DTG et Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : obligations 2026
L'essentiel en bref
- DTG :
- Diagnostic technique global : il fait le point sur l'état de l'immeuble
- PPT :
- Plan pluriannuel de travaux sur 10 ans
- Obligation PPT :
- Par étapes : plus de 200 lots (2023), plus de 50 lots (2024), toutes les copropriétés de plus de 15 ans (2025)
- Coût DTG :
- 5 000 à 15 000 € selon la taille de l'immeuble
- Impact vente :
- Remis à l'acheteur avec le dossier ALUR (travaux programmés, échéancier)
Le DTG (diagnostic technique global) et le PPT (plan pluriannuel de travaux) vont ensemble. Le premier fait le point sur l'état de l'immeuble. Le second prévoit les travaux des 10 prochaines années. Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, le PPT est devenu obligatoire, par étapes, pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans. Ces documents comptent dans une vente : ils disent à l'acheteur quels travaux l'attendent.
Qu'est-ce que le DTG (Diagnostic Technique Global) ?
Le DTG est un audit technique de tout l'immeuble, fait par un bureau d'études. Il examine l'état des parties communes, la performance énergétique et le respect des normes. Il indique ensuite les travaux nécessaires.
Il comprend :
- Un état des lieux des parties communes et des équipements collectifs (toiture, façades, canalisations, ascenseurs).
- Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble (DPE collectif).
- Les améliorations énergétiques possibles.
- Une estimation du coût des travaux nécessaires sur 10 ans.
- La liste des travaux à faire, par ordre de priorité.
Qu'est-ce que le PPT (Plan Pluriannuel de Travaux) ?
Le PPT est un programme de travaux sur 10 ans, établi à partir du DTG ou d'une analyse technique équivalente. Il détaille les travaux prévus, leur coût estimé et leur calendrier. Il est voté en assemblée générale et sert de base pour alimenter le fonds de travaux de la copropriété.
Le DTG constate. Le PPT planifie : il engage la copropriété sur un programme de dépenses précis.
DTG vs PPT : comparatif détaillé
| Critère | DTG | PPT |
|---|---|---|
| Objectif | Évaluer l'état technique de l'immeuble | Planifier les travaux sur 10 ans |
| Obligatoire | Mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans / vote en AG | Toutes les copropriétés de plus de 15 ans (depuis 2025) |
| Réalisé par | Bureau d'études technique | Syndic sur la base du DTG |
| Contenu | État des parties communes, performance énergétique | Programme de travaux, coûts estimés, calendrier |
| Coût | 5 000 à 15 000 € | Compris dans le DTG, ou 3 000 à 8 000 € |
| Durée de validité | 10 ans | 10 ans |
| Impact sur la vente | Conclusions remises à l'acheteur (dossier ALUR) | Annonce les charges futures à l'acheteur |
Calendrier d'obligation progressive du PPT
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a rendu le PPT obligatoire par étapes, selon la taille de la copropriété.
1er janvier 2023
Copropriétés de plus de 200 lots (caves et parkings compris).
1er janvier 2024
Copropriétés de 51 à 200 lots.
1er janvier 2025
Toutes les copropriétés de plus de 15 ans, quelle que soit leur taille. C'est la dernière étape : en 2026, toutes les copropriétés concernées doivent avoir adopté un PPT.
Les copropriétés de moins de 15 ans ne sont pas concernées. Et si le DTG conclut qu'aucun travail n'est nécessaire sur les 10 prochaines années, le PPT n'est pas exigé.
Impact du DTG et du PPT sur la vente
Quand vous vendez un lot, la loi vous demande de remettre à l'acheteur les conclusions du DTG et le plan pluriannuel de travaux, s'ils existent. Ils font partie du dossier ALUR, à côté du pré-état daté, qui ne porte que sur l'argent. Au total, l'acheteur doit savoir :
- S'il existe un DTG et un PPT adopté par la copropriété.
- Quels travaux le PPT programme, et selon quel calendrier.
- Les montants estimés et la quote-part du lot vendu.
- Le montant du fonds de travaux et les cotisations annuelles votées (cette ligne-là est dans le pré-état daté).
Pour l'acheteur, ces informations comptent beaucoup : il peut prévoir les appels de fonds à venir et les intégrer à son budget. Un PPT qui prévoit un ravalement de façade à 50 000 € dans 2 ans peut représenter plusieurs milliers d'euros de charges en plus, selon les tantièmes du lot.
Ce que nous faisons de votre DTG et de votre PPT
Si vous nous fournissez le DTG et le PPT, nous les lisons. Nous relevons si le DTG a été fait, si le plan est adopté ou seulement en projet, et les travaux programmés. Ces informations sont reportées dans les rubriques que le modèle du Conseil supérieur du notariat consacre aux parties communes.
Questions fréquentes
Le DTG est-il obligatoire dans toutes les copropriétés ?
Non. Le DTG n'est obligatoire que lors de la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans, ou à la demande de l'administration (procédure d'insalubrité). Sinon, l'assemblée générale peut le voter à la majorité simple. Le PPT, lui, est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans depuis le 1er janvier 2025.
Qui paie le DTG et le PPT ?
Tous les copropriétaires, selon leurs tantièmes de charges générales. Le DTG coûte entre 5 000 et 15 000 €, et le PPT entre 3 000 et 8 000 € s'il est fait à part. Pour en savoir plus sur les charges, lisez notre enquête sur les charges de copropriété.
Le PPT figure-t-il dans le pré-état daté ?
Pas au sens strict. Le pré-état daté porte sur l'argent : charges, sommes dues, impayés, fonds de travaux. Le PPT, quand il existe, et les conclusions du DTG font partie des autres documents remis à l'acheteur dans le dossier ALUR. Le modèle du Conseil supérieur du notariat pose aussi la question dans ses rubriques sur les parties communes. Si nous recevons ces documents, nous les lisons et les reportons. Voir notre guide qu'est-ce qu'un pré-état daté pour en savoir plus.
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