Pré-état daté gratuit : ce qu'il faut savoir avant de le faire soi-même
L'essentiel en bref
- Modèles gratuits :
- Ils existent, mais ne vérifient ni ne recoupent rien
- Risque principal :
- Erreurs de montants, document renvoyé par le notaire, vente retardée
- Le faire soi-même :
- Permis (confirmé par le ministère du Logement, décembre 2025 : réponse à la question écrite n° 1324), mais long et risqué
- Alternative la moins chère :
- 24,99 € sur Pre-etat-date.ai, sur le modèle du Conseil supérieur du notariat
- Conformité requise :
- Article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (loi ALUR) : les informations financières sur la copropriété et sur le lot vendu
Pourquoi payer 300 € au syndic pour un document qu'on pourrait faire soi-même ? La question est légitime. Des modèles gratuits de pré-état daté circulent en ligne, mais ils ont de vraies limites. Ce guide les passe en revue pour vous aider à choisir.
Vous cherchez le formulaire à remplir ? Il est sur notre page dédiée : modèle de pré-état daté vierge (Word et PDF). Cette page-ci explique ce que « le faire soi-même » demande.
Les modèles gratuits existent-ils vraiment ?
Oui. On trouve sur Internet des formulaires de pré-état daté vierges, en PDF ou en Word. Certains sites les accompagnent d'une notice. Le vendeur remplit alors lui-même toutes les informations.
Le Conseil supérieur du notariat a approuvé un questionnaire, que certains sites reprennent. Il liste les informations à fournir au titre de l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation. En théorie, tout vendeur peut le remplir avec ses documents de copropriété.
Les 5 risques du pré-état daté gratuit
1. Erreurs dans les montants financiers
Le pré-état daté compte plusieurs dizaines de données financières : charges courantes et exceptionnelles, budget prévisionnel, fonds de travaux, impayés du vendeur, dettes de la copropriété. Une erreur de lecture ou de calcul peut mener à un litige avec l'acheteur après la vente.
2. Oubli d'informations obligatoires
L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation fixe la liste des informations financières à donner. Le modèle des notaires y ajoute les travaux votés et les procédures en cours. La même loi demande aussi de joindre d'autres pièces, comme le plan pluriannuel de travaux ou le diagnostic technique global. Un oubli rend le dossier incomplet et peut retarder la signature du compromis.
3. Pas de recoupement automatique
Un modèle gratuit ne compare pas les tantièmes, le budget et les charges du lot. Exemple : votre lot a 50/1000 des tantièmes, mais les charges déclarées valent trois fois la part attendue. Le modèle gratuit ne le verra pas. Nous faisons cette comparaison et vous alertons dès que l'écart dépasse 5 %.
4. Rejet par le notaire
Les notaires connaissent le modèle du Conseil supérieur du notariat et vérifient que rien ne manque. Un pré-état daté approximatif, avec des cases vides ou des montants incertains, revient au vendeur pour correction. La vente prend du retard.
5. Responsabilité du vendeur engagée
Si vous remplissez le pré-état daté vous-même, vous répondez seul de ce qu'il contient. Si une erreur apparaît après la vente, l'acheteur peut invoquer un vice du consentement et demander des dommages-intérêts ou une baisse du prix.
Checklist : ce que doit contenir un pré-état daté valide
Avant de partir d'un modèle gratuit, vérifiez que vous pouvez remplir tout ce que demandent la loi ALUR et le modèle des notaires :
Partie financière
- Budget prévisionnel annuel de la copropriété
- Charges courantes du lot (exercice en cours et précédent)
- Charges exceptionnelles votées non encore appelées
- Montant du fonds de travaux et part du vendeur
- Impayés du vendeur envers la copropriété
- Dettes de la copropriété envers les fournisseurs
- Tantièmes du lot et total de la copropriété
- Provisions exigibles et provisions versées
Partie juridique et technique
La loi ne demande dans le pré-état daté que les informations financières. Le modèle des notaires y ajoute en général :
- Nom et coordonnées du syndic
- Procédures judiciaires en cours
- Travaux votés non encore réalisés
- Assurance de l'immeuble
- Questions sur les parties communes (DTG, amiante, DPE collectif)
D'autres pièces accompagnent le pré-état daté sans en faire partie. La fiche synthétique, les procès-verbaux d'assemblée, le carnet d'entretien, le plan pluriannuel de travaux et le diagnostic technique global (DTG) forment le reste du dossier ALUR. Le DPE de votre logement et ses autres diagnostics (amiante, plomb…) relèvent du dossier de diagnostic technique.
Modèle gratuit vs Pre-etat-date.ai à 24,99 €
| Critère | Modèle gratuit | Pre-etat-date.ai |
|---|---|---|
| Prix | Gratuit | 24,99 € |
| Saisie des données | Entièrement à la main | Automatique, à partir de vos PDF |
| Recoupement tantièmes/charges | Non | Automatique |
| Modèle du Conseil supérieur du notariat | Selon le modèle utilisé | Oui |
| Détection des données manquantes | Non | Alertes automatiques |
| Partage notaire | À gérer soi-même | Lien sécurisé inclus |
| Temps nécessaire | 2 à 5 heures | 5 minutes |
Notre avis : pour 24,99 €, vous sécurisez une vente de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Économiser 25 € ne vaut pas le risque d'une erreur.
Modèle du Conseil supérieur du notariat · 5 minutes
Questions fréquentes
Existe-t-il un modèle de pré-état daté gratuit ?
Oui, en PDF ou en Word. Mais ces modèles ne vérifient pas que les chiffres concordent ni que rien ne manque, et rien ne garantit qu'ils suivent le modèle du Conseil supérieur du notariat. Le vendeur répond seul de ce qu'il y écrit.
Quels sont les risques d'un pré-état daté fait soi-même ?
Une erreur de montant, une information oubliée, des chiffres que personne ne recoupe, un document renvoyé par le notaire, et votre responsabilité engagée. Pour aller plus loin, lisez notre article sur qui fait le pré-état daté.
Le pré-état daté à 24,99 € est-il plus fiable qu'un modèle gratuit ?
Oui. Nous lisons vos documents, comparons tantièmes et charges, signalons ce qui manque et produisons un PDF sur le modèle du Conseil supérieur du notariat. Aucun modèle gratuit ne fait ces vérifications. D'autres réponses sont dans notre FAQ.
Comment ne pas payer le pré-état daté du syndic ?
Votre syndic vous demande 150 à 600 € pour un pré-état daté ? Vous avez trois solutions légales pour payer moins, ou rien :
- Le faire vous-même, gratuitement. C'est permis, mais long (2 à 5 heures) et risqué : voir les 5 risques plus haut.
- Passer par un service en ligne à 24,99 €. Nous lisons vos documents, vérifions que tantièmes et charges concordent, et produisons un PDF sur le modèle du Conseil supérieur du notariat en 5 minutes. Économie : jusqu'à 575 € par rapport au syndic, selon son tarif.
- Si votre syndic est bénévole, il n'y a pas d'honoraires à payer : il n'est pas rémunéré pour ses missions. Vous restez pourtant responsable des informations transmises au notaire, et un service comme Pre-etat-date.ai vous aide à les sécuriser.
Le plus simple reste de faire votre pré-état daté en ligne en 5 minutes pour 24,99 €, sur le modèle du Conseil supérieur du notariat. Pour comparer toutes les options (formulaires vierges, services en ligne, syndic), notre comparatif des solutions de pré-état daté met les prix et les délais côte à côte.
À noter : seul l'état daté du syndic a un prix maximum légal (380 €, fixé par décret en 2020). Le pré-état daté n'en a pas, et certains syndics le facturent jusqu'à 600 €. Vous n'êtes pas obligé de passer par eux : la loi ALUR n'impose pas que le syndic l'établisse.
Besoin du document à remplir ? Téléchargez notre modèle de pré-état daté vierge gratuit.
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