Pré-état daté sans syndic : est-ce légal ? La réponse complète

Par 6 min de lectureDiplômé d'expertise comptable · DU Droit de l'urbanisme et de la construction

L'essentiel en bref

Base légale :
Article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation
Ministère du Logement :
Le vendeur peut préparer le pré-état daté lui-même (réponse à la question écrite n° 1324, décembre 2025)
Chez le syndic :
150 à 600 €, prix libre
Sur Pre-etat-date.ai :
24,99 € TTC
Documents nécessaires :
6 à 8 PDF, sur l'extranet du syndic

La question revient sans cesse sur les forums de copropriétaires : « Ai-je le droit de faire mon pré-état daté sans mon syndic, ou est-ce forcément lui qui doit l'établir ? »

La réponse est oui, c'est légal. Cet article donne le texte de loi (article L.721-2 du CCH, loi ALUR), ce qu'en dit le ministère du Logement, ce que vous pouvez exiger de votre syndic et ce dont vous restez responsable. Pour la marche à suivre, le guide pratique est ici.

La base légale : ce que dit la loi

L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) vient de la loi ALUR de 2014. Il oblige le vendeur d'un lot de copropriété à remettre certaines informations à l'acheteur. Les informations financières de cette liste forment le pré-état daté.

La loi ne dit pas que le syndic doit rédiger le pré-état daté. Elle fixe les informations à donner, pas la personne qui les rassemble. Le vendeur est copropriétaire : il a accès aux documents nécessaires sur l'extranet du syndic.

Ce que dit le ministère du Logement

Le ministère du Logement l'a confirmé le 23 décembre 2025 : le vendeur n'est pas obligé de demander le pré-état daté au syndic. Le document doit contenir toutes les informations demandées par la loi et suivre un format accepté. Pre-etat-date.ai reprend le modèle du Conseil supérieur du notariat pour cette raison.

Que faire si le syndic refuse de vous donner les documents ?

C'est l'objection la plus courante : « Mon syndic refuse de me communiquer les PV d'AG, le règlement ou les comptes, je ne peux donc pas faire mon pré-état daté seul. » Or le syndic n'a pas le droit de refuser.

Depuis la loi ALUR de 2014, chaque syndic doit ouvrir à chaque copropriétaire un extranet sécurisé. On y trouve les documents de la copropriété : PV d'AG, comptes annuels, règlement, fiche synthétique, carnet d'entretien, diagnostics. L'accès est gratuit : le syndic ne peut pas le faire payer.

Si vous êtes quand même bloqué, il y a trois niveaux de recours :

  1. Demande écrite au syndic, en lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 33 du décret du 17 mars 1967.
  2. Le conseil syndical, si la copropriété en a un. Il a accès aux documents à tout moment et peut appuyer votre demande.
  3. Le tribunal judiciaire, en référé, pour faire ordonner la communication sous astreinte. La procédure est plus rapide qu'un procès classique (quelques semaines à quelques mois selon le tribunal) et le syndic peut être condamné aux dépens.

Quelle est la responsabilité du vendeur qui fait son pré-état daté seul ?

Faire son pré-état daté seul est légal. En revanche, le vendeur reste responsable de l'exactitude de ce qu'il écrit. Il y a deux risques.

  • Un oubli ou une erreur importante : une procédure en cours non déclarée, des travaux votés passés sous silence, des charges sous-estimées. L'acheteur peut alors demander une baisse du prix, voire l'annulation de la vente, pour dol (article 1137 du Code civil) ou pour vice caché (article 1641).
  • Un document hors du modèle du Conseil supérieur du notariat : le notaire peut le refuser et réclamer un pré-état daté du syndic. La vente prend alors 15 à 30 jours de retard. Le format compte.

C'est le rôle d'un outil comme Pre-etat-date.ai. Nous produisons le document sur le modèle du Conseil supérieur du notariat et nous recoupons les chiffres entre eux (tantièmes et charges, budget et appels de fonds) pour limiter les oublis. Si le notaire refuse le document, vous êtes remboursé.

Pour passer à la pratique

Vous savez maintenant que c'est légal. Pour savoir comment faire, lisez notre guide pas à pas en 6 étapes : documents à réunir, calcul des tantièmes, erreurs à éviter, vérification finale.

Questions fréquentes

A-t-on le droit de faire le pré-état daté soi-même ?

Oui. L'article L.721-2 du CCH oblige le vendeur à remettre certaines informations à l'acheteur, sans dire que le syndic doit les rédiger. Le ministère du Logement l'a confirmé le 23 décembre 2025 : le vendeur peut préparer le pré-état daté lui-même, s'il contient tout ce que la loi demande. Voir notre guide sur qui peut faire le pré-état daté.

Le syndic peut-il refuser de fournir les documents ?

Non. Depuis la loi ALUR, le syndic doit ouvrir un extranet sécurisé où chaque copropriétaire trouve les documents de la copropriété : PV d'assemblée générale, comptes, règlement. L'accès est gratuit. Si le syndic refuse ou traîne, rappelez-lui ses obligations au titre de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Le pré-état daté fait seul est-il accepté par le notaire ?

Oui, s'il suit le modèle du Conseil supérieur du notariat et contient toutes les informations demandées par la loi. Le pré-état daté de Pre-etat-date.ai reprend ce modèle et contient les informations financières exigées. Le notaire le reçoit par un lien de partage sécurisé.

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