Travaux votés avant la vente : qui paie, vendeur ou acheteur ?

Par 5 min de lectureDiplômé d'expertise comptable · DU Droit de l'urbanisme et de la construction

L'essentiel en bref

Règle générale :
La date d'exigibilité de l'appel de fonds décide qui paie
Le vendeur paie si :
L'appel de fonds est exigible avant la date de la vente
L'acheteur paie si :
L'appel de fonds est exigible après la date de la vente
Exception :
Une autre règle écrite dans le compromis de vente
Pré-état daté :
Indique les travaux votés non réalisés et les appels de fonds à venir

Vous vendez votre appartement en copropriété et de gros travaux ont été votés en assemblée générale. Qui paie : vous ou l'acheteur ? Tout dépend d'une date, celle à laquelle l'appel de fonds devient exigible.

La règle légale : la date d'exigibilité fait foi

L'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 pose la règle : les travaux sont payés par celui qui est copropriétaire le jour où l'appel de fonds devient exigible. Ni la date du vote en AG ni le début du chantier ne comptent. Seule compte la date à laquelle le syndic appelle l'argent.

Exemple : un ravalement est voté en juin, le premier appel est exigible en septembre, et vous vendez en août. C'est l'acheteur qui paie cet appel. Si le premier appel avait été exigible en juillet, avant la vente, c'est vous qui l'auriez payé.

Tableau récapitulatif des situations

SituationQui paieBase légale
Travaux votés et appel exigible avant la venteVendeurArt. 6-2 décret 1967
Travaux votés avant la vente, appel exigible aprèsAcheteur (sauf accord contraire)Art. 6-2 décret 1967
Travaux votés après la venteAcheteur—
Clause de répartition dans le compromisSelon l'accord entre les partiesLiberté contractuelle
Travaux urgents (décidés par le syndic)Propriétaire au moment où l'appel de fonds est exigibleArt. 6-2 décret 17 mars 1967

Exemples concrets avec montants

Ravalement de 120 000 € voté en mars, vente en juin

Le syndic appelle les fonds en 3 fois : avril, août et décembre. Le vendeur paie l'appel d'avril, exigible avant la vente. L'acheteur paie ceux d'août et de décembre. Pour un lot de 50/1000 tantièmes, cela fait 2 000 € pour le vendeur et 4 000 € pour l'acheteur.

Ascenseur à remplacer : 80 000 € votés en janvier, vente en février

Le premier appel de fonds n'est exigible qu'en mai. Même si le vote a eu lieu avant la vente, l'acheteur paie tous les appels. Le vendeur ne doit rien, sauf clause contraire dans le compromis.

Négocier la répartition dans le compromis

La règle de l'exigibilité n'est pas d'ordre public : vendeur et acheteur peuvent se mettre d'accord sur un autre partage dans le compromis. C'est même fréquent quand de gros travaux sont en cours.

L'acheteur peut demander une baisse du prix pour tenir compte des travaux à venir. Le vendeur, lui, peut accepter de payer certains appels tombant après la vente pour faciliter l'accord. Tout se négocie.

Piège courant pour les vendeurs

Certains vendeurs pensent éviter les travaux en vendant avant le vote. Mais si les travaux sont votés entre le compromis et l'acte de vente, la situation se complique. Mieux vaut préparer son pré-état daté à l'avance, pour que tout soit sur la table dès le compromis.

Ce que le pré-état daté révèle sur les travaux

Le pré-état daté indique les sommes que l'acheteur pourrait devoir après la vente, dont les appels à venir pour des travaux déjà votés. Le modèle du Conseil supérieur du notariat y consacre une partie : la description des travaux votés et pas encore réalisés, le montant total voté, la part du lot et le calendrier des appels de fonds. L'acheteur connaît ainsi les dépenses à venir avant de s'engager.

Sur Pre-etat-date.ai, nous relevons les travaux votés dans vos procès-verbaux d'assemblée générale. Vous n'avez pas à fouiller chaque PV : nous repérons les résolutions de travaux et calculons votre part selon vos tantièmes.

Questions fréquentes

Peut-on négocier la prise en charge des travaux dans le compromis ?

Oui. La règle légale, fondée sur la date d'exigibilité, peut être changée d'un commun accord. Le compromis peut prévoir que le vendeur paie tout ou partie des travaux, ou que l'acheteur les prend en charge contre un prix plus bas. La clause doit être écrite clairement.

Le vendeur peut-il refuser de payer des travaux votés avant la vente ?

Il ne peut pas refuser de payer les appels de fonds exigibles avant la vente. Le notaire retiendra ces sommes sur le prix si besoin. Pour les appels exigibles après la vente, le vendeur ne doit rien, même si les travaux ont été votés quand il était encore propriétaire, sauf accord contraire dans le compromis.

Le pré-état daté mentionne-t-il les travaux votés ?

Oui. Il indique les sommes que l'acheteur pourrait devoir après la vente, dont les appels pour des travaux déjà votés. Le modèle du Conseil supérieur du notariat détaille aussi les travaux votés en AG et pas encore réalisés, avec leur montant et la part du lot. Pour une vue complète, lisez notre guide sur les charges lors de la vente.

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