Fiche synthétique de copropriété : contenu et obligations
La fiche synthétique résume chaque année la situation d'une copropriété : ses caractéristiques, ses finances et son organisation. Créée par la loi ALUR de 2014, elle concerne tous les copropriétaires, et plus encore celui qui vend. Ce guide explique ce qu'elle contient, qui la fournit, où la trouver et à quoi elle sert dans une vente.
Qu'est-ce que la fiche synthétique ?
C'est un document court qui rassemble les principaux chiffres et informations techniques d'une copropriété. Elle a été créée par la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965) pour mieux informer les copropriétaires et les futurs acheteurs.
Le syndic la met à jour chaque année, sur une présentation standard. Elle permet de comprendre d'un coup d'œil la situation de l'immeuble. On peut la voir comme la « carte d'identité » de la copropriété : quelques pages qui réunissent des informations sinon éparpillées dans de nombreux documents comptables et juridiques.
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les copropriétés y sont soumises, quelle que soit leur taille. Les plus grandes l'étaient déjà en 2017 (plus de 200 lots) ou en 2018 (plus de 50 lots). Le syndic doit la mettre à disposition de chaque copropriétaire et la mettre à jour tous les ans.
Contenu obligatoire
Son contenu est fixé par le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016. Elle doit indiquer :
- L'identification de la copropriété : nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires et numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés.
- Le nombre total de lots (lots principaux et lots annexes : caves, parkings…).
- Le nom et les coordonnées du syndic en place, et la date de fin de son mandat.
- Le budget prévisionnel voté en assemblée générale pour l'exercice en cours, et les charges courantes par quote-part.
- Les dettes fournisseurs : ce que le syndicat des copropriétaires doit à ses prestataires et fournisseurs.
- Les impayés des copropriétaires : le total des charges non payées dans la copropriété. C'est un bon indicateur de sa santé financière.
- Le fonds de travaux : le solde de ce fonds obligatoire (loi ALUR), alimenté chaque année par les cotisations des copropriétaires.
- Le contrat d'assurance de l'immeuble : référence du contrat et nom de l'assureur.
- Les diagnostics de l'immeuble : diagnostic technique global (DTG) et plan pluriannuel de travaux (PPT), s'ils ont été réalisés.
Ces informations doivent être claires et lisibles. La loi n'impose pas de format, mais la plupart des syndics utilisent un modèle standard, plus facile à lire et à comparer d'une année sur l'autre.
Qui doit la fournir ?
Le syndic de copropriété. L'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 l'oblige à l'établir et à la mettre à jour chaque année. Cette tâche fait partie de sa gestion courante : il ne peut pas la facturer en plus de son forfait.
Il doit la donner à tout copropriétaire qui la demande. En cas de vente, il la transmet au vendeur, qui la joint au dossier de vente. La fiche est mise à jour après chaque assemblée générale annuelle, avec les décisions votées et les comptes approuvés.
Que se passe-t-il si le syndic ne la fournit pas ? Il doit la remettre dans les 15 jours qui suivent votre demande. Passé ce délai, son contrat prévoit une pénalité, déduite de sa rémunération ; son montant est fixé dans le contrat. L'assemblée générale peut aussi révoquer le syndic pour ce motif. Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée, puis saisissez le tribunal judiciaire.
Où la trouver ?
Vous pouvez l'obtenir de plusieurs façons :
- L'extranet du syndic : depuis la loi ALUR, tout syndic professionnel doit offrir un espace en ligne sécurisé à ses copropriétaires. La fiche y est en général rangée dans « Documents de la copropriété » ou « Documents généraux ». C'est le plus rapide.
- Une demande par email ou courrier : écrivez à votre syndic et citez l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui l'oblige à la fournir. Il doit répondre dans un délai raisonnable.
- L'assemblée générale : la fiche est souvent jointe à la convocation de l'assemblée annuelle, ou remise pendant la réunion. Regardez vos courriers et emails de convocation.
- Le registre national des copropriétés : une partie des informations de la fiche y figure aussi (registre-coproprietes.gouv.fr), mais pas tout le document.
Son rôle dans la vente en copropriété
L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation oblige le vendeur à joindre la fiche synthétique à la promesse ou au compromis de vente. Si elle manque, l'acheteur peut invoquer un défaut d'information pour retarder la vente, voire l'annuler.
Elle fait partie des documents du « pack ALUR », remis avec le pré-état daté avant la signature du compromis. Elle n'est pas dans le pré-état daté lui-même, qui ne donne que les informations financières du lot vendu. La fiche, elle, décrit la copropriété : budget, dettes, nombre de lots, syndic. L'acheteur voit ainsi dans quel état financier et dans quelle organisation il s'engage.
Le notaire la vérifie à chaque dossier de vente. Il compare son contenu aux autres pièces (appels de fonds, PV d'assemblée, relevés de charges) pour s'assurer que tout concorde.
Que faire si vous ne l'avez pas ?
Vous ne trouvez pas la fiche synthétique ? Plusieurs solutions :
- Contactez d'abord votre syndic. Envoyez un email ou un courrier qui rappelle son obligation (article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965). Il doit vous la fournir sans frais, dans le cadre de sa gestion courante.
- Regardez l'extranet de votre syndic. Elle y est peut-être déjà. Connectez-vous à votre espace copropriétaire et ouvrez les rubriques « Documents » ou « Informations générales ».
- Demandez au conseil syndical. Son président a souvent une copie des documents importants de la copropriété. Il peut vous orienter ou relancer le syndic.
- Retrouvez les informations ailleurs. En dernier recours, le contenu de la fiche se trouve dans d'autres documents : les PV d'assemblée pour le budget et les travaux, les appels de fonds pour les charges, le règlement de copropriété pour la liste des lots. Nous pouvons lire ces informations dans vos documents.
Ne bloquez pas votre vente pour ce seul document. Ses informations sont obligatoires, mais elles figurent aussi dans d'autres pièces de votre copropriété. Ce qui compte, c'est de donner à l'acheteur les informations demandées, quelle que soit leur source.
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