des travaux votés en AG

Impact du fonds de travaux sur la vente

Un fonds de travaux bien rempli aide à vendre. L'acheteur sait que la copropriété a une réserve pour ses travaux futurs, et qu'il risque moins de gros appels de fonds imprévus. Un fonds important montre aussi que la copropriété est bien gérée.

À l'inverse, un fonds vide ou inexistant inquiète. L'acheteur sait qu'il devra cotiser plus, et qu'en cas de travaux urgents les appels de fonds seront lourds. Cela peut peser dans la négociation du prix.

Conseil aux vendeurs

Si le fonds de travaux est important, mettez-le en avant dans votre annonce : il rassure les acheteurs. Le pré-état daté préparé sur Pre-etat-date.ai indique clairement la part du fonds rattachée à votre lot, dans la partie financière.

Ce que le pré-état daté indique sur le fonds de travaux

La loi impose au pré-état daté d'indiquer la part du fonds de travaux rattachée au lot vendu, et la dernière cotisation versée à ce fonds. Sur le modèle du Conseil supérieur du notariat, ces chiffres figurent dans la partie financière, avec les charges, les sommes à venir et les éventuels impayés.

Sur Pre-etat-date.ai, nous relevons la part du fonds de travaux dans vos relevés de charges et appels de fonds. Nous la comparons ensuite aux tantièmes de votre lot pour vérifier que les chiffres tiennent. Pour le partage des charges entre vendeur et acheteur, lisez notre guide sur les charges lors de la vente.

Le fonds de travaux, un investissement collectif

Le vendeur ne récupère pas ses cotisations, mais il a profité du fonds tant qu'il était propriétaire : des travaux ont pu être payés sans appel de fonds exceptionnel, et son bien a gardé sa valeur.

Questions fréquentes

Peut-on récupérer le fonds de travaux en vendant ?

Non. Les cotisations au fonds de travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires et attachées au lot (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). Le vendeur ne peut pas demander de remboursement, sauf accord amiable avec l'acheteur sur le prix. La part du lot passe automatiquement à l'acheteur.

Le fonds de travaux fait-il baisser le prix de vente ?

Pas forcément. Un fonds bien rempli rassure l'acheteur : la copropriété peut payer ses travaux futurs. Il peut même soutenir le prix. Un fonds vide, en revanche, peut inquiéter et peser dans la négociation. La part du fonds rattachée au lot figure dans le pré-état daté.

Que se passe-t-il si la copropriété n'a pas de fonds de travaux ?

Toute copropriété d'habitation de plus de 10 ans doit en avoir un, même petite : la loi Climat et résilience a supprimé la dispense des petites copropriétés. Si une copropriété soumise à l'obligation n'a pas de fonds, elle ne respecte pas la loi, et le pré-état daté doit le signaler : c'est une information importante pour l'acheteur.

Connaître le solde de votre fonds de travaux

Le pré-état daté indique la part du fonds de travaux de votre lot. 24,99 €, prêt en 5 minutes.

Générer mon pré-état daté