Faire son pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9 seul : c'est l\u00e9gal et simple
L'essentiel en bref
- Base l\u00e9gale :
- Article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Confirmation CSN :
- Oui, le vendeur peut \u00e9tablir le pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9 lui-m\u00eame
- Prix syndic :
- 150 \u00e0 600 EUR (selon taille de la copropri\u00e9t\u00e9)
- Prix Pre-etat-date.ai :
- 24,99 EUR TTC
- Documents n\u00e9cessaires :
- 6 \u00e0 8 PDF (disponibles sur l'extranet du syndic)
Beaucoup de vendeurs pensent qu'ils doivent obligatoirement passer par le syndic pour obtenir le pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9. C'est faux. La loi autorise le vendeur \u00e0 le r\u00e9aliser lui-m\u00eame, et le Conseil Sup\u00e9rieur du Notariat l'a confirm\u00e9. Avec les bons outils, c'est m\u00eame plus rapide, moins cher et tout aussi conforme.
La base l\u00e9gale : ce que dit la loi
L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), cr\u00e9\u00e9 par la loi ALUR de 2014, impose au vendeur de fournir un certain nombre d'informations \u00e0 l'acqu\u00e9reur lors de la vente d'un lot en copropri\u00e9t\u00e9. Ces informations constituent le pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9.
Point essentiel : la loi ne d\u00e9signe pas le syndic comme seul auteur possible du pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9. Elle d\u00e9finit les informations obligatoires, pas la personne qui doit les compiler. Le vendeur, en tant que copropri\u00e9taire, a acc\u00e8s \u00e0 tous les documents n\u00e9cessaires via l'extranet du syndic.
Position du Conseil Sup\u00e9rieur du Notariat
Le CSN a confirm\u00e9 que le vendeur peut r\u00e9aliser le pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9 lui-m\u00eame, \u00e0 condition que le document contienne toutes les informations requises par la loi et soit pr\u00e9sent\u00e9 dans un format conforme. Pre-etat-date.ai utilise le mod\u00e8le officiel du CSN pour garantir cette conformit\u00e9.
Les 3 fa\u00e7ons de faire son pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9 seul
Si vous d\u00e9cidez de ne pas passer par le syndic, trois options s'offrent \u00e0 vous :
| Crit\u00e8re | Seul (mod\u00e8le papier) | Seul (Pre-etat-date.ai) | Via le syndic |
|---|---|---|---|
| Prix | 0 EUR | 24,99 EUR | 150-600 EUR |
| Temps | 2 \u00e0 5 heures | 5 minutes | 15-30 jours |
| Risque d'erreur | \u00c9lev\u00e9 | Faible (cross-validation IA) | Faible |
| Conformit\u00e9 CSN | Non garantie | Garantie | Variable |
| Accept\u00e9 par les notaires | Selon qualit\u00e9 | Oui | Oui |
Pourquoi l'IA est le meilleur compromis
Le mod\u00e8le papier est gratuit mais risqu\u00e9 : avec plus de 70 champs \u00e0 remplir manuellement, les erreurs sont fr\u00e9quentes. Un pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9 incomplet ou inexact peut \u00eatre refus\u00e9 par le notaire, retarder la vente, ou m\u00eame engager la responsabilit\u00e9 du vendeur.
Le syndic est fiable mais lent et cher. Et la qualit\u00e9 varie : certains syndics fournissent des pr\u00e9-\u00e9tats dat\u00e9s incomplets ou avec des donn\u00e9es obsol\u00e8tes.
Pre-etat-date.ai offre le meilleur des deux mondes : la rapidit\u00e9 et le prix de l'autonomie, avec la conformit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 d'un service professionnel. L'IA extrait les donn\u00e9es de vos documents officiels, effectue des v\u00e9rifications crois\u00e9es automatiques, et g\u00e9n\u00e8re un document au format CSN.
O\u00f9 trouver les documents n\u00e9cessaires
Depuis la loi ALUR, chaque syndic doit mettre \u00e0 disposition un extranet s\u00e9curis\u00e9 o\u00f9 les copropri\u00e9taires acc\u00e8dent librement aux documents de la copropri\u00e9t\u00e9. Voici ce dont vous avez besoin :
- PV des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des 2-3 derni\u00e8res ann\u00e9es (votes de travaux, proc\u00e9dures).
- Appels de fonds et relev\u00e9s de charges du dernier exercice.
- Fiche synth\u00e9tique de la copropri\u00e9t\u00e9 (donn\u00e9es financi\u00e8res et techniques cl\u00e9s).
- R\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et \u00e9tat descriptif de division (tanti\u00e8mes).
- Carnet d'entretien de l'immeuble.
- Diagnostics immobiliers (DPE, amiante, \u00e9lectricit\u00e9, etc.).
Pour un guide complet, consultez notre article sur les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la vente en copropri\u00e9t\u00e9. Si vous ne trouvez pas certains documents sur l'extranet, le syndic est tenu de vous les fournir sur demande.
Questions fr\u00e9quentes
A-t-on le droit de faire le pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9 soi-m\u00eame ?
Oui. L'article L.721-2 du CCH impose de fournir certaines informations \u00e0 l'acqu\u00e9reur, mais ne d\u00e9signe pas le syndic comme seul auteur du document. Le Conseil Sup\u00e9rieur du Notariat a confirm\u00e9 que le vendeur peut \u00e9tablir le pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9 lui-m\u00eame, \u00e0 condition de respecter le contenu requis par la loi. Consultez notre guide sur qui peut faire le pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9.
Le syndic peut-il refuser de fournir les documents ?
Non. Depuis la loi ALUR, le syndic est tenu de mettre \u00e0 disposition un extranet s\u00e9curis\u00e9 o\u00f9 chaque copropri\u00e9taire peut acc\u00e9der aux documents de la copropri\u00e9t\u00e9 : PV d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, comptes, r\u00e8glement. Si le syndic refuse ou tra\u00eene, rappelez-lui ses obligations au titre de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Le pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9 fait seul est-il accept\u00e9 par le notaire ?
Oui, \u00e0 condition qu'il soit conforme au mod\u00e8le CSN et qu'il contienne toutes les informations requises par la loi. Un document g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par Pre-etat-date.ai utilise le mod\u00e8le officiel et inclut les donn\u00e9es financi\u00e8res, juridiques et techniques compl\u00e8tes, avec un lien de partage s\u00e9curis\u00e9 directement utilisable par le notaire.
Faites votre pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9 vous-m\u00eame, en 5 minutes
24,99 EUR au lieu de 150-600 EUR chez le syndic. Conforme CSN, accept\u00e9 par les notaires.
G\u00e9n\u00e9rer mon pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9